Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 264 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 25642 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant au rôle du Conseil national de l'emploi sur l'élaboration des référentiels de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Un référentiel de formation définit, dans un domaine professionnel, les compétences attendues des candidats et les ...
Question Écrite N° 11484 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à ...
Question Écrite N° 14139 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. François Sauvadet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la ...
Question Écrite N° 15776 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs de la biologie médicale, concernés par les mesures d'économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le Gouvernement prévoit ainsi, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, ces baisses s'élèveraient à 155 millions d'euros. À travers cette mesure, ce sont plus de 8 000 emplois qui sont menacés car elle intervient dans un contexte où les exigences ...
Question Écrite N° 15918 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des formations technologiques et industrielles au lycée et plus particulièrement sur l'avenir de la voie STI (sciences et technologies de l'industrie). Le précédent gouvernement avait engagé une réforme de la voie technologique et industrielle au lycée afin d'augmenter le nombre d'élèves et de diversifier l'orientation dans le contexte de la réforme de la voie générale. Malgré ces efforts, à la rentrée 2012, les effectifs dans la voie technologique sont en baisse. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour ...
Question Écrite N° 17958 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du BTS IRIS (informatique et réseaux industriels pour les services techniques) qui est source de préoccupations chez les enseignants et les élèves concernés. Il rappelle que les BTS sont une chance pour de nombreux jeunes et, à travers eux, pour l'ensemble de la Nation : ils sont une arme anti-chômage, le risque de chômage des titulaires d'un BTS est parmi les plus bas observés. Le premier emploi est obtenu après trois mois en moyenne, avec ou sans le diplôme, pour un taux de chômage de seulement 3,5 %. Ils sont un vecteur d'ascenseur social. ...
Question Écrite N° 18229 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la prise de position du 31 mars 2011 de son prédécesseur, en faveur de l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master 2. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Ministère de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 18077 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers, greffiers en chef et des adjoints administratifs et techniques. Le régime indemnitaire de ces derniers n'a pas évolué depuis plusieurs années, alors que celui d'autres fonctionnaires du ministère de la justice évolue régulièrement. Ces situations conduisent ces derniers à considérer qu'il y a des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec les représentants des ...
Question Écrite N° 17867 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ces derniers, devant la complexification de la réglementation des incapacités, ont dû se professionnaliser. Cela garantit une expérience et une formation à haut niveau de spécialité. Or les retards, voire l'absence, de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) engendrent, dans un premier temps, le risque que les MJIPM ne puissent plus assurer correctement et efficacement leur mission. À terme, c'est la disparition pure et simple de cette ...
Question Écrite N° 17810 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. Le vendredi 18 janvier 2013, la CAPEB a appelé ses adhérents à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Ces derniers doivent déjà faire face à un net ralentissement de leur activité en raison du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment. Au-delà, plusieurs récentes mesures du Gouvernement suscitent leurs ...
Question Écrite N° 2424 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. La Commission européenne a en effet engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ce dernier est bousculé par une telle mesure, influe directement sur plus de 30 000 emplois ...
Question Écrite N° 21049 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes des éleveurs et des agriculteurs en regard de l'extension de la zone vulnérable ainsi que du 5e programme de la directive nitrates. Les exploitants s'efforcent, dans la mesure du possible, de favoriser un assainissement progressif de la quasi-totalité des terres, conduisant à une amélioration manifeste de la teneur en nitrate des eaux superficielles, ce qui n'est pas sans un investissement financier conséquent. Si les exploitants tendent à travailler dans le respect des normes environnementales, le durcissement de celles-ci, loin d'être ...
Question Écrite N° 21548 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » qui doit s'appliquer à compter du 21 juillet 2013, et qui n'est pas sans susciter une inquiétude grandissante au sein du secteur des transports routiers, parmi lesquels les négociants-grossistes. En effet, le modèle économique de ces entreprises repose presque tout entier sur la livraison qui fait l'objet d'un système de tournée de proximité, dans un souci manifeste de réduction des impacts environnementaux négatifs. Ces ...
Question Écrite N° 21430 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite « loi Censi » avait pour but de mettre en place une compensation financière de la différence entre d'une part, les montants de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et d'autre part, ceux des enseignants du secteur public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le ...
Question Écrite N° 21439 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de l'amiante représentées par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, en attente d'un procès après seize ans d'instruction. En effet, la mutation de l'actuelle juge en charge de l'instruction des dossiers de l'amiante, qui impliquerait de facto la nomination d'un nouveau magistrat, retarderait encore davantage une instruction déjà péniblement longue. Or cette mutation n'a pas de caractère légal puisqu'elle ne peut tomber sous le régime de la loi organique du 25 juin 2001, la juge d'instruction en charge du dossier étant déjà ...
Question Écrite N° 21556 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim polonaises spécialisées dans le BTP, assortie en outre de la recherche et de la prospection de clientèles sur le territoire français, en proposant des prestations de service à des prix anormalement bas. Dans un contexte de crise difficile, en particulier pour les travailleurs français du bâtiment, ces agences d'intérim florissantes, participant du dumping social, créent un manque à gagner considérable pour l'économie du BTP en France, évaluable à plusieurs millions d'euros. ...
Question Écrite N° 21474 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) d'ici au 10 octobre 2016. Faisant suite à la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 soulignant une rupture du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants quant à l'ouverture de centres auxiliaires, un décret a été pris le 10 octobre 2012 exigeant la fermeture de l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique exploitées chez les concessionnaires, sans distinction entre les véhicules lourds et légers. Ainsi, sans prendre ...
Question Écrite N° 21563 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques importants qu'entraînerait la hausse de la TVA, applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir de janvier 2014, en particulier pour les petites salles municipales et les cinémas indépendants. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Si cette mesure s'applique au cinéma, le taux de TVA actuel serait multiplié par deux, ce qui aurait pour conséquences de fragiliser l'équilibre des salles de cinéma et de dissuader davantage les spectateurs de s'y ...
Question Écrite N° 2268 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'intégration des instituteurs en activité au corps des professeurs des écoles créé en 1990. Ce dispositif prévu pour s'achever en 2007 prévoyait d'assimiler tous les instituteurs et institutrices retraités dans le nouveau corps en janvier 2008. La pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteurs devait à ce titre être revalorisée sur la base d'un reclassement dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, en 2012, les retraités de l'enseignement du 1er degré partis en retraite en qualité d'instituteurs continuent à percevoir une pension d'instituteur. ...
Question Écrite N° 22626 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/03/15)
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre de 1939-1945. En dépit du fait que les conditions d'attribution sont effectivement réunies, le nombre restreint de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de récipiendaires ne puisse un jour en être les bénéficiaires. Ainsi, un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être accordé à plusieurs milliers d'anciens combattants qui sont en attente de cette décoration. Or les anciens combattants des guerres précitées ont à présent ...
