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Résultats 1 à 20 sur 875 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 976 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant au maintien de l'échelon d'administration judiciaire au niveau des cours d'appel ayant la qualité d'unités opérationnelles (UO) afin d'équilibrer l'architecture d'ensemble entre le centre et la périphérie, et instituant en conséquence, au niveau du ressort de la cour d'appel, un véritable « conseil d'administration régional » ayant pour mission d'émettre un avis sur la préparation du budget opérationnel de ...
Question Écrite N° 829 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution effective des peines d'emprisonnement. Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines adopté lors de la précédente législature a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renforcer les services d'aménagement et de l'exécution des peines par la création de postes, de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants... Lorsqu'il ...
Question Écrite N° 764 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé ...
Question Écrite N° 973 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la Justice » du Club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice» consistant à assurer l'indépendance des laboratoires de la police judiciaire et le contrôle judiciaire des fichiers de police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de la justice / Ministère de la justice La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des ...
Question Écrite N° 974 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à transformer l'École nationale des greffes en École nationale d'administration de la justice (ENAJ) avec une filière de formation aux fonctions juridictionnelles et une filière de formation aux fonctions administratives (en formation initiale ou en formation continue professionnalisante), accessible aux magistrats, aux greffiers en chef, aux administrateurs civils et aux attachés d'administration. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 766 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Un récent rapport parlementaire formule des préconisations pour améliorer les modalités de gestion de l'AME. Suite à ce rapport parlementaire, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'aide médicale de l'Etat (AME), mise en place en 2000, a connu divers aménagements issus pour la plupart du rapport d'audit mené par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des ...
Question Écrite N° 759 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État en 2011. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les dépenses de l' aide médicale de l'Etat (AME) ont enregistré une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des bénéficiaires a également sensiblement progressé au cours de cette période, dans des proportions toutefois moindres que les dépenses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élevait à 208 974, ce qui ...
Question Écrite N° 886 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'éloignement des étrangers du territoire français effectuées en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 94 104 décisions d'éloignement ont été prononcées, contre 84 346 en 2010, soit une augmentation de 11,6 %. Elles se répartissent de la manière suivante : MESURES NOMBRE Interdictions du territoire (ITF) 1 500 Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière (APRF) 24 441 Arrêtés d'expulsion 195 Décisions de réadmission 7 970 Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) 59 998 Total 94 104 ...
Question Écrite N° 892 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 57 337 demandes d'asile ont été enregistrées (mineurs accompagnants et demandes de réexamen inclus) par l'Office français pour les réfugiés et apatrides, soit une augmentation de 8,7 % de la demande globale de l'année précédente avec 52 762 demandes. L'office et la cour nationale du droit d'asile ont accordé leur protection à 10 702 demandeurs, ceux qui ont été déboutés ont fait l'objet d'une obligation de ...
Question Écrite N° 1157 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 897 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le nombre de titres de séjour d'une durée de validité de dix ans, cartes de résident, certificats de résidence algérien ou cartes de résident longue durée-CE, délivrés en 2011 s'élevait à 252 539, selon des données encore provisoires. Ce chiffre comprend 29 771 créations de titres et 222 768 renouvellements de titres. A l'exception des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie qui exercent une activité salariée, les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique ...
Question Écrite N° 898 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés depuis le 15 mai 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'outil statistique du ministère de l'intérieur qui repose sur l'application informatique AGDREF, utilisée par les préfectures pour suivre les dossiers administratifs des étrangers et pour éditer les titres de séjour ne permet pas de connaître de façon fiable et détaillée le nombre de titres de séjour qui sont effectivement délivrés qu'avec une différence de plusieurs mois. Il permet donc de connaître les chiffres de l'année 2011, mais non le nombre de titres de long séjour délivrés ...
Question Écrite N° 828 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Alors que la surpopulation carcérale vient d'atteindre un nouveau record le 1er mai 2011, plaçant le nombre de détenus à 67 000 pour 57 000 places, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relancé la question de l'amnistie présidentielle qui s'appliquerait aux condamnations n'excédant pas six mois de prison et celles prononcées depuis plus de deux ans. Amnistier automatiquement les condamnés à de courtes peines irait non seulement à l'encontre du pouvoir d'appréciation du juge mais aussi ...
Question Écrite N° 891 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de reconduites à la frontière opérées depuis le 15 mai 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Il n'est pas possible de préciser le nombre de reconduites exécutées à une date donnée au cours d'un mois déterminé. Au mois de mai 2012, 3 209 reconduites ont été réalisées, contre 3 816 au cours du mois précédent, 2 978 au mois de juin, 2 856 au mois de juillet et 2 703 au mois d'août. 25 852 reconduites ont été réalisées au cours des huit premiers mois de l'année 2012. étrangers / reconduite aux frontières / statistiques
Question Écrite N° 1271 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de places de prison et sur la nécessité d'y apporter des réponses concrètes. Avec 67 000 personnes incarcérées au 1er mai 2012, le nombre de détenus a atteint un nouveau record, alors que la France dispose de 57 000 places de prison et que le nombre de peines en attente d'exécution dépasse les 85 000. Le précédent Gouvernement a adopté une solution pragmatique et de bons sens consistant à augmenter les capacités du parc carcéral pour les porter à 80 000 en 2017 et diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels et permettre aux détenus d'avoir des ...
Question Écrite N° 893 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 57 337 demandes d'asile ont été enregistrées (mineurs accompagnants et demandes de réexamen inclus) par l'Office français pour les réfugiés et apatrides, soit une augmentation de 8,7 % de la demande globale de l'année précédente avec 52 762 demandes. L'office et la cour nationale du droit d'asile ont accordé leur protection à 10 702 demandeurs, ceux qui ont été déboutés ont fait l'objet d'une obligation de ...
Question Écrite N° 13369 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) relatif à la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Selon un article de presse, ce rapport lui aurait été remis en juillet 2012 mais il n'aurait jamais été rendu. En effet, ce rapport de l'IGEN révélerait l'efficacité de la loi du 29 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, abrogée par la majorité sénatoriale le 25 octobre 2012. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer les intentions qui lui sont prêtées dans cet article. Aussi, il lui demande de rendre public dès à ...
Question Écrite N° 890 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de reconduites à la frontière opérées en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, 32 912 mesures d'éloignement ont été mises à exécution à partir du territoire métropolitain. Ce total est en hausse, de 17,43 %, par rapport à l'année précédente (28 026 éloignements). En 2011, 22 927 retours forcés ont été réalisés contre 19 622 en 2010, soit une hausse de 16,8 %. Le total de 9 985 retours aidés ne comprend que les départs avec l'aide humanitaire, sans mesure d'éloignement. La part de ces retours aidés a légèrement augmenté en 2011 pour atteindre ...
Question Écrite N° 13322 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la binationalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de citoyens français disposant d'une double nationalité. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer la répartition par nationalité des citoyens binationaux dans notre pays. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a créé l'article 21-27-1 du code civil, ainsi rédigé : « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, ...
Question Écrite N° 13477 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance en France et plus particulièrement sur l'augmentation des violences aux personnes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution mensuelle de ces chiffres depuis le mois de mai 2012. Il lui demande également de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales font apparaître, pour la période de mai 2012 à décembre ...
