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Résultats 1 à 20 sur 450 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12059 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/08/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris quant à la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Selon les différents acteurs de ce cursus, les trois spécialités infirmières devraient être traitées de la même façon. Actuellement, la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Le niveau de formation exigé par les trois spécialités infirmières est à la hauteur des compétences développées et des ...
Question Écrite N° 11709 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 21/05/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le défaut d'une information sincère et véritable des consommateurs liée aux pratiques des annuaires professionnels dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Il semblerait que ces annuaires de professionnels induisent en erreur les utilisateurs souhaitant devenir propriétaire d'une maison individuelle. En effet, ces annuaires référencent dans la rubrique « Constructeurs », ceux qui pratiquent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) selon les dispositions de la « loi de 1990 » et les différents opérateurs de la construction tels que les ...
Question Écrite N° 12113 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, il lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement pour développer cette tendance et ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore médico-social, la télémédecine constitue en effet une ...
Question Écrite N° 11940 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/05/13)
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant des sommes collectées par le ministère de la culture pour l'exploitation des données culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Les informations relatives au montant des sommes collectées par le ministère en charge de la culture pour l'exploitation des données publiques culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux ...
Question Écrite N° 11581 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surface minimum d'installation (SMI), et notamment sur la réglementation en cours qui oblige tout candidat à l'installation de disposer d'une demi-SMI ou équivalent. Alors que certaines exploitations, notamment pour un GAEC, ont déjà de vastes surfaces pour leur production agricole, il apparaît - avec la pression foncière qui existe aujourd'hui, notamment en Haute-Loire, que cette réglementation peut conduire à limiter les installations des jeunes agriculteurs. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 11840 du 27/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la chance que représente pour notre pays le taux de fécondité qui a atteint 1,9 enfant par femme en moyenne ces dernières années. Cependant, cette évolution favorable, en comparaison de nos voisins européens, oblige à développer une véritable politique d'accueil de l'enfant. Or toutes les études montrent que nos capacités en ce domaine demeurent bien insuffisantes. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la ...
Question Écrite N° 12107 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un centre de référence pour l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique. La prévalence de celle-ci est de 6 %, soit environ une femme sur dix en âge de procréer. Cette pathologie entraîne des douleurs parfois très invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe et les délais de diagnostic seraient de 6 ans en moyenne. De plus, aucun centre de référence n'existe à ce jour alors que certains centres hospitaliers tels que celui de Montpellier sembleraient avoir toutes les compétences requises pour offrir ...
Question Écrite N° 12199 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'augmentation préoccupante des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet a été multiplié par quatre en cinq ans. Si bien qu'aujourd'hui, si 5 % des transactions par carte bancaire sont réalisées en ligne, elles représentent 33 % du coût total de la fraude. Cette augmentation ...
Question Écrite N° 11698 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Par suite d'une soudaine dégradation de sa notation par l'agence Moody's, la direction du Trésor voudrait imposer un plan d'extinction définitive du CIF, ce qui conduirait à la fin de ses missions et à un plan social de 2 500 emplois auquel s'ajouterait la disparition de milliers d'emplois indirects. En sera-t-il de même pour l'État français, dont la même agence a dégradé la note? En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 12158 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Dominique Dord rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les effets négatifs que pourrait entraîner le développement non maitrisé des dispositifs de géolocalisation se faisant de plus en plus présents dans la vie quotidienne des citoyens. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la géolocalisation serait mise en œuvre par l'objet (puces, GPS, smartphones...) ou par effet (utilisation de Pass Navigo, carte bancaire, biométrie...) permettant ainsi de connaître en continu les déplacements des individus, dans le temps et dans l'espace. Aussi, il souhaiterait savoir comment Mme la garde des sceaux entend-elle réglementer l'usage ...
