Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 329 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 67318 du 28/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. En Rhône-Alpes le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 ...
Question Écrite N° 9617 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie ...
Question Écrite N° 11715 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait du Gouvernement de doubler en cinq ans le nombre d'étudiants français à l'étranger. Améliorer la coopération et le nombre d'universités où les étudiants peuvent aller en mobilité est une très bonne chose, mais se posera la question des moyens financiers. En 2010-2011 le montant moyen des bourses était de 200 euros par mois pour des études et de 358 euros pour les stages. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine sachant que le principal obstacle à la mobilité des étudiants est le financement du séjour, ...
Question Écrite N° 11784 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surdité des enfants. En effet, un nouveau-né sur mille est concerné par la surdité dans des familles ne connaissant pas d'antécédents. Depuis six mois, le dépistage néonatal est une obligation légale, mais il semblerait qu'un tiers seulement en bénéficie. La Société française d'Oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie de la face (SFORL) s'impatiente et redoute que ce dispositif ne soit remis en question. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette mesure. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé ...
Question Écrite N° 12051 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aluminium, un des métaux lourds, dangereux pour notre santé et pourtant présent dans beaucoup d'aliments et autres produits de consommation courante. En effet, les produits aluminiques utilisés notamment pour le traitement de l'eau, de produits pharmaceutiques, de cosmétiques, d'ustensiles et matériaux d'emballage de produits alimentaires et principalement dans la fabrication d'additifs alimentaires pour améliorer la conservation, la texture et la couleur, sont mis sur le marché qu'avec l'aval des Autorités sanitaires qui définissent une dose journalière admissible calculée ...
Question Écrite N° 11781 du 27/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de l'observatoire de la petite enfance qui dévoile le manque de 500 000 places en crèche pour répondre à la demande nationale. À la lecture de ce document, on constate que pour 100 enfants âgés de moins de 3 ans, moins de cinquante peuvent obtenir une place de garde. Le problème d'accueil des tout-petits touchant tout l'hexagone, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale sans qu'elles s'orientent vers la ...
Question Écrite N° 12181 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plasticiens concernés par cette mesure la voient comme une discrimination portant atteinte à leur compétence pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte chirurgical. Ainsi, certaines opérations ne seront plus prises en charge alors qu'elles participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront désormais inaccessibles à certains patients. Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité ...
Question Écrite N° 12399 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des seniors. Depuis ces dernières années, notamment avec l'entrée en vigueur de sanctions financières plus lourdes afin de limiter les préretraites et la mise en place, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de plan d'action en faveur des seniors sous peine d'une pénalité de 1 % de la masse salariale, le taux d'emploi des seniors a légèrement augmenté. Toutefois, dans le contexte économique que traverse notre pays, on constate que les employeurs ont privilégié le maintien dans l'emploi de leurs salariés au détriment du ...
Question Écrite N° 13399 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste, menée conjointement avec le ministère de la santé. En effet, en mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Depuis, l'ensemble des composantes de la profession attend que le Gouvernement officialise cette position. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre prochainement une décision dans ce domaine. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement ...
Question Écrite N° 13193 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes du mouvement HLM, particulièrement préoccupé par le devenir des réseaux des sociétés d'accession sociale à la propriété (SACICAP, réseau PROCIVIS), membres de l'Union sociale pour l'habitat, dont le Crédit immobilier de France (CIF) est une composante essentielle. Dans le cadre d'une politique locale de l'habitat et au moyen de ses fonds propres, PROCIVIS accorde une aide spécifique aux accédants à la propriété et aux propriétaires occupants, pour financer les ménages qui, sans cette aide, ne pourraient accéder à la propriété, ni être ...
