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Question Écrite N° 31893 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités en ce qui concerne leur pouvoir d'achat et la perte d'autonomie. Les choix budgétaires de ces derniers mois, allant dans le sens d'une plus grande austérité, et les déclarations concernant les retraites complémentaire Arrco-AGIRC laissent penser que les retraités souffriront d'une perte d'au moins 2 milliards d'euros de manque de moyens pour vivre. Quant à la perte d'autonomie, il s'agit d'un enjeu de société qui demande une réponse de la collectivité nationale, privilégiant le maintien à domicile. Ce dernier permet en effet le maintien de la vie ...
Question Écrite N° 93251 du 16/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François Scellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une pratique assez répandue dans les différents barreaux et qui constitue un contournement de la législation existante. Chaque procédure civile débute par une assignation, document portant dans son préambule l'article 755 du code de procédure pénale. Ledit article stipule que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Faute de quoi, l'article 56 du même code indique que le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Dans la pratique, il est ...
Question Écrite N° 70344 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...
Question Écrite N° 59101 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) et son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de cette dernière allocation sont extrêmement restrictifs et de fait, plusieurs milliers de seniors sans emploi proches de la retraite s'en trouvent exclus. Nés après 1953 et confrontés au recul de l'âge de la retraite, bien qu'ayant souvent commencé à travailler très jeunes, ces personnes voient aujourd'hui leur situation financière s'aggraver, au point de vivre bien en-deçà du seuil de pauvreté. Une réponse à ...
Question Écrite N° 48664 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 8940 du 06/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la RT 2012. Nombreux sont les promoteurs s'inquiétant des conditions d'application de la nouvelle réglementation thermique, qu'ils jugent plus contraignante que la norme BBC. Ils craignent particulièrement que le fait d'avoir choisi une date butoir appuyée sur le dépôt de permis de construire plutôt que sur la signature du contrat entraîne une surcharge des administrations et des litiges importants entre leurs clients, les mairies et eux-mêmes. Il lui demande donc d'éviter des conséquences négatives soit en différant l'application du ...
Question Écrite N° 46849 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le danger représenté pour les employeurs par l'actuelle rédaction de l'article du code du travail L. 6222-19. Ledit article stipule : « En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Cet article laisse les employeurs à la merci d'une décision unilatérale de leur apprenti et peut les amener à affronter difficultés financières et impossibilité de remplir certains contrats, dès ...
Question Écrite N° 33658 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bouleversement vécu par le secteur du pressing, en conséquence de la publication d'un arrêté visant à stopper progressivement l'utilisation du perchloroéthylène, solvant très largement utilisé dans la majorité des magasins. D'ores et déjà, à l'initiative du secteur lui-même, des contrôles stricts sont en cours dans les magasins et dans les habitations voisines. Cette nouvelle réglementation implique, outre cette démarche, des investissements considérables dans un contexte économique difficile. Il paraît souhaitable que l'évolution se fasse dans ...
Question Écrite N° 20565 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François Scellier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transport prévue pour 2013. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Si elle est mise en œuvre, la taxe poids-lourds sera pour les entreprises de transport un choc économique, commercial et organisationnel. Elle représentera une augmentation des coûts du transport de 5 % à 8 % voire plus en fonction des trafics et des itinéraires. Beaucoup de ...
Question Écrite N° 20359 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 20044 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrates sur les exploitations agricoles franciliennes. Dans le cadre du cinquième programme d'action zones vulnérables, auxquelles appartient la totalité des surfaces agricoles d'Île-de-France, plusieurs mesures sont préconisées alors même que celles qui sont déjà mises en place ne sont pas évaluées. Il en est ainsi de l'obligation d'implanter, dès cette année, 100 % de couverture automnale qui s'avère inadaptée aux réalités des exploitations. Pour l'élevage, la mesure mise en cause concerne les ...
Question Écrite N° 22347 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à mettre en place afin de sensibiliser le public et les praticiens à l'endométriose. Cette maladie, invasive, chronique et souvent invalidante, touche actuellement une femme sur 10. Les effets pervers en sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical (diagnostic tardif, six ans en moyenne ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales adaptées). Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Il lui demande en ...
Question Écrite N° 7203 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces qui ont été faites par le Gouvernement visant à réduire à 30 % la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Nombreux sont les réseaux d'entreprises qui accompagnent, sur l'ensemble du territoire et bénévolement des créateurs et repreneurs de futures PME fortement créatrices d'emplois privés durables. Afin de mener à bien leur mission, ces réseaux sont financés en majorité par des fonds privés, et particulièrement par les dons et adhésions des chefs d'entreprises engagés bénévoles. Une remise en question du ...
Question Écrite N° 7330 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les annonces qui ont été faites de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces déclarations inquiètent la profession, qui craint d'assister à l'apparition d'une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession, dont les premières victimes seraient les patients eux-mêmes. Dans une période de nécessaire réduction du déficit public, cette modification législative empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses ...
Question Écrite N° 6942 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capitalisation des intérêts du livret A, suite au relèvement de son plafond. En effet, par un décret du 18 septembre 2012, n° 2012-1056, le plafond du livret A est passé de 15 300 euros à 19 125 euros, à la suite de l'augmentation de 25 % dudit plafond, modifiant conséquemment l'article R. 221-2 du code monétaire et financier qui précise « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond ». Or il réside dans ce texte, ainsi que dans celui du décret, une ambiguïté. Les intérêts pris en compte sont-ils ceux acquis au cours des années ...
Question Écrite N° 7249 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager la suppression programmée des sous-préfectures. En effet, tant l'implantation que les missions des sous-préfectures ne correspondent plus aux réalités actuelles. Ainsi, le département de la Gironde compte par exemple six arrondissements, alors que celui de Bordeaux réunit, à lui seul 72 % de la population du département. Cette situation est dénoncée par la Cour des comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le département du Haut-Rhin (750 000 habitants) compte cinq sous-préfectures, « le même nombre que le département du Nord dont la population est de 2,5 ...
Question Écrite N° 4977 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative à la surveillance médicale en association intermédiaire. Par le décret n° 2012-135 du 30 janvier dernier, les associations intermédiaires ont reçu une réglementation concernant la surveillance médicale de leurs 170 000 salariés, répartis sur l'ensemble du territoire. Or ce texte a suscité de profondes inquiétudes pour plusieurs raisons. Tout d'abord, par l'incapacité structurelle des acteurs de la médecine de travail à accueillir l'ensemble de ces salariés, entraînant en conséquence une insécurité juridique et pénale pour les entrepreneurs ...
Question Écrite N° 101347 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les patients atteints de maladies orphelines, telle que la maladie de Tarlov, au quotidien mais aussi sur la non-prise en charge de leurs douleurs. La rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France et le manque de reconnaissance de leur expertise soulève de vrais problèmes. Les personnes atteintes de cette maladie en ressentent de graves répercussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière du fait de l'errance médicale et d'une prise en charge très inégale, en fonction des régions, des MDPH et des ...
Question Écrite N° 101224 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Retirée)
M. François Scellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur le fait que lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'État au lieu de 5,80 %. C'est ce que précise le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 à la question posée à l'Assemblée nationale par André Chassaigne en date du 10 mars 2015. En effet le couple ...
Question Écrite N° 102707 du 14/02/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences prévues par les contraventions de 5e classe, punies par la suppression de six points du permis de conduire, 1 500 euros d'amende, la suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans, l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant la même durée et l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, renforcée par les dispositifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est ...
