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Question Écrite N° 12191 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de TVA pour les syndicats mixtes assurant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise en son article 12 que « les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages ». Par ailleurs, l'article L. 2224-13 du CGCT précise explicitement que "les communes peuvent transférer à un ...
Question Écrite N° 12163 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal ...
Question Écrite N° 12187 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une augmentation de la TVA dans le secteur de la restauration. En effet, il semble que le Gouvernement veuille augmenter la TVA dans ce secteur, ce qui risque, à terme, de limiter les embauches. De fait, le secteur de la restauration est un gros pourvoyeur d'emploi, notamment auprès des plus jeunes car un quart des emplois sont occupés par des jeunes de moins de 25 ans, d'autant que 68 % de ces jeunes recrutés en CDI n'ont aucun diplôme. Par ailleurs, les emplois de secteur ne sont pas dé localisables. L'augmentation de la TVA aurait pour conséquence un coup d'arrêt des ...
Question Écrite N° 11833 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. Après avoir rencontré de nombreux citoyens concernés, il semble que les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, devrait éviter les divergences décrites mais semble n'être que partiellement appliquée. Ainsi, beaucoup de parents, ...
Question Écrite N° 11837 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous présenté en Conseil des ministres. Alors même que ce projet, à peine déposé, risque de bouleverser les fondements de notre société, nombreux sont nos concitoyens qui ont déjà défilé par milliers pour exprimer leur opposition. Alors que la famille, cellule de base de notre société est remise en cause par cette loi, il semble que sur un sujet comme celui-là, l'avis du peuple devrait être demandé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consulter les Français et notamment s'il compte utiliser le référendum. Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 13872 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme. Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 %, notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte ...
Question Écrite N° 17729 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la montée de la concurrence déloyale venue des travailleurs européens du bâtiment où du transport qui viennent en France pour proposer leurs services à 40 % ou 50 % moins chers pour effectuer des travaux sur le territoire national. Cette concurrence déloyale est due à des charges sociales et à des taux de TVA très différents et beaucoup plus faibles dans d'autres pays européens. Cette situation est devenue préoccupante dans les départements frontaliers, et commence à s'étendre à travers la France, ce qui devient préoccupant pour notre pays ...
Question Écrite N° 17411 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 17051 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Il lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et, si oui, sur le fondement de quel article. Il lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 17249 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'aura la future réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financière aux collectivités locales faisant face à ces nouvelles charges financières imposées par la refonte des rythmes scolaires. Ministère de ...
Question Écrite N° 17476 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le 16 juin 2011 lors des premières rencontres nationales de la police municipale qui se déroulaient à Nice, il avait été évoqué par le gouvernement de l'époque la possibilité de créer une médaille d'honneur de la police municipale à l'exemple de la décoration existante pour la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement actuel compte mettre en œuvre cette proposition et dans quel délai. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des ...
Question Écrite N° 17363 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nécessaire rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs divorcés ayant élevé au moins un enfant. Il lui demande si cette mesure est à l'étude dans ses services et le délai d'application de celle-ci si la mesure était jugée favorable. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient ...
Question Écrite N° 17332 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur la nécessité de mieux informer les responsables de collectivités locales sur la conduite à tenir face aux intrusions ou occupations illicites de roms, sur des terrains publics ou des propriétés de particuliers. Ces élus locaux sont souvent désemparés et se retrouvent confrontés à des situations d'extrême urgence. Ils sont souvent tiraillés entre les cas de troubles à l'ordre public ou de mises en danger, notamment de familles et de mineurs, et leur volonté de venir en aide à des êtres humains en détresse. Il paraît donc souhaitable de mieux informer les responsables des collectivités locales qui sont les ...
Question Écrite N° 17643 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la perception par la population d'une augmentation du nombre de vols à l'étalage dans les magasins des petites et moyennes villes de notre pays. En effet, les faits divers de la presse régionale font état d'un nombre croissant de vols et d'agressions, souvent violentes qui montrent un climat d'inquiétude dans le secteur du commerce et de l'artisanat, et parmi les inquiétudes qui empoisonnent la population dans sa vie quotidienne. Cette situation mérite une attention toute particulière pour améliorer la perception de la sécurité dans les quartiers. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en ce domaine. ...
Question Écrite N° 17709 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le retrait d'un projet par la SNCF d'amélioration de la gare d'Aubevoye-Gaillon. En effet, dans le cadre de l'amélioration du service, la SNCF et la communauté de communes avaient convenu de prendre respectivement à charge la modernisation des abords de la gare pour l'EPCI et la modernisation du bâtiment d'accueil pour la SNCF. Or il s'avère qu'aujourd'hui seule la communauté de communes a tenu ses engagements en réhabilitant intégralement les abords de la gare. Il lui demande donc quelles sont ...
Question Écrite N° 17298 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte tenu de l'impact que cette ...
Question Écrite N° 17745 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Il lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme. Il lui demande également si le propriétaire actuel de la maison peut évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de trente ans. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 34350 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement et notamment sur la rupture d'égalité entre les citoyens. De fait, cette loi permet de ne débloquer dans le plan d'épargne entreprise (PEE) que les sommes acquises au titre de l'intéressement et de la participation réservant ainsi cette mesure aux plus grosses entreprises. De fait, de nombreuses petites entreprises ont également mis en place des plans épargne entreprise dont le fonds est abondé directement par le salarié et par le chef d'entreprise sans que cela ne soit considéré comme un ...
Question Écrite N° 41503 du 05/11/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Il a été saisi par des adoptants d'enfants congolais qui ne peuvent vivre avec leur enfant. De fait, bien que pourvu d'une décision de justice du pays portant adoption plénière faisant d'eux les parents, ils sont confrontés au blocage des autorités concernant la délivrance des autorisations de sorties du territoire. En réponse à une précédente question ministérielle, le ministère avait répondu que l'ambassade de France s'était employée activement à obtenir une levée de ce blocage. Or il semble aujourd'hui que toutes les adoptions soient ...
Question Écrite N° 63748 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/10/14)
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme d'échange universitaire Erasmus. Il semble que la commission européenne ait proposé un nouveau programme intitulé "Erasmus pour tous" depuis janvier 2014 qui doit réunir les anciens programmes pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport. Il lui demande quel bilan on peut tirer aujourd'hui de cette nouvelle orientation. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes / Secrétariat d'État, ...