Question Écrite N° 13495 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une éventuelle transposition de la directive européenne 2011/61/EU impactant les sociétés civiles de placement immobilier SCPI et les conséquences sur ces dernières. Actuellement, les SCPI rencontrent un vif succès auprès des particuliers qui les utilisent généralement pour obtenir un complément de revenus lors de la retraite. Les SCPI de rendement dégagent des revenus, distribués trimestriellement ou chaque semestre, avec un rendement annuel autour des 4 %-5 %. En 2011, la collecte nette sur ce produit immobilier a atteint un niveau ...
Question Écrite N° 14093 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes engendrés par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu d'habitation, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adaptées au regard des niveaux d'exposition qui seraient réellement constatés, à savoir inférieurs à 1,5 V/m. D'un autre côté, les ...
Question Écrite N° 13741 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/10/14)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élections des représentants de parents d'élèves, où le taux d'abstention dépasse quelquefois les 75 %. La fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) regrette cet état de fait et souhaiterait qu'une campagne de sensibilisation sur le rôle des fédérations de parents d'élèves et sur les enjeux de la représentativité soit organisée. Cette fédération regrette également que sur le terrain, il y ait encore des dysfonctionnements et d'aussi nombreuses résistances qui contrecarrent le jeu démocratique et celui de l'équité, malgré des circulaires ...
Question Écrite N° 14678 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 17/09/13)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté pour les municipalités de faire respecter les interdictions de stationner sur les passages piétons et les zones de déchargement. Elle lui demande s'il envisage une augmentation significative du montant des amendes infligées en ces cas précis, ce qui pourrait être de nature à améliorer les conditions de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ministère chargé du budget / Ministère de l'intérieur L'article R. 417-5 du code de la route interdit l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant ...
Question Écrite N° 14266 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité de mandataire judiciaire indépendant à la protection des majeurs. Profondément remanié par une loi de 2007, l'exercice de ce métier est désormais strictement réglementé. Bien qu'une réserve de précaution a été levée et qu'une délégation de crédits de 12 millions d'euros a été effectuée aux services déconcentrés, cette profession rencontre actuellement des difficultés matérielles importantes du fait que la participation de l'État réglée par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ne soit plus versée ou versée mais avec plusieurs ...
Question Écrite N° 14650 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le tabagisme. Alors que celui-ci tue dix-huit fois plus que les accidents de la route (respectivement 73 000 et 4 000 décès par an), les moyens de communication de la lutte anti-tabac sont dix fois inférieurs. Dernièrement dans un rapport de la Cour des comptes, le Président a fustigé « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique ». En effet, depuis 1974, les gouvernements qui se sont succédés n'ont avancé aucun plan spécifique et se sont contentés d'augmenter le prix du tabac. Un Français sur trois fume ; une inquiétante ...
Question Écrite N° 14677 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que ces derniers temps, une polémique est apparue pour savoir si les kits "mains-libres" ou autres kits piétons devaient être interdits ou non au volant. Au vu des études réalisées sur les effets de l'usage des téléphones portables au volant le 31 mars 2003, un décret n° 2003-293 (qui crée l'article R. 412-6-1) précise que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette ...
Question Écrite N° 14452 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les travailleurs en général et les commerciaux en particulier qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule. Pour de nombreux commerciaux, la voiture est leur second bureau. Ils ont le droit d'exiger un minimum de confort, essentiel tant pour la qualité de leur travail, leur sécurité que leur santé. Un petit véhicule faiblement motorisé génère, sur route, des vibrations et des nuisances sonores qui, répétées ...
Question Écrite N° 16090 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 16133 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence exercée par Amazon sur le secteur de la librairie indépendante. En effet, la part des ventes par internet dans la vente de livres est passée de 7,9 % en 2007 à 10 % en 2009 et à 13,1 % en 2010. La majeure partie des parts de marché est détenue par Amazon qui, contrairement à ses concurrents, bénéficie de fonds publics pour se développer en France : à ce titre, l'implantation de ses centres logistiques à Montélimar (Drôme), Saran (Loiret), Sevrey (Saône-et-Loire) et Lauwin-Planque (Nord) a donné lieu, pour chaque emploi créé, à des subventions de la part ...
