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Question Écrite N° 10302 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan anti-pollution de l'air à Paris. Au lendemain de la communication du maire de Paris sur la pollution de l'air, beaucoup de questions restent sans réponse. Comme d'habitude des pistes ont été survolées sans pour autant qu'un constat ne soit établi. Dans ces conditions, il est difficile pour le maire de Paris de se prévaloir d'une diminution de la pollution. Par exemple, en 2011, il y a eu 89 jours pendant lesquels la qualité de l'air n'a pas été correcte alors qu'il n'y en avait que 53 en 2001. Pourtant dans sa communication, Bertrand Delanoë indique que, ...
Question Écrite N° 17207 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les crèches. Comme l'école, la crèche est un service public, qui doit être accessible à tous les foyers. Les familles plébiscitent massivement les crèches pour assurer la sociabilisation de leurs enfants, quels que soient les revenus, les catégories socio-professionnelles. Or, dans les faits, le mode de garde collectif est très nettement insuffisant, en particulier dans les métropoles, et les familles se retrouvent dans l'obligation de trouver des solutions qui ne les satisfont pas. Cette situation se trouve encore aggravée ...
Question Écrite N° 18188 du 12/02/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/07/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique familiale. Le Gouvernement souhaite procéder dans les prochains mois à une redistribution des prestations familiales, reniant le principe fondateur de l'universalité de la politique familiale au profit d'une aide ciblée principalement sur les plus fragiles. Il s'agit en cette période de restriction budgétaire forte de redistribuer par une compensation verticale (en fonction des revenus) et non plus en fonction d'une compensation horizontale (en fonction du nombre d'enfants), et c'est de fait une sanction à l'encontre des familles. Il serait plus opportun pour le Gouvernement de s'attaquer aux réformes ...
Question Écrite N° 17989 du 12/02/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/07/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique familiale. Le Gouvernement a demandé au président du Haut Conseil à la famille de fournir dans des délais très courts des pistes de réflexion sur une nouvelle ventilation des crédits liés aux prestations familiales. L'objectif avoué n'est pas de diminuer les prestations de la politique familiale mais qu'elles soient mieux ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les foyers les plus pauvres. Le Gouvernement a en effet présenté un plan d'aide des familles dites pauvres, et en particulier s'agissant de l'aide à la garde des enfants en bas âge. Il est certain que l'assistance ...
Question Écrite N° 18912 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête sur l'attentat de Burgas. En juillet 2012, sur le parking de l'aéroport de Burgas, un groupe de touristes majoritairement israéliens a été pris pour cible d'un attentat suicide, qui a profondément choqué l'opinion. Pour la 1ère fois un attentat suicide portant la signature du Hezbollah était perpétré sur le sol européen. Les autorités bulgares, qui viennent de terminer leur enquête, ont livré leurs conclusions aux membres du conseil de sécurité de l'ONU : le Hezbollah est bien responsable de cet attentat, les éléments de preuve sont accablants. La communauté ...
Question Écrite N° 21333 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Les responsables politiques successifs annoncent une future réforme de la dépendance en créant une branche dédiée de la sécurité sociale, conscients que le vieillissement de la population française engendre de nouvelles politiques de prise en charge collective. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Ainsi quatre personnes âgées sont décédées ces dernières semaines dans les jardins de leur maison de retraite, la première ayant été signalée à l'hôpital ...
Question Écrite N° 25677 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du lycée français de Jérusalem. Le 7 avril est le jour de commémoration de la shoah, et partout en Israël, une minute de silence et de recueillement nationale est observée. Partout, sauf au lycée français de Jérusalem cette année, où la veille, le proviseur de l'établissement avait adressé une note aux enseignants signifiant que la minute de silence n'était pas obligatoire, et que seuls les élèves le souhaitant pouvaient l'observer à titre personnel et sans sollicitation extérieure. L'établissement ne déclencherait donc pas la sirène à 10 heures et les cours ne ...
Question Écrite N° 26908 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. Au lieu d'une belle fête populaire célébrant le nouveau champion de France, nous avons assisté à des violences inouïes de la part de malfrats devant des forces de l'ordre complètement dépassées. Des images largement diffusées dans le monde entier montraient un affrontement de guerre civile en plein centre de Paris. Ce sont des magasins pillés, des voitures dégradées, des équipements urbains projetés sans réaction des forces de l'ordre acculées, qui ont accusé par la voie de leurs représentants syndicaux l'impréparation des autorités du ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 26909 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les habitants et commerçants du quartier du Trocadéro. 30 vitrines de commerces dégradées, 4 commerces pillés dont 2 bijouteries, 50 voitures dégradées dont 2 brûlées, 30 blessés, voici le triste bilan d'une fête qui devait être populaire et qui a tourné à l'émeute urbaine devant l'impuissance des forces de polices inorganisées parce qu'insuffisantes. Les polices d'assurance ne couvrent pas ou seulement partiellement les dégâts occasionnés à l'occasion de violences publiques ...
