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Question Écrite N° 10184 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la non application du référentiel Marianne dans les consulats français. Elle lui signale que le référentiel Marianne n'est pas appliqué dans les consulats français. La Direction générale de la modernisation de l'État a mis en place le référentiel Marianne qui fait partie de la réforme de l'État et qui a pour objectif d'accroître les capacités d'accueil et de renseignement des différents services en contact avec le public, à réduire les délais de délivrance des principaux documents administratifs et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service. Si la DFAE est ...
Question Écrite N° 1183 du 17/07/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 07/08/12)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'annonce qui a été faite aux familles françaises à l'étranger concernant le projet de suppression de la "prise en charge" (PEC) des frais de scolarité pour les enfants scolarisés dans des établissements français à l'étranger. En effet, le Télégramme diplomatique du 3 juillet 2012 indique : "Conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et traduites dans le projet de loi de finances rectificative qui sera prochainement présenté en conseil des ministres, la PEC est supprimée et sera remplacée à terme par un nouveau ...
Question Écrite N° 19375 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le vote électronique, méthode qui suscite de vives inquiétudes parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections partielles de la 1ère et 8ème circonscription. Il convient de rappeler que les Français de l'étranger ont testé ce nouveau dispositif lors des dernières législatives. L'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France a été une expérimentation grandeur nature du scrutin électronique. Cette expérimentation a eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessite des ajustements techniques. C'est pourquoi elle lui demande de ...
Question Écrite N° 29068 du 11/06/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 16/07/13)
Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le recul de la pratique du français dans les instances internationales, un recul non seulement manifeste mais surtout inquiétant. L'utilisation du français dans les instances européennes subit le « tout anglais ». L'Office statistique européen « Eurostat » publie désormais uniquement en anglais ; l'Office européen des brevets par l'application du protocole de Londres visant à simplifier le régime linguistique des brevets a tendance à renforcer l'utilisation de l'anglais comme langue de travail, scientifique et technique ; enfin le ...
Question Écrite N° 30686 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation fiscale existant entre les différents secteurs de l'aéroport Bâle-Mulhouse. L'aéroport franco-suisse Bâle-Mulhouse est un établissement public régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949. En vertu de l'article 6 de cette convention, les lois et règlements français sont les seuls « applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf dérogation expresses apportées à ce principe par la présente convention ». La France demande que soient étendues au ...
Question Écrite N° 31913 du 09/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition du financement de l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement. Bien que la France soit certes toujours le premier pays contributeur en matière d'éducation, la répartition des financements fait ressortir des interrogations. En effet, la répartition des aides est non seulement inégale mais il est étonnant que la répartition des crédits soit si disproportionnée. L'actuelle répartition des crédits favorise les inégalités en faisant bénéficier près de 72 % des crédits à l'enseignement supérieur, ...
Question Écrite N° 33300 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les centres de passage du baccalauréat en Suisse. Les discussions relatives au projet d'ouverture d'un centre permettant le passage du baccalauréat à Lausanne sont en suspens. Cette situation rend ainsi incertaine l'ouverture de ce centre de passage pourtant essentiel pour les candidats bacheliers de Suisse. Elle l'interroge sur l'avancée réelle des négociations et sur sa position sur le sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale De par sa situation géographie particulière, limitrophe de 4 académies françaises (Strasbourg, Besançon, Lyon et Grenoble), le ...
Question Écrite N° 34904 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les relations que la France entretient avec la Suisse. Alors que 160 000 Français résident en Suisse et autant de citoyens suisses en France, que 140 000 Français se rendent quotidiennement en Suisse pour y occuper un emploi, que d'excellentes coopérations existent, des élus français tiennent des propos comminatoires et guerriers à l'encontre de la Suisse (« La Suisse est en guerre contre la France », « C'est une guerre sans armes ni soldats mais elle a bien engagé les grandes manœuvres », « La Suisse État voyou, la France complice ? », etc.). Des émissions de radios, de télévision, de pleines ...
Question Écrite N° 3408 du 28/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition du domicile fiscal. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. Or cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend. Elle lui demande s'il existe pour les cas complexes une hiérarchie à prendre en compte entre les intérêts personnels et économiques du contribuable, quels sont les critères de domiciliation fiscale en France et s'ils sont alternatifs ou bien cumulatifs. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux ...
