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Question Écrite N° 103978 du 09/05/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/06/17)
M. François de Rugy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoient l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes des persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945 ou victimes de la barbarie nazie. Plusieurs milliers d'orphelins dont les familles ont été brisées par un conflit restent alors en dehors du dispositif de réparation. Il s'agit d'une inégalité de traitement entre pupilles de la Nation. Il souhaite connaître les mesures qui seront ...
Question Écrite N° 100612 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les organismes sociaux bénéficiant d'une autonomie de gestion comme la caisse mutuelle complémentaire d'activités sociales. Cet organisme est chargé de dispenser et de développer les activités sociales et l'action sanitaire et sociale du personnel des industries électriques et gazières et leurs ayants-droit. Le fonds de 1 % sur les ventes d'énergie hors taxe financé par les entreprises issues de la nationalisation de l'électricité et de gaz du 22 juin 1946 est réparti entre les Cmcas au prorata du nombre d'ouvrants-droit. Or la diminution des ventes des entreprises a entraîné une baisse ...
Question Écrite N° 102375 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation a été mis en place pour lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est ...
Question Écrite N° 103893 du 18/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat National des M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes rencontrées par certains vétérinaires salariés (représentés par le Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise), dans l'exercice de leur profession. Tout d'abord, l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du ...
Question Écrite N° 9095 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent certains locataires de logements sociaux. En effet, il apparaît que bien qu'un règlement soit signé par les locataires à leur entrée dans le logement, mais il n'existe aucun moyen contraignant pour le faire appliquer. Ainsi, les bailleurs sont souvent démunis pour lutter efficacement contre les incivilités et troubles du voisinage. Il semblerait que de nombreuses associations de locataires soient aujourd'hui favorables à la rédaction d'un règlement unitaire pour tous les bailleurs, ainsi qu'à la mise à leur disposition de réels moyens ...
Question Écrite N° 100315 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 14/02/17)
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les nuisances sonores causées par les chantiers de travaux publics ou privés en zone urbaine. En effet, il semble que le code de la santé publique ne fixe aucune valeur limite concernant les bruits de chantiers. Pourtant, même dans le cadre de travaux autorisés par un permis de construire et soumis à des contraintes horaires, certaines nuisances sonores ont des conséquences non négligeables sur la santé morale et physique des habitants vivant à proximité des travaux. Aussi, dans le contexte actuel de densification du parc ...
Question Écrite N° 100573 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/02/17)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes en France. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, la hausse des taxes sur le tabac est tout à fait légitime. Cela ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui sont des commerçants de proximité assurant la distribution d'autres produits et services (dont la presse, également en baisse). La hausse des prix du tabac entraîne un développement des importations illicites et de la contrebande, ce qui contribue au tabagisme et à la baisse de perception de taxes. Il apparaît nécessaire que soient encore renforcés les dispositifs de traçabilité des ...
Question Écrite N° 96077 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS). En effet, les établissements du secteur public hospitalier, social et médico-social, bénéficient de charges sociales moins lourdes que les associations et les organismes mutualistes sanitaires et sociaux. Ces derniers sont assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe sur les salaires alors que le secteur public en est totalement exonéré. La proposition d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire, présentée dans l'article 4 bis du projet de loi de finances 2016, n'a pas été adoptée à l'Assemblée nationale lors du vote le 11 ...
Question Écrite N° 97873 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cumul des demi-parts supplémentaires pour deux personnes d'un même foyer fiscal. Le titulaire d'une carte d'ancien combattant, âgé de plus de 75 ans bénéficie d'une demi-part fiscale. Dans le cas ou son épouse est elle-même titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité de 80 %, elle peut également bénéficier d'une demi-part fiscale. Par contre, la règle n'autorise pas le couple à cumuler ces deux avantages, il devra choisir l'une ou l'autre des deux situations. Cet article de la loi peut paraître injuste pour bon nombre de couples dans cette situation. La demi-part ...
Question Écrite N° 99506 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents de services d'accueil des urgences (SAU). En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 20 points aux « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil du public recevant des populations à risques ». Cependant la circulaire du 22 juillet 1997 précise que « les services assurant l'accueil sanitaire ...
