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Question Écrite N° 10268 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2009. Il lui rappelle qu'il a toujours combattu la suppression du dispositif. Il s'agit des individus ayant été licencié entre juin 2007 et décembre 2008. Or ces derniers avaient eu l'assurance de pouvoir bénéficier de cette allocation. De plus, ils avaient épuisé leur droit aux allocations chômage après le 1er janvier 2011. Aussi, la mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice ...
Question Écrite N° 16069 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ-de-Mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au-moins 750 000 ...
Question Écrite N° 18266 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie. Cette plante invasive et allergène, qui s'étend sur tout le territoire français, a été importée d'Amérique à la fin du XIXème siècle lors d'échanges commerciaux. Elle représente aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes, qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production ...
Question Écrite N° 18273 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Il lui demande ...
Question Écrite N° 23968 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 27890 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de ...
Question Écrite N° 27820 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet d'arrêté restreignant la possibilité de présenter une candidature libre au permis de conduire. Aujourd'hui l'obtention du permis peut se faire à la suite d'un entraînement sur une voiture à double commande, accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. De ce fait, des sociétés de locations de voitures à double commande se sont développées afin de permettre à ces personnes d'obtenir le permis de conduire. Ces sociétés ont un ...
Question Écrite N° 27997 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau ainsi que sur l'avenir des moratoires sur plusieurs espèces. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chasse et pêche / chasse / gibier d'eau / dates d'ouverture
Question Écrite N° 29411 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 30372 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. L'objectif affiché de cette mesure est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. La majoration est dorénavant applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser (ZAU). De plus, à compter de la taxe foncière 2013, la superficie retenue pour le ...
Question Écrite N° 30179 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 30882 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés liées à l'élevage dans notre pays. Les éleveurs français sont en effet menacés : perte de compétitivité, revenus très volatils et de faible niveau, mises aux normes et mise en cause permanente de la part de certaines associations, et enfin distorsions de concurrence engendrées par le problème du différentiel du coût de main-d’œuvre entre la France et ses voisins européens. Il lui demande donc de lui préciser comment il compte défendre les intérêts des éleveurs français dans ce contexte si difficile. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 31308 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/10/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation critique de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Pol à Étaples-Le Touquet menacée par une interdiction de circuler à partir de 2017 en l'absence de travaux d'adaptation. Le coût total de ces travaux d'électrification sera non pas de 35 millions d'euros mais de 51 millions d'euros. Or la région ne s'est engagée que sur un montant de 17,5 millions d'euros, soit 50 % du coût initialement prévu. Il est essentiel que l'État, la région et le département contribuent, ...
Question Écrite N° 31155 du 02/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 07/01/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux. Le 23 mai 2013 a été publié le décret n° 2013-417 qui modifie le code des postes et des communications électroniques. Ce décret instaure en plus de l'interdiction des pièces de monnaie dans les envois postaux, l'interdiction des échanges à distance, que ce soit entre amateurs via des plates-formes en ligne ou dans le cadre de la vente à distance, tels que pratiqués par la Monnaie de Paris ou d'autres entreprises privées. Il lui fait part des inquiétudes de la quasi-totalité des collectionneurs pour qui ce décret constitue une ...
Question Écrite N° 31452 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/09/13)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'injustice commerciale dont souffrent les commerçants de la Côte d'opale depuis longtemps par rapport aux commerçants situés en Belgique et en Angleterre. En effet, ces deux pays limitrophes débuteront leurs soldes respectivement le 26 décembre et le 3 janvier 2014, soit 15 jours avant la date légale française prévue cette année le 8 janvier 2014. Ce manque d'uniformisation des dates de soldes entraîne donc une concurrence déloyale entre nos pays. Elle se traduit notamment par une perte de chiffre d'affaires importante pour les commerces de la Côte d'opale dès que ...
Question Écrite N° 38268 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité ...
Question Écrite N° 38519 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les très graves conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune pour les agriculteurs du Pas-de-Calais qui risqueraient d'être déstabilisés notamment par une convergence trop rapide et par l'affaiblissement du premier pilier. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour éviter qu'un grand nombre d'exploitations agricoles ne disparaissent, en particulier dans le Pas-de-Calais. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les négociations sur la ...
Question Écrite N° 39762 du 08/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. En raison de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que s'il avait été majeur, il ...
Question Écrite N° 39137 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'elle entend tirer au regard de sa circulaire du 25 janvier 2013 des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 septembre 2013 dans lesquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, y compris lorsque l'acte de naissance de l'enfant désigne la mère porteuse comme mère. Ministère de la justice / Ministère de la justice La validité de la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) relative à la délivrance d’un certificat attestant de la nationalité Française (CNF) des enfants issus ...
Question Écrite N° 42510 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prévue au 1er janvier 2014 de la TVA appliquée aux activités des centres équestres. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de pénaliser fortement les petites structures privées comme les associations équestres et de contrarier la démocratisation de l'équitation alors que ce secteur génère une activité économique importante centrée autour du cheval. Il est à craindre qu'une telle augmentation entraîne la fermeture de plus de 2 000 établissements et la perte de 6 000 emplois. Il lui demande donc de renoncer à cette hausse qui ne lui semble pas justifiée ...
