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Question Écrite N° 37087 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides-soignantes à domicile. Les aides-soignantes dispensent des soins à domicile à des personnes souvent âgées, dépendantes et ayant des pathologies lourdes. Elles s'inquiètent de l'avenir de leur profession. En effet, les modifications de la convention collective nationale FEHAP 51 portent atteinte à la situation des aides-soignantes sur 15 points et notamment en matière d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de règles de promotion, d'allocation de départ à la retraite, de jours fériés... Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 76184 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Étienne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 76698 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC est en déficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARRCO depuis 2010. En effet, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retraités sont supérieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 79154 du 05/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Alors que le Président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que ce dispositif va générer pour les entreprises du bâtiment. En effet, ce dispositif impose un suivi quotidien des tâches réalisées; ce qui s'avère complexe, fastidieux et difficilement réalisable pour certaines petites structures. Le secteur du bâtiment a depuis plus de cinquante ans pris de multiples initiatives en ...
Question Écrite N° 66423 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/03/15)
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Au mois d'août 2014 dernier, une étude d'impact a été commandée par l'Association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI concernant les conséquences d'une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » au sein de la presse habilitée. Suite à la lecture de cette étude d'impact, il en ressort que les annonces judiciaires et légales sont des outils ...
Question Écrite N° 54437 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/02/15)
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilité de changer de changer la dénomination de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas dite « centrale du Bugey » afin de ne pas créer de confusion entre les activités de cette centrale et l'activité viticole et vinicole des vins du Bugey, AOC depuis le 20 octobre 2009. Cette situation génère une confusion préjudiciable aux viticulteurs du Bugey. En effet, les conditions d'attribution de l'appellation d'origine « vins du Bugey » ont été fixées selon arrêté de M. le ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1958. Les conditions ...
Question Écrite N° 67143 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application des dispositions de l'article 147 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article a modifié l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour majorer de 360 points d'indice les pensions d'ayants cause d'invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cette disposition est applicable aux pensions de conjoints ou partenaires ...
Question Écrite N° 72218 du 30/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 69837 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des ...
Question Écrite N° 43110 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers. Au premier janvier 2014, le taux de TVA sur les véhicules sanitaires légers (VSL) passera de 7 % à 10 % sans revalorisation des tarifs TTC négociés avec les caisses de l'assurance maladie. Économiquement, les ambulanciers subissent de plein fouet les dérives d'une concurrence inadaptée, usant de moyens non sanitaires et plus onéreux, dont les dépenses ne sont pas maîtrisées par l'assurance maladie. Ainsi, en 2013, un transport non sanitaire (taxi) coûte au contribuable 50 % de plus qu'un transport sanitaire (VSL). À ceci s'ajoute le fait que la ...
Question Écrite N° 58542 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redémarré, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 28695 du 04/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire de la situation des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet la création ou la transformation d'un office du tourisme en EPIC. Beaucoup d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour constituer leur organisme chargé de la promotion touristique. L'article R. 133-11 du code du tourisme dispose que le directeur de la structure est nommé par le président, après avis du comité, et ...
Question Écrite N° 61716 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de ...
Question Écrite N° 52397 du 18/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des marchands de journaux indépendants spécialistes de la presse. 3 000 magasins de presse ont disparu en cinq ans : les diffuseurs de presse communément appelés marchands de journaux subissent de plein fouet la crise de la presse, la lenteur des réformes engagées dans la distribution et la rémunération trop faible sur ce produit culturel. La revalorisation de la rémunération des diffuseurs spécialistes a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009. Elle a été réitérée lors d'un colloque organisé par l'UNDP à ...
Question Écrite N° 48221 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 14473 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation financière des associations gestionnaires du secteur du logement accompagné très social qui constatent des difficultés croissantes à remplir leur mission. En effet, les redevances dont s'acquittent leurs résidants sont plafonnées via la convention APL, ce qui garantit la capacité de ces associations à accueillir les personnes à faibles revenus qu'elles se sont engagées à loger. Ces redevances sont composées d'un équivalent loyer et d'un équivalent charges locatives qu'il est de plus en plus difficile à équilibrer financièrement. L’équivalent loyer ...
Question Écrite N° 52473 du 18/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 38266 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité ...
Question Écrite N° 56036 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif des garanties financières aux ICPE visées au 5 de l'article de R. 516-1 du code de l'environnement, lequel renvoie à une liste des installations fixées par arrêté. Parmi ces installations figurent les ICPE n° 2770, n° 2771, n° 2790 et n° 2791. Pour ces installations, les garanties financières doivent être constituées dans le délai, à compter du 1er juillet 2012, de ...
Question Écrite N° 49439 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le ...