Question Écrite N° 100720 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il semblerait que 1 700 dossiers soient en attente auprès de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (parfois depuis plus de cinq ans). Pour permettre de rattraper ce retard dû aux contingents annuels limités de médailles et afin que les potentiels récipiendaires reçoivent cette décoration de leur vivant, il ...
Question Écrite N° 100721 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. Il apparaît justifié que soit levée cette incompatibilité dont le principe est contestable dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu'une nomination dans l'ordre du Mérite est faite à titre civil. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ...
Question Écrite N° 100838 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur une préoccupation exprimée par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce texte limite cette attribution aux appelés et militaires ayant été exposés à des situations de combat, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu. Or il semblerait ...
Question Écrite N° 99924 du 18/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/11/16)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation politique au Gabon à la suite des résultats de l'élection présidentielle. En effet, le 31 août 2016, étaient proclamés les résultats qui désignaient M. Ali Bongo vainqueur avec seulement 6 000 voix d'avance. Le nombre d'habitants déclarés, le taux de participation des électeurs et les résultats font l'objet de vives contestations et ont donné lieu à des heurts violents dans le pays. La France a demandé une totale transparence sur cette élection avec la publication des résultats bureau par bureau. Cette requête a été rejetée par le camp de M. Ali Bongo ne permettant donc pas de ...
Question Écrite N° 92154 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'harmoniser les modalités de versement des pensions entre les caisses de retraite de base et complémentaire afin que celui-ci intervienne le 1er de chaque mois. Les informations fournies par la CNAV signalent que dans plusieurs régions (en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie, dans le Languedoc-Roussillon), le traitement des dossiers de retraite a pris un retard considérable. De nombreux retraités ne voient leur retraite de base et complémentaire leur être versée que le 9 ou le 10 de chaque mois, voire parfois le 14, alors que le ...
Question Écrite N° 94590 du 29/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 18/10/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes rencontrés par les propriétaires qui souhaitent isoler un mur par l'extérieur sur une propriété voisine. Lorsque ce mur est sur la voie publique, dans les suites des lois Grenelle, les plans locaux d'urbanisme intègrent peu à peu cette possibilité de débord pour isolation. En revanche, lorsque la voie est privée, une opposition du propriétaire ou de la copropriété voisine empêche tout projet d'isolation par l'extérieur. Aussi, connaissant tous les avantages de ce type d'isolation, il demande s'il ne serait pas pertinent d'instaurer un nouvel équilibre des droits ...
Question Écrite N° 99454 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi. En effet, jusque-là exonérés des taxes locales et de l'impôt sur les sociétés, des associations de formation doivent faire maintenant face à une fiscalisation de la part considérée comme lucrative de leurs activités, à savoir : « les actions d'accompagnement de demandeurs d'emploi assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de la formation au bénéfice de demandeurs d'emplois considérés par ...
Question Écrite N° 54029 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation de zones d'entraînement militaires de type Setba selune sur l'activité éolienne en France. Depuis 2013, une nouvelle zone de ce type a vu le jour en Pays-de-la-Loire. Elle couvre 27 % des zones favorables du schéma régional éolien et rend donc impossible la poursuite de tout projet éolien sur ce territoire. Récemment, d'autres projets éoliens tels que Charchigné-en-Mayenne, qui avait pourtant fait l'objet d'avis favorables un an auparavant de la part des autorités militaires et des services de l'État, ont essuyé des refus de ...
Question Écrite N° 85392 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de définition légale de la biomasse. Certaines entreprises comme Pneutech font face à des difficultés pour développer leurs projets basés sur une volonté de respect de l'environnement via l'usage de matériaux recyclables. La reconnaissance de leur produit comme biomasse a été refusée, la part de biomasse dans le combustible étant estimée trop faible par le bureau des énergies renouvelables. La qualification de biomasse est complexe à obtenir en l'absence de lois et de décrets définissant la proportion nécessaire à l'appellation. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 95676 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la modulation du montant de l'allocation aux adultes handicapés en fonction du revenu du ménage. L'un des objectifs de l'allocation aux adultes handicapés est d'encourager l'autonomie des personnes handicapées. Or les personnes en bénéficiant, lorsqu'elles vivent seules, voient le montant de l'allocation diminuer quand elles décident de vivre en couple. La personne handicapée dans cette situation peut devenir ainsi dépendante de son conjoint, ce qui peut avoir comme conséquence ...
