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Question Écrite N° 10336 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage des jeunes qui est l'affaire de tous. Dans cette période particulièrement difficile pour les jeunes Français sans emploi, la priorité a été donnée à travers la création des contrats d'avenir, aux jeunes peu ou pas qualifiés, ce qui apparaît légitime pour ceux qui sont les premières victimes du chômage. Néanmoins, la réalité économique et sociale de notre pays rattrape également les jeunes diplômés qui cumulent les « petits boulots » plusieurs années de suite, sans décrocher le moindre contrat de ...
Question Écrite N° 10629 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI françaises et leur capacité à relever les défis nationaux et internationaux. Il lui rappelle que l'un des défis majeurs est de gagner en compétitivité notamment par la modernisation de l'outil de production. Or il souligne que, d'après la dernière étude portant sur la filière machine-outil du ministère de l'industrie datant de 1999, les PMI françaises renouvellent moins souvent leurs technologies et outils de production que leurs concurrents européens. Ce retard explique la difficulté des PMI à se positionner à l'international et, sans doute pour une bonne part, la ...
Question Écrite N° 10712 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/02/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2011-UE du 8 juin 2011 et les éventuelles conséquences pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui résulteraient de sa transposition en droit interne. Il semblerait que les nouvelles obligations en imposant aux SCPI une société de dépôts, entraîneraient en raison de frais de gestion nouveaux, une baisse des revenus pour les détenteurs de parts. Les associés retraités manifestent leurs inquiétudes dans la mesure où les revenus issus de ces parts, constituent un ...
Question Écrite N° 10699 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons. Il semble que ces obligations prévues dans le code de la construction ne s'appliquent pas lorsque les terrasses et balcons surplombent une zone non habitable. Il lui demande de lui préciser les dispositions précises en la matière, et les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les ...
Question Écrite N° 10325 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière équine française. Depuis une dizaine d'années, les activités économiques liées au cheval n'ont cessé de se développer grâce notamment à l'application du taux réduit sur les opérations liées aux équidés et l'engagement dans une démarche de professionnalisation de l'ensemble de la filière. La place occupée dorénavant par ce secteur dans le développement économique des territoires est devenue essentielle. Mais aujourd'hui, la filière est à la croisée des chemins, entre la menace d'un relèvement du taux de TVA suite à la ...
Question Écrite N° 11513 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconnaissance des agriculteurs « cotisants solidaires » qui ne bénéficient pas de la protection sociale, droits à la retraite, participation aux élections des chambres d'agriculture et de la MSA. Il lui demande sa position sur ce dossier qui concerne 60 000 personnes vivant sur de petites exploitations avec une approche environnementale et d'innovations agricoles intéressantes et reconnues par l'INRA et VIVEA. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Conformément aux ...
Question Écrite N° 10687 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le système de cotation BDF Activités et Crédit appliquées aux établissements médico-sociaux financés par l'État ou les collectivités territoriales applique les mêmes règles que celles qui prévalent pour les entreprises normales du secteur privé. Le résultat est que la cotation crédit est N4 ou N5, voire N6, ce qui commence à poser problème pour des prêts ou facilités bancaires classiques : trésorerie, escompte, Dailly, découverts, prêts pour investissements hors compétences, Oséo, CDC, etc. Les taux sont ainsi plus élevés que les taux classiques et les demandes ...
Question Écrite N° 10288 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige ...
Question Écrite N° 13319 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de mourir dans la dignité qui est un sujet de société auquel il faut aujourd'hui répondre. Selon un sondage IFOP d'août 2011, 94 % de la population française sondée y est favorable. Le sujet est particulièrement complexe et la demande des associations, qui militent pour ce droit, est d'ouvrir enfin un vrai débat national. Il demande quelle est sa position quant à cette demande. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les ...
Question Écrite N° 15539 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chibanis vivant en Alsace, avec les services des impôts. Ces vieux migrants, algériens et marocains pour le plus grand nombre, ne peuvent en effet obtenir de l'administration fiscale leur avis d'imposition, malgré le fait qu'ils remplissent les conditions exigées pour leur obtention, à savoir l'obligation de résidence sur le sol français au moins six mois et un jour par an. La difficulté semble résider dans l'application d'une note de la direction générale des impôts sur « le traitement des déclarations de revenus déposées par des personnes à la ...
Question Écrite N° 17805 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) à tous les permis de construire déposés à compter de cette date. L'obligation du respect de cette nouvelle norme dès 2013 apparaît difficilement tenable aux constructeurs de maisons individuelles dans la mesure où elle aura mécaniquement un effet amplificateur sur le coût final de construction de l'ordre de 10 % à 15 %. Si nul ne songe à contester l'objectif poursuivi de réduction des consommations énergétiques des bâtiments et maisons neuves, la situation très tendue du ...
Question Écrite N° 18944 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, reportée sine die alors que les travaux se sont achevés depuis plusieurs mois. Toutes les organisations professionnelles sont favorables aux orientations définies en octobre 2011 et aux référentiels élaborés avec la direction générale de l'offre des soins (DGOS) et la direction pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGES). Il s'agit grâce à cette réforme de mettre en adéquation la réforme LMD conformément à la législation européenne et les standards de la physiothérapie la ...
Question Écrite N° 18703 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des enseignants de droit public des établissements privés de l'enseignement agricole très fortement mobilisés pour obtenir des avancées majeures pour l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et une égalité de traitement avec leurs collègues des établissements publics. Ces enseignants mettent en avant des conditions de travail dégradées en raison de plusieurs facteurs : le déficit constant de la dotation globale horaire (avec un pourcentage avoisinant les 20 % des besoins pédagogiques non satisfaits en raison de 800 ...
Question Écrite N° 19387 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime édicte qu'à « compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique, support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des voix s'élèvent, notamment parmi les petits éleveurs et associations environnementalistes, pour dénoncer la fin du libre choix dans la sélection animale et une forme de marchandisation du vivant. Il ...
Question Écrite N° 19805 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 19804 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Cette proposition basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle et de ...
Question Écrite N° 19761 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la 1ère cause de mortalité par maladie des enfants, il apparait que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d'un manque de recherche et de traitement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être encouragée ...
Question Écrite N° 19220 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation massive des pesticides systémiques, dans l'agriculture intensive, à l'origine de la surmortalité des abeilles et des phénomènes d'effondrement des colonies. Or l'abeille est non seulement le vecteur de pollinisation indispensable à la biodiversité, mais son extinction progressive impacte lourdement depuis plusieurs années l'ensemble de la filière apicole française avec un très net recul de sa production. De nombreuses études scientifiques (étude française publiée dans la revue Sciences de mars 2012 et celle de l'Autorité européenne de sécurité ...
Question Écrite N° 21036 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dommageables du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour les horlogers-bijoutiers. Ce décret institue depuis le 1er janvier 2013 pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie dans la mesure où, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 21251 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable aux locaux d'habitation, ce qui en exclut de facto les locaux associatifs abritant simplement des salles d'activités. En vertu, en effet, des dispositions des articles 1407 et 1409 du code général des impôts, les locaux meublés à usage privatifs des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE sont imposables à la taxe d'habitation s'ils sont affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition. En application de ces dispositions, dans le cas d'espèce qu'il lui soumet, l'association sportive ...
