Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 126 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11991 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Basse Terre, qui était déjà en 1988, « une honte pour la République » selon le ministre de l'Outre-mer, Louis Le Pensec. Cette prison ne répond plus aux normes de la République ni de l'Europe. De ce fait, certains détenus portent plainte contre l'État avec toute chance de succès, ce qui va commencer à peser financièrement sur le budget de l'État et salir l'image de la France. Le personnel travaille ainsi dans des conditions très difficiles et demande que soit fixé un échéancier d'amélioration des conditions de travail dans cette prison. Les ...
Question Écrite N° 13770 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie, singulièrement en première et terminale scientifiques. Il se fait le relais de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie dans sa demande d'augmentation des quotas horaires d'enseignement de ces matières, dès la rentrée 2014 (2 heures 30 en première scientifique/ 2 heures 30 en terminale scientifique). Qu'ils soient scientifiques ne peut exonérer cette partie de la jeunesse de la base culturelle nécessaire à l'ériger en citoyens pleinement responsables de demain. Outre la connaissance de l'alentour spatial et temporel, il s'agit là ...
Question Écrite N° 15320 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du service public audiovisuel en outre-mer. Plusieurs journalistes et salariés du groupe France télévisions outre-mer se font l'écho de rumeurs persistantes, annonçant la suppression des programmes de jour de la chaîne France O, la disparition des outils de production locaux, la fermeture de deux stations, la fin des Télépays. Si ces nouvelles se confirmaient, c'est la diversité française qui perdrait en visibilité. Notre Nation est multiple. Nos territoires s'étendent bien au-delà des océans. Les relais que constituent les chaînes locales du groupe France ...
Question Écrite N° 17413 du 05/02/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance des évènements qui ont ensanglanté la Guadeloupe, durant le mois de mai 1967. Il s'agit là d'éclairer l'histoire contemporaine de la Guadeloupe de la clarté que méritent tous les évènements passés afin qu'ils ne soient plus traités par la passion des positions mais par la raison des faits. Il demande instamment au ministère de l'outre-mer l'appui nécessaire afin que soient ouvertes aux chercheurs, juristes, à tous, les archives, administratives, militaires concernant les évènements des 26 et 27 mai 1967. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer Début mai 1967, les ...
Question Écrite N° 17572 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt par EFS de toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Une interpellation de la FFDSB, Fédération française pour le don de sang bénévole, met en lumière le danger qu'aurait une telle décision sur notre système de santé publique basée en partie sur l'autosuffisance en produits sanguins nationaux. L'arrêt des plasmaphérèses aura non seulement un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, car il constitue parfois la seule alternative dans le traitement de maladies rares telles certaines hémophilies. ...
Question Écrite N° 19397 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation déplorable de nombre d'investisseurs dans le photovoltaïque, désormais en porte-à-faux avec les instances fiscales. Il s'agit là, tout à la fois d'une atteinte à la défiscalisation et au développement des énergies renouvelables, tous deux fondamentaux au développement économique et durable de nos territoires. Le député souhaite donc savoir quelles mesures garantiront l'investissement sur nos territoires et dans quelles mesures l'essor du « photovoltaïque », en tant qu'énergie durable sera-t-elle encouragée. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 22297 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les marchands de listes. L'interpellation d'un collectif d'étudiants souligne les abus qui touchent, au premier chef, le public fragilisé des étudiants et des jeunes travailleurs. Ce sont des abus dont sont victimes plus globalement les locataires requérants confrontés à la double peine d'être pas ou mal logés et à la merci des spéculateurs. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour mieux encadrer cette activité une nouvelle fois décriée. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement ...
Question Écrite N° 24685 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon par EDF du projet "Géothermie Dominique". Outre le fait qu'il s'agisse là d'un projet international, fortement soutenu par les régions Guadeloupe et Martinique depuis plusieurs années, totalement en accord avec l'inscription économique de ces régions dans leur environnement caribéen, ce projet tend à assurer un nouvel axe de développement aux énergies renouvelables. Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif aux outre-mer de disposer de 50 % d'énergies renouvelables dans leur mix énergétique d'ici 2020. Le soutien à la géothermie tout comme la transition ...
Question Écrite N° 2444 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande de renouvellement pour une année, de la dérogation de six mois, obtenue par la SICA des producteurs de la Guadeloupe, pour l'utilisation de l'épandage aérien sur les cultures de banane pour lutter contre la cercospiriose du bananier. Tout d'abord, la filière de la banane antillaise reste un des piliers de notre agriculture. Elle est engagée dans une démarche de qualité que nous soutenons comme lui, il l'espère, afin d'offrir le produit de meilleure qualité sur le marché européen. Elle subit l'attaque de la cercospiriose du bananier, qui se propage rapidement ...