Question Écrite N° 26912 du 21/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/02/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le non-respect des engagements de l'état eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité ...
Question Écrite N° 26906 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les amoureux du football, les personnes agressées et met au pilori international la France par la diffusion d'images dignes d'une guerre civile, au même moment où d'autres clubs européens communiaient dans la ferveur avec leurs supporteurs. Il soutient que les forces de police déployées étaient suffisantes, bien que les syndicats de police déplorent l'impréparation de la manifestation. Devant les déclarations contradictoires, il est impératif de connaître le nombre exact d'agents de l'ordre ...
Question Écrite N° 27216 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le boycott d'Israël. Lors de l'audition de deux responsables associatifs interrogés par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur les coopérations économiques israélo-palestiniennes, un député de la majorité a justifié le boycott d'Israël par l'Union européenne pour faire pression sur l'avancée du processus de paix. Ces propos tenus par un élu de la République sont inadmissibles et pourraient mettre à mal les relations avec le gouvernement israélien s'ils n'étaient pas clairement dénoncés par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de condamner toute ...
Question Écrite N° 28543 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des allocations familiales. Par un arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger, entré sur le territoire français même en dehors de la procédure de regroupement familial. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Ainsi, par exemple, un homme polygame peut bénéficier pour les enfants nés de sa ...
Question Écrite N° 29098 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation faite par l'administration fiscale de la qualification d'investissements productifs ouvrant une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables investissant dans les départements, territoires et les collectivités d'outre-mer. Des milliers contribuables métropolitains, ayant souscrit des produits de défiscalisation dits Girardin industriels auprès de sociétés en participation et qui consistaient en l'installation de panneaux photovoltaïques, ont fait l'objet de reprises des réductions d'impôt au motif que les sociétés ...
Question Écrite N° 33127 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'exclusion des produits ou services, issus des implantations israéliennes en territoires palestiniens, des accords économiques entre l'Union européenne et Israël. Ainsi, une nouvelle directive dispose qu'il est officiellement interdit à tout organisme de l'Union européenne de financer ou collaborer de quelque façon que ce soit avec toute entité israélienne, privée ou publique, qui opère dans les territoires disputés à Jérusalem-est, en Cisjordanie et sur le Golan. Plus question pour l'Europe, par exemple, de distribuer des bourses d'étude ou de recherche à des institutions israéliennes ...
Question Écrite N° 34900 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inscription du hezbollah branche armée sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais pour quelles raisons l'UE et la France n'ont pas agi auparavant alors que de nombreux parlementaires les y invitaient formellement ? Les preuves que la hezbollah n'est pas une organisation caritative ou un simple parti politique sont multiples et graves. L'UE a fait le choix de n'inscrire sur cette liste que la branche armée du hezbollah, protégeant ainsi le parti politique. Il demande comment, dans les faits, il sera possible de contrôler qu'aucune aide de l'UE ne bénéficie à la branche armée, et ...
Question Écrite N° 34901 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de recensement de la diaspora mauritanienne organisées pour toute l'Europe dans les locaux de l'ambassade de Mauritanie à Paris, 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement. Au-delà des conditions d'accueil parfois difficiles pour des Mauritaniens venus des quatre coins du continent européen pour se faire recenser et des nuisances qu'elles induisent pour l'ensemble des riverains, la persistance de manifestations organisées devant l'ambassade pour contester les conditions de ces opérations semble également révéler l'existence de filières d'immigration clandestine qui se seraient ...
Question Écrite N° 37310 du 17/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/11/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les sanctions attendues suite au comportement insupportable de 2 militaires français devant une synagogue. Chargés de la sécurité Vigipirate devant la synagogue Aits du 5 bis rue Montevideo dans le 16e arrondissement de Paris, deux chasseurs alpins se sont faits prendre en photo alors qu'ils faisaient le salut dit de la quenelle. Ce signe de ralliement est une création de Dieudonné à l'occasion de sa campagne pour les élections européennes de 2009 dont le principal thème était l'antisionisme, et qu'il utilise désormais à chacune de ses sorties publiques, ses fans faisant de même. La référence à ...
Question Écrite N° 37529 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le non-respect des engagements de l'État eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un ...
Question Écrite N° 700 du 10/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/12)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la commémoration de l'assassinat des athlètes israéliens lors des Jeux olympiques de Munich en 1972. Le Canada, la Belgique, l'Australie et les États-unis, l'Allemagne ont d'ores et déjà exigé du Comité international olympique qu'il fasse observer une minute de silence aux Jeux olympiques de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens assassinés par des terroristes palestiniens, il y a 40 ans, lors des Jeux olympiques de Munich. Il est impératif que la France se joigne à cette initiative car observer une minute de silence à la mémoire des athlètes israéliens symbolisera un geste ...