Question Écrite N° 35442 du 06/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement de la redevance télévision pour les non-résidents. Le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, Mme la ministre a assuré que « nos compatriotes étrangers qui résident à l'étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s'il s'agit de leur résidence secondaire ». Or l'avis d'imposition adressé à leur résidence principale à l'étranger est composé, d'une part, de la « Taxe d'habitation votée et perçue par la commune et divers organismes » et, d'autre part, de la « ...
Question Écrite N° 36497 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France. Puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise pas à restreindre la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France, elle lui demande de lui préciser quelles sont, d'une part, les conditions à remplir et, d'autre part, les documents spécifiques à fournir afin de pouvoir ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France en la qualité de non-résident. Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 3779 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de remboursement de la TVA lors de l'exportation de marchandises. Lors d'achats effectués en France par des non-résidents certains commerçants externalisent la procédure de remboursement de la TVA à des prestataires de service rémunérés par une commission. Cette commission, dont le montant est de l'ordre de 20 % à 25 % de la TVA, est déduite de son remboursement. Il revient donc au consommateur de supporter le coût de la prestation de service. Cette situation semble abusive. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin que ...
Question Écrite N° 41077 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les offres éducatives supplémentaires annoncées en Conseil des ministres du 28 août 2013. Elle souhaite connaître la position de M. le ministre sur la création d'un label spécifique pour les écoles privées à l'étranger en zone francophone qui préparent avec succès les candidats au baccalauréat et sont favorablement appréciées par nos autorités diplomatiques. Ce label assurerait à ces établissements une reconnaissance pédagogique et leur permettraient de remplir sans coût pour l'État une mission de service public dans l'intérêt général. Ministère des affaires étrangères / Ministère des ...
Question Écrite N° 40979 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le calendrier prévu pour la parution des textes afin que les postes consulaires puissent mettre en place la préparation des élections des conseillers et des délégués consulaires. Alors que la date de ces élections est fixée, selon la loi du 22 juillet 2013, à mai 2014, celle-ci n'est pas encore arrêtée, mettant en difficulté les chefs de poste au regard des autorités locales. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France appelle, d'ici la fin de l'année, quatre décrets ...
Question Écrite N° 41669 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/15)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des impôts perçus en 2012 par le service des impôts des particuliers des non-résidents au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France. Elle souhaiterait connaître ce montant. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Le montant des impôts perçus par le service des impôts des particuliers des non-résidents, au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, s'est élevé à 623 M€ en 2012. impôt sur le revenu / montant / contribuables domiciliés ...
Question Écrite N° 41670 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents depuis l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui modifie le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle souhaiterait connaître ce montant. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 assujettit les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l'article 4B du code général des impôts (CGI) aux ...
Question Écrite N° 42614 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi est muette concernant la durée de détention des relevés bancaires. Le site officiel service public.fr stipule que « le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document ». Ces délais de détention sont une recommandation. Aucune source juridique n'est mentionnée. Elle lui demande de lui préciser ces délais et quels sont les effets lorsqu'une justification ne peut pas être produite à l'issue du délai recommandé. Ministère de ...
Question Écrite N° 43395 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la raison pour laquelle depuis 2009 un grand établissement public, au sens de la loi Savary de 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Institut d'études politiques de Paris, distingue, pour la tarification de leurs frais de scolarité, les élèves de nationalité française selon leur résidence fiscale. Si leur résidence fiscale se situe dans un État hors espace économique européen, ils devront s'acquitter de droits de scolarité supérieurs à ceux d'élèves de nationalité française dont la résidence fiscale se situe dans un État membre de l'EEE. En effet, le site internet de ...
Question Écrite N° 44687 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Le 17 juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique parmi lesquelles l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans. ...
Question Écrite N° 47066 du 24/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les critères sur lesquels l'administration se base pour déterminer la prime de performance du directeur/directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le ministère des affaires étrangères, en sa qualité de tutelle, détermine les objectifs de politique publique assignés à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et procède régulièrement à leur évaluation sur la base d'indicateurs d'efficacité, d'efficience et de qualité du service public. Conformément à la circulaire du 26 mars ...
