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Question Écrite N° 11478 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/02/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la décision régionale d'exonération du ticket modérateur par la sécurité sociale, concernant les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Le SED regroupe des affections génétiques rares et orphelines. Il fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie des pathologies ...
Question Écrite N° 10214 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement des espèces de l'arrêté ministériel relatif à la chasse. Le décret du 23 mars 2012 supprime le putois et la belette de la liste nationale des espèces nuisibles, surtout que le putois est en régression au niveau européen, tout comme ses biotopes. En revanche, l'état des populations de ces espèces reste inconnu, et il mériterait d'avoir une étude sur leur nombre. De plus cette disposition n'a en réalité pas d'effet dès lors qu'un arrêté du 3 avril 2012 classe certaines espèces exogènes sur tout le territoire français. Martre, putois, belette, ...
Question Écrite N° 10519 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/12/15)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les différentes obligations des organismes privés et publics concernant l'accessibilité des personnes handicapées. Dans l'article 9 de la convention de l'ONU pour les personnes handicapées, les États parties sont censés prendre des mesures appropriées pour élaborer et promulguer des normes nationales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public. Ils doivent également contrôler l'application de ces normes et directives. ...
Question Écrite N° 10280 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l'information sur ses droits concernant l'achat d'un véhicule d'occasion. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe en effet dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors d'un achat d'un véhicule d'occasion, à tel point qu'il s'agit désormais de la première source d'arnaques financières, hors secteur professionnel. L'achat d'une automobile constitue l'une des décisions de dépenses les plus importantes que puisse ...
Question Écrite N° 11521 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/11/12)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'horaire de télédiffusion des matches de la ligue 2. La ligue de football professionnel (LFP) a vendu les droits de télédiffusion des matches de la ligue 2 (saison 2012-2013) à la chaîne de télévision BeIn Sport et avancé l'horaire des rencontres à 18 h 45 le vendredi contre 20 heures auparavant. Cette décision ayant pour but de ne pas concurrencer le match de ligue 1 diffusé par la même chaîne à 20 h 45 le même jour. Or le décalage des rencontres de ligue 2 au vendredi soir a d'ores et déjà eu un impact significatif sur les affluences ...
Question Écrite N° 11659 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà, de fait, libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11676 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel, plus intéressant économiquement, est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 13130 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de moyens dédiés à la formation professionnelle des adultes. Alors que le pays doit faire face à un chômage de masse croissant, il paraît nécessaire de permettre à des individus sans-emploi d'avoir accès à une formation adéquate, leur permettant de s'adapter aux mutations économiques et technologiques cruciales. Il semble donc surprenant que le Gouvernement ait décidé de fermer des centres de formation, en particulier dans le domaine industriel, alors que 50 000 demandeurs d'emploi en plus par an doivent être accompagnés et formés. ...
Question Écrite N° 13067 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inexistence de l'apprentissage du droit au lycée. Le droit se compose de plusieurs disciplines : droit public, droit privé, droit administratif, droit commercial, etc. On peut noter qu'aujourd'hui, les lycéens n'ont aucun apprentissage de cette notion pourtant fondamentale dans la société actuelle. Il paraît évident que les lycéens devraient avoir accès au moins en option à cette matière. Le droit constitutionnel est un apprentissage de l'éducation civique, il permet de comprendre le fonctionnement des institutions. Ceci est nécessaire lorsque l'on sait que les futurs lycéens parfois déjà ...
Question Écrite N° 13078 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadéquation des nouveaux programmes dans la filière de sciences économiques et sociales. Selon les enseignants de cette discipline, les terminales ES subissent en SES un programme qui n'est pas adapté à leur matière. Le Conseil supérieur de l'éducation a d'ailleurs rendu un avis négatif pour les programmes de terminale. L'objectif n'est pas de minimiser la nécessaire culture générale, mais de prendre le temps dans cette discipline d'approfondir certaines matières plutôt que d'autres. De plus, il paraît surprenant que dans d'autres disciplines, scientifique ou littéraire, il n'y ait aucun enseignement en ...
Question Écrite N° 13188 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Abad interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement des experts par les tribunaux. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats ...
Question Écrite N° 14055 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparaît aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La ...
Question Écrite N° 15727 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boisson dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, pourtant, elles ne relèvent pas du ...
Question Écrite N° 17674 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. En effet, il existe une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société, puisque ce principe est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce principe a donc une valeur constitutionnelle, il doit être respecté. De plus, la laïcité va de pair avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle ...
Question Écrite N° 17695 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 17263 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aménagement du poste d'interne pour un étudiant en situation de handicap. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ne mentionne pas le cas d'étudiants handicapés et les modalités de leur choix de spécialité. Or les personnes souffrant de handicap sont de fait exclues de certaines spécialités. C'est par exemple le cas d'un étudiant en médecine atteint de la mucoviscidose, qui ne peut effectuer son troisième cycle en médecine générale, en anesthésie-réanimation, voire même la plupart des spécialités ...
Question Écrite N° 17606 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 19665 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, ...
Question Écrite N° 20597 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs autoroutiers revus à la hausse depuis le 1er février 2013. Entre 2007 et 2012, ils ont augmenté en moyenne de 11 % pour une inflation de 8,5 %, ce chiffre cachant de grandes disparités selon les sociétés exploitantes. L'augmentation annuelle de 10 voire de 20 centimes sur certains tronçons d'autoroutes ajoutée à la progression du prix des carburants viennent pénaliser lourdement le budget des automobilistes. Alors que sur certains tronçons notamment ceux de l'A40 et de ...
Question Écrite N° 19990 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. Conscients des effets positifs sur la gestion des stocks des soldes, des liquidations et les promotions pour les commerçants, certains commerçants ont constaté des effets pervers des soldes complémentaires, dits flottants. En effet, ce dispositif conduit à une banalisation des soldes saisonniers et à une confusion dans l'esprit des consommateurs assaillis par diverses réductions de prix. Cette confusion est d'autant plus forte que les grandes surfaces peuvent se permettre de pratiquer des soldes flottants plus conséquents et plus régulièrement ...