Question Écrite N° 2694 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des agressions sur les porteurs et détenteurs de métaux précieux, agressions qui pourraient, si l'on voulait ne les réduire qu'à cela, être résumées par la croissance des faits de violences urbaines et d'insécurité. Le fait est que l'on peut décider également de prendre le problème à la racine et de s'attaquer tant à la vente et au rachat d'or aux particuliers qu'aux différentes filières « d'écoulement » de cette marchandise. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, modifiant le dernier alinéa 1 de l'article L. 112-6 du CMF a été publiée au ...
Question Écrite N° 2591 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions ...
Question Écrite N° 2741 du 07/08/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre des outre-mer sur la décision prise par la compagnie aérienne Air Caraibes de suspendre ses liaisons hebdomadaires depuis la Guadeloupe, la Martinique en direction de Cuba, à compter du 08 septembre 2012. Cette décision sera lourde de conséquences sur le développement des relations commerciales et culturelles avec Cuba. À ce jour, aucune solution de remplacement n'est envisagée, si ce ne sont des vagues négociations entre Air France et Air Caraibes pour un éventuel transfert des droits de vol au profit d'Air France. Il sait l'âpreté des négociations et la durée de ces dernières avec le concours de la région Guadeloupe, pour la mise en ...
Question Écrite N° 3438 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de définition des zones de sécurité prioritaires, les ZSP. Il attend que ces zones soient pensées le plus en amont possible avec les services déconcentrés de l'État (préfecture et sous-préfecture de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, les instances judiciaires et les forces de sécurité « police et gendarmerie ») d'une part, avec les chefs d'édilité et les polices municipales de ces quartiers d'autre part, dans le cadre des instances locales de concertation (conseil de sécurité, conseil intercommunal de surveillance et de prévention de la délinquance), par exemple. Il serait par ailleurs ...
Question Écrite N° 35479 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. Éric Jalton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a créé l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il lui demande combien de fois les juges d'instruction, les juges de liberté et de la détention, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ont, au lieu d'une détention provisoire, ordonné une mise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique ? La question est posée parce que nombreux sont les professionnels du droit qui affirment qu'en près de quatre ans cela ne s'est jamais produit tandis que la maison d'arrêt de Basse-Terre, la plus vétuste de la ...
Question Écrite N° 35503 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments. C'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la nécessité d'un accès universel ...
Question Écrite N° 35616 du 06/08/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 11/02/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la charte européenne des langues régionales et sur les pistes à engager pour une déclinaison nationale de ces grands principes. La ratification de ladite charte a été écartée par le Gouvernement au motif qu'elle ne correspond pas à l'unicité de la République. Il conviendrait de proposer une alternative à même d'assurer la reconnaissance de ces idiomes dont la diversité forme la richesse de la nation française. En l'instituant, par exemple, à l'instar de la parité, comme incontournable. Partant que les outre-mer sont particulièrement intéressés par cette question, il souhaite connaître la position du ...
Question Écrite N° 35355 du 06/08/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent ...
Question Écrite N° 3618 du 04/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels lauréats aux concours de l'éducation nationale et originaires des DOM. En effet, ces derniers ont l'obligation d'effectuer leur stage d'une année à plus de 7 000 km de chez eux dans les académies de Créteil, de Versailles ou d'ailleurs. Ceci pose des problèmes d'investissement financier lourds pour des jeunes diplômés sans famille sur place pour les accueillir, alors qu'ils n'ont pas pu se doter d'une réserve financière. Par ailleurs, cela va à l'opposé du développement des vocations d'enseigner sur les territoires ultra-marins. La possibilité offerte à certains ...
Question Écrite N° 3593 du 04/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la déclaration universelle des droits de l'Homme, publiée le 9 février 1949 et qui condamne notamment l'esclavage, n'est pas intégrée dans la Loi française, contrairement à de nombreux autres pays. Cette situation n'a pas permis de donner suite à des requêtes en reconnaissance d'injustices qui aurait permis à la justice française de respecter l'esprit de cette déclaration universelle. Il lui demande donc si elle envisage d'analyser la possibilité d'intégrer tout ou partie de cette déclaration à la législation de notre pays. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 39055 du 01/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement l'interpellation de l'association des maires de France relative à « l'intercommunalisation » du PLU, le plan local d'urbanisme, inscrite article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. D'autres outils permettent le dialogue intercommunal en matière d'aménagement du territoire, le Schéma de cohérence territorial, le Scot ou le plan de déplacement urbain (PDU) notamment. Il souhaiterait donc, à l'instar de très nombreux maires, que cet outil de projection pluriannuel et de débat reste l'apanage du maire et, par là, plus proche des populations et de leurs ...
