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Question Écrite N° 63346 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/10/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales ...
Question Écrite N° 1284 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/11/12)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Au cours du débat public sur ce projet, qui a pris fin le 31 janvier 2012, et pour lequel il salue l'implication et le travail de RFF dans sa mission d'information, de nombreuses inquiétudes ont pu être exprimées. En effet, outre son coût évalué à 13 milliards d'euros, force est constater l'impact extrêmement négatif en termes environnementaux, notamment par la traversée de zones sensibles et ...
Question Écrite N° 10301 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances engendrées par la modification de couloirs aériens et le relèvement des altitudes d'arrivées des avions à destination des aéroports de Roissy et d'Orly. Il a en effet noté sa réponse donnée à la question de son collègue Jacques Krabal, lors des questions au Gouvernement du 6 novembre 2012, sur cette problématique majeure qui concerne notamment l'est de l'Île-de-France, ainsi qu'il a pu le souligner, mais également du sud francilien. En effet, il rappelle que ce ...
Question Écrite N° 12683 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 10/06/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé ...
Question Écrite N° 13966 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophonie dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. S'agissant d'une demande renouvelée des professionnels qui souhaitent voir cette formation portée au niveau master 2, ce qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de ...
Question Écrite N° 16322 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, telle que prévue à l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Si la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire n'est pas à remettre en question, force est toutefois de constater ses conséquences financières pour de nombreuses familles françaises qui avaient signé une promesse ou un compromis de vente avant le 31 décembre 2012 et qui se voient contraintes à verser une somme complémentaire, au titre de la TVA immobilière, importante et ...
Question Écrite N° 16525 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des différents RASED de l'Essonne, notamment dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'école. Selon les informations portées à sa connaissance par l'Association des rééducateurs de l'éducation nationale de l'Essonne, 50 % des postes de rééducateurs et 30 % des postes de leurs collègues chargés de l'aide pédagogique ont été supprimés depuis l'année 2008 à l'échelle départementale. Par conséquent, 5 000 élèves en difficulté ne peuvent plus bénéficier de l'aide spécialisée et de l'accompagnement d'un professionnel du RASED en Essonne, d'après les estimations ...
Question Écrite N° 17072 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement inquiètent considérablement les professionnels concernés : hausse du taux intermédiaire de la TVA, alourdissement des charges, abaissement du crédit d'impôt développement durable, suppression de la réduction d'impôt appliquée aux travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour les résidences, villages résidentiels et ...
Question Écrite N° 17443 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17886 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre la récidive, notamment dans le cadre des travaux menés par le comité d'organisation de la conférence de consensus. Ce sujet, qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens, apparaît d'autant plus prioritaire au regard des chiffres de l'année 2012 publiés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ainsi, outre une augmentation des cambriolages d'habitations principales de 14,7 % en zone gendarmerie et de 4,7 % en zone police, il a été observé une hausse des tentatives d'homicides ...
Question Écrite N° 18518 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la résiliation unilatérale des assurances automobiles de personnes âgées suite à un sinistre. Selon les informations portées à sa connaissance, les intéressés éprouvent ainsi des difficultés récurrentes afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie. Cette situation, engendrant un impact financier substantiel pour les personnes concernées, peut constituer en outre une atteinte à leur droit à la mobilité et est susceptible de contribuer à un phénomène d'exclusion sociale, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en ...
Question Écrite N° 19890 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013. En effet, l'article 278 septies du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. Toutefois, la nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d'ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection, mais intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection, tel qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route et qui ...
Question Écrite N° 19807 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de validation des permis de conduire délivrés à l'étranger. En effet, en vertu de l'article 4.1 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent, dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de leur résidence normale en France, s'ils souhaitent pouvoir conduire sur notre territoire. Or nombre de nos concitoyens ayant vécu durant plusieurs années dans un ...
Question Écrite N° 19887 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des entrepreneurs et artisans des secteurs du paysage et des travaux publics. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui les frappe durement, les décisions récentes du Gouvernement inquiètent considérablement les professionnels concernés : hausse du taux intermédiaire de la TVA, alourdissement des charges, exclusion de plus de 200 000 artisans du crédit d'impôt compétitivité emploi, application prochaine de l'éco-taxe... Ils estiment qu'en 2013 ce secteur économique devrait connaître, au niveau national, un recul ...
Question Écrite N° 19343 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des difficultés rencontrées dans le cadre de l'utilisation de digestat actuellement non autorisés pour le mode de production biologique. Si l'épandage de déchets ménagers compostés ou fermentés est autorisé, conformément au règlement CE n° 834-2007, les producteurs agricoles peuvent être confrontés à un refus de leur organisme certificateur bien que le digestat concerné soit composé uniquement de déchets ménagers triés à la source, végétaux ou animaux. Cette impossibilité est d'autant plus regrettable qu'il s'agit fréquemment de digestats produits ...
Question Écrite N° 20318 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive, qui vise à établir davantage d'exigence et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts, doit désormais être transposée en droit français. Cependant, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés de personnes, rien n'impose qu'elles soient considérées comme un type particulier de FIA. La directive n'introduisant pas ...
Question Écrite N° 20152 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) et les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Si, conformément ces textes, les diplômes concernés sont désormais crédités de 180 crédits de formation et sont inscrits au niveau 6 du Cadre Européen de Certification, ce qui correspond au niveau Licence à l'échelle européenne, ils ...
Question Écrite N° 21472 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au ...
Question Écrite N° 21484 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage. Selon les informations portées à sa connaissance, ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. À l'échelle du département de l'Essonne, ce sont une centaine d'entreprises et 250 emplois qui apparaissent concernés. Ce relèvement à 19,6 % de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, ...
Question Écrite N° 21128 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la rémunération des auxiliaires de vie scolaire-assistants d'éducation ou de scolarisation. Les intéressés, fréquemment titulaires de contrats de courte durée et exerçant à temps partiel, apparaissent ainsi confrontés à une situation de précarité récurrente. En outre, un groupe de travail interministériel, intitulé Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap, dont les conclusions doivent être remises au cours du premier trimestre 2013, a été créé afin de répondre notamment aux impératifs de formation de ces ...
