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Question Écrite N° 20494 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2009. Pour le département de l'Essonne, sur 33 communes ayant demandé cette reconnaissance, seulement deux ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Certaines regrettent un manque de transparence dans les critères ayant abouti ou non à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il en ressort un profond sentiment d'injustice de la part des habitants de Juvisy-sur-Orge et d'Athis-Mons, victimes de cette sécheresse. C'est pourquoi elle lui demande si les ...
Question Écrite N° 21550 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/12/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de construction du tram-train faisant la liaison entre Massy et Évry (TTME). Ce projet est structurant pour le développement des transports en commun entre ces deux villes qui sont des pôles d'emplois essentiels pour l'Essonne. De plus, il permet de développer l'offre de transport tout en assurant une correspondance avec les réseaux principaux : RER B, C et D. Toutefois, le projet présente une lacune importante en ne répondant pas entièrement aux besoins des habitants de la ...
Question Écrite N° 26138 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines mettant ainsi fin à la régionalisation de l'INSEE. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Surtout, la constitution d'un tel centre, alors que la fermeture d'un des centres existants a été brutalement décidée en 2009, semble traduire une ...
Question Écrite N° 27306 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les trains de déchets nucléaires traversant la France et, en particulier, les zones densément peuplée. Ces trains ont, à plusieurs reprises, empruntés les voies du RER C, comme, par exemple, le 25 juillet 2012 où un convoi de déchets hautement radioactifs italiens (combustible usé contenant de l'uranium, du plutonium et des produits de fission) a emprunté une fois de plus la ligne du RER C située dans sa circonscription. Le système de protection actuel se base uniquement sur la sûreté du ...
Question Écrite N° 28031 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits cosmétiques et d'hygiène comme le révèle, dans une récente enquête, l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Alors que ces molécules, comme le triclosan ou le paraben, sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or le niveau de risque augmente par accumulation lors de l'utilisation de différents produits comportant la même molécule. Les doses contenues dans chacun des produits utilisés s'additionnent et ...
Question Écrite N° 28351 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la publication par son ministère des statistiques concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle souhaiterait que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d'avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. En particulier, elle lui demande s'il pourrait subdiviser la tranche au-dessus de 100 000 euros de revenu. Par exemple, il pourrait y avoir une répartition par tranches de 100 000 euros jusqu'à un million d'euros de revenu, puis par tranches d'un million ...
Question Écrite N° 28821 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. L'absence actuelle d'étiquetage spécifique constitue une « fraude à l'origine » en ce qu'elle contrevient à la loi européenne sur la protection des consommateurs à travers leur droit à l'information. Conclu en novembre 1995 et entré en vigueur en juin 2000, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Israël instaure une exonération des droits de douane à l'importation et à l'exportation entre l'Union européenne et Israël. Seuls les produits entièrement obtenus en Israël ou d'une autre provenance, mais qui ont fait ...
Question Écrite N° 30358 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/06/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions ouvrant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte de combattant, âgés de plus de 75 ans, ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. La législation française limite l'attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d'un ancien combattant en la restreignant aux seules situations dans lesquelles l'ancien combattant en a bénéficié au moins une fois avant son décès. De plus, la législation française ne prend en compte, en matière de réversion, que la situation des veuves de ...
Question Écrite N° 30766 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/10/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de prendre des mesures de justice pour les anciens combattants et victimes de guerre dans la prochaine loi de finances. Elle s'interroge, entre autres, sur ses intentions d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi au moins 120 jours en Algérie lors de la mission « à cheval » du mois de juillet 1962. D'autre part, elle regrette que le plafond du montant des ressources permettant l'obtention de l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants n'atteigne pas encore le niveau du seuil de pauvreté, ce qui est à ...
Question Écrite N° 30890 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Essonne. La loi du 13 juillet 2011 avait pour vocation d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et d'abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, Elle est préoccupée par les demandes et le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, comme c'est le cas actuellement en Essonne. En décembre 2012, les concessions de mines d'hydrocarbures essonniennes ...
