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Question Écrite N° 11880 du 27/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France : en allégeant l'impôt sur le revenu des familles, il leur permet un gain de pouvoir d'achat certain. Or, en abaissant le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, ce sont près d'un million de familles qui verront leur pouvoir d'achat diminuer. Parmi ces familles, certaines n'étaient pas jusqu'alors, soumises à cet ...
Question Écrite N° 12149 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'horaire de télédiffusion des matches de la ligue 2. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de télédiffusion des matches de la ligue 2 (saison 2012-2013) à la chaîne de télévision BeIn Sport et avancé l'horaire des rencontres à 18 heures 45 le vendredi contre 20 heures auparavant. Cette décision a pour but de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffusé par la même chaîne à 20 heures 45 le même jour. Or le décalage des rencontres de ligue 2 au vendredi soir a d'ores et déjà eu un impact significatif sur les affluences dans les stades. Après les ...
Question Écrite N° 11989 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte antiterroriste. Le 23 octobre 2012, le ministère de l'intérieur a rendu public le rapport commandé à l'inspection générale de la police des polices « IGPN » suite à l'affaire Merah. Les deux hauts fonctionnaires, auteurs du rapport, formulent six recommandations, notamment la création de bureaux de liaison dans les régions pour améliorer la coordination, un renforcement des « outils de détection, de surveillance et d'enquête » ou encore la professionnalisation de la capacité d'évaluation des profils. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à ces six propositions. Ministère de ...
Question Écrite N° 12200 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les associations de consommateurs dénoncent en effet une « véritable plaie » pour le consommateur et demandent un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions ...
Question Écrite N° 12162 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire, et en particulier dans le département de la Loire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte ...
Question Écrite N° 12126 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'une formation aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire. En effet, le 11 octobre 2012, l'Assemblée nationale a examiné en séance publique la proposition de loi n° 144, mise à l'ordre du jour par le groupe UMP, visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. Le dispositif proposé, une formation courte, obligatoire, pratique, ciblée sur l'accidentologie routière, à faible coût, dispensée par les associations agréées de secourisme, entendait développer de manière large la ...
Question Écrite N° 12190 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et ...
Question Écrite N° 11607 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les associations reconnues d'utilité publique. Il souhaiterait en connaître le nombre exact et, sous forme de tableau, leurs noms et objets ainsi que le montant des subventions accordées à chacune par l'État. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er décembre 2012, 1961 associations ont été reconnues d'utilité publique. La liste de ces associations est publiée sur le site Internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. ...
Question Écrite N° 12014 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie et un rapport a été publié le 29 juin 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à ce rapport et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour le maintien des officines dans les territoires ...
Question Écrite N° 12047 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les agents de La Poste. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique clairement que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble ...
Question Écrite N° 12089 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 11662 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12129 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, notamment pendant la période estivale plus particulièrement marquée par des drames domestiques (défenestrations, incendies ou encore noyades). Ainsi, créé depuis deux ans, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations et fédérations, traite les quatre champs particulièrement ...
Question Écrite N° 11679 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 12138 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et ...
Question Écrite N° 12074 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes du département de la Loire. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce ...
Question Écrite N° 12006 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement par l'État des grands musées français. Il lui demande, dans un tableau, le montant du budget de fonctionnement et celui de la contribution annuelle de l'État en fonctionnement pour chacun des musées suivants : musée du Louvre, musée d'Orsay, centre Pompidou, musée du Quai Branly, musée Grévin, musée du Petit-Palais, musée de la Marine à Paris, musée Fabre à Montpellier, musée André-Malraux au Havre, La Piscine à Roubaix, musée des Beaux-arts à Lille, musée de Grenoble, centre Pompidou à Metz, musée du Louvre à Lens. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 12173 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/02/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les investigations de deux reporters de l'émission "Envoyé spécial", diffusée en 2011 sur France 2, qui semblaient mettre en évidence des failles dans les systèmes de sécurité de deux de nos aéroports, ceux de Roissy et de Marseille. Compte tenu des menaces terroristes permanentes qui pèsent sur notre pays, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à un audit des systèmes de sécurité des zones aéroportuaires et de lui préciser les mesures qu'il envisage de ...
Question Écrite N° 12141 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un ...
Question Écrite N° 11909 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française dans les instances européennes. De plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union ...