Question Écrite N° 11836 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ouverture au mariage et à l'adoption par des personnes de même sexe. En effet, beaucoup de concitoyens réclament qu'un sujet aussi important fasse l'objet d'un débat plus large que celui qui semble prévu et que les Français puissent avoir la parole pour s'exprimer sur cette question qui touche des valeurs fondamentales de notre société (états généraux). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du ...
Question Écrite N° 12148 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récents évènements concernant des supporters croates, le mardi 6 novembre 2012, à Paris. L'Euro 2016 sera l'occasion d'un important afflux de supporters étrangers dans notre pays. Certains d'entre eux représentent un risque important pour la sécurité, non seulement dans les stades, mais aussi à leurs abords, dans les villes organisatrices (dont les nouveaux stades sont souvent bâtis en périphérie), et également sur les aires autoroutières. Il lui demande s'il compte mettre en place des modèles de prévention de cette délinquance en préparation et pour cet évènement ? Dans ce cas, quelles seront ...
Question Écrite N° 11867 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/09/14)
M. Dominique Dord alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ...
Question Écrite N° 11719 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau ...
Question Écrite N° 11892 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/08/15)
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités du crédit d'impôt à partir de l'exemple du crédit impôt recherche (CIR). Ainsi, selon les textes en vigueur aujourd'hui, les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés déduisent directement de leur taxe le montant du CIR demandé alors que celles qui n'en payent pas (souvent les TPE-PME) doivent attendre le temps d'instruction de leur dossier pour obtenir le remboursement de leur CIR. Ce délai peut être long (voire une année). Par conséquent, la différence de traitement peut apparaître inéquitable. Il lui demande quelle analyse il porte sur ce sujet et quelles mesures il ...
Question Écrite N° 13089 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Dominique Dord interroge M. le ministre du redressement productif sur le principe de la nationalisation d'entreprise dans le but de préserver l'emploi dans nos territoires. Les différentes déclarations des membres du Gouvernement les 28 et 30 novembre ne permettent pas d'avoir de réponse clair à cette question. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est favorable ou non, sur le principe à une nationalisation d'une entreprise en difficulté afin de préserver ses emplois ? Le cas échéant, il lui demande si le ministère a évalué le nombre d'entreprises qui pourrait être concerné par cette procédure. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement ...
Question Écrite N° 14808 du 01/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Compte-tenu de la situation économique de notre pays impliquant des arbitrages budgétaires visant à réduire le déficit public, il souhaite lui faire part de son inquiétude quant au risque lié à une baisse des crédits alloués au FISAC 2013. Ce fonds joue un rôle déterminant pour le maintien et la redynamisation le tissu entrepreneurial de proximité. Réduire l'envergure du FISAC, en diminuant les moyens qui lui sont accordés, reviendrait à prendre le risque de voir se désertifier les ...
Question Écrite N° 15089 du 01/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Cette mesure porterait à 20,72 % les taxes applicables sur les billets de cinéma, ce qui reviendrait sur 40 ans de politique incitative en matière d'accès à la culture pour tous. En effet, cela restreindrait la possibilité pour chacun de fréquenter les salles de cinéma et fragiliserait, de fait, de manière fondamentale, l'équilibre de celles-ci. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette mesure et si une étude d'impact a été réalisée sur l'effet à attendre de ce relèvement de TVA sur la ...
Question Écrite N° 15270 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui se sont déroulés au stade Marcel-Picot de Nancy le 9 novembre 2012. Au terme de la rencontre opposant l'équipe local au Stade rennais, une cinquantaine de supporteurs extrêmes de Nancy ont réussi à pénétrer dans le vestiaire des joueurs, en blessant quelques-uns. Il souhaite savoir si une enquête a été effectuée par la représentation de l'Etat dans le département pour comprendre comment il a été possible à ces supporteurs extrêmes de pénétrer jusque dans le vestiaire. Le cas échéant, il souhaite que celle-ci lui soit communiquée afin de savoir dans quelle mesure la ...
Question Écrite N° 15136 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l'égalité des territoires La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée par l'Assemblée nationale et le ...