Question Écrite N° 34433 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits alloués à l'accompagnement des gens du voyage dans le contexte de forte exclusion vécues par ces personnes, qui appelle le besoin d'un renouvellement concerté de l'action publique. Les crédits votés en loi de finance sont nettement en-deçà des besoins. Ils s'établissent à 2,7 millions d'euros dans les lois de finances de 2011, 2012 et 2013, pour une population régulièrement estimée par les pouvoirs publics à 400 000 personnes. Il apparaît clairement que la ligne est inscrite au PLF sans qu'il soit procédé à une évaluation des besoins, tant au niveau central que déconcentré, ce qui ...
Question Écrite N° 33984 du 30/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux élus locaux de bénéficier de congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation de la politique en France, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique pour les députées. Ces deux amendements furent rejetés par l'Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination ...
Question Écrite N° 34050 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 24/09/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations commerciales que la France et l'Union européenne entretiennent avec les colonies israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, et en particulier sur l'intégration des exportations des colonies dans le commerce bilatéral euro-israélien. Certains de ces produits entrent sous le régime préférentiel de l'accord commercial UE-Israël et sont commercialisés sous la mention « produit d'Israël ». Cette pratique viole respectivement l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 et le ...
Question Écrite N° 34898 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, elle considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix. Cependant, non seulement, ces déclarations ne sont pas suivies d'actes concrets mais, à l'inverse, la politique européenne, en pratique, appuie les colonies : les colonies sont en effet largement intégrées dans le cadre des relations entre l'UE et Israël, tant en termes d'échanges commerciaux et ...
Question Écrite N° 34877 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/12/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'observatoire Camille-Flammarion de Juvisy-sur-Orge. Avec sa coupole de 5 mètres de haut, l'observatoire Camille-Flammarion, classé monument historique depuis le mois de mars 2010, est un lieu de patrimoine reconnu comme tel par de nombreux habitants de la circonscription et bien au-delà puisque de nombreux visiteurs étrangers viennent admirer ce joyau de l'histoire des sciences. Il a également été un haut lieu de la recherche scientifique, une station de météorologie et une lunette astronomique de l'époque y ayant été installées. La lunette a été restaurée en 2007 et ...
Question Écrite N° 39375 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'hôpital de Juvisy, établissement de proximité de sa circonscription. Depuis la fermeture des services de chirurgie et de maternité en 2009, l'hôpital de Juvisy, à la demande de l'Agence régionale de santé, a rejoint la « communauté hospitalière de territoire (CHT)» réunissant Longjumeau et Orsay. La décision de l'hôpital de Longjumeau de se rapprocher du centre hospitalier sud francilien, prise en 2003, a provoqué un revirement qui remet aujourd'hui en cause le projet de CHT. À ce contexte d'incertitude s'ajoute la volonté de la direction de réduire rapidement le ...
Question Écrite N° 40150 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante du Centre d'études de l'emploi (CEE). Son double ancrage, scientifique et social, lui confère une capacité particulière de mobilisation de la recherche en vue d'éclairer l'action publique et le débat social sur le travail et l'emploi. Elle rappelle en effet qu'en matière d'économies budgétaires, le CEE subit une double peine. En plus des restrictions appliquées à l'ensemble des opérateurs de l'État, en 2011 le ministère du travail a diminué de 27 % la subvention du CEE, baisse initialement présentée comme temporaire. Cette ...
Question Écrite N° 48937 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le processus de sélection en cours depuis plusieurs mois visant à la nomination d'un nouveau directeur du Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations (CESP). Outre le problème que pose une candidature unique en soi, le candidat a et a eu des responsabilités qui, s'il était nommé à ce poste, risqueraient de le mettre en conflits d'intérêts. Par exemple, le candidat a exercé, jusqu'à récemment, des activités de consultant en tant que fondateur et vice-président d'une société de conseil qui, au dire de scientifiques et de l'association nationale de défense des victimes de ...
Question Écrite N° 51105 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement ...
Question Écrite N° 51104 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/08/14)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l'Agence à ...
