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Question Écrite N° 12443 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la voie technologique industrielle, au lycée. Après l'initiative de la réforme de la voie professionnelle en 2007 et la réforme de la voie générale en 2010, le gouvernement précédent a réformé la voie technologique et industrielle en remplaçant la filière STI par la filière STI2D, sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, qui ne recueille pas l'assentiment d'une partie des enseignants concernés. Malgré le double refus du Conseil supérieur de l'éducation et du comité interprofessionnel consultatif des projets d'arrêtés portant sur ...
Question Écrite N° 12528 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants vacataires. Selon le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire, « les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement à des agents vacataires ». Ces agents vacataires doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant 3 ou, à défaut, 2 ...
Question Écrite N° 12946 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 14431 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de statut des chiens-guides. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles mène actuellement une campagne de sensibilisation sur la nécessité de faire évoluer la législation et la réglementation concernant les chiens-guides afin de soutenir l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Au nombre de leurs revendications, certaines reposent sur la libre circulation du chien : extension de la loi qui s'applique déjà aux chiens-guides en activité ...
Question Écrite N° 14846 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, de nombreux particuliers producteurs d'électricité par le biais d'une installation photovoltaïque, incités par l'État, ont investi dans une installation de production d'énergie propre. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 centimes par kWh. Or le Conseil d'État, dans sa décision du 12 avril ...
Question Écrite N° 15677 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes des patients atteints de myofasciite à macrophages de ne pas mettre un terme à la recherche menée par l'unité INSERM U 955 de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil sur les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans les vaccins, d'une part, et, d'autre part, de faire appliquer par les autorités sanitaires françaises le principe de précaution en remettant immédiatement à disposition un vaccin DT-Polio sans adjuvant. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 16163 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés dont la quantité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une "véritable décrédibilisation de la procédure" d'agrément et recommande une "révision des textes applicables". Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements ...
Question Écrite N° 17586 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave : cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 18108 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des inspecteurs de la jeunesse et des sports qui est notoirement inférieur à celui d'autres corps d'inspection de même rang indiciaire et ce depuis de nombreuses années. Or depuis 2010, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, ils sont amenés à occuper des fonctions de responsables de pôles dans les DDI ou les DRJSCS, indifféremment avec d'autres corps de fonctionnaires originaires de divers ministères (inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales, attachés principaux de ...
Question Écrite N° 18341 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la disparition de la qualification complémentaire sécurité routière. La transposition de la directive européenne n° 2006/126/CE, imposera aux États membres une refonte des conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. Or une de ses conséquences sera la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) remplacé par un nouveau permis AM, à compter du 19 janvier 2013. Le BSR est actuellement délivré à l'issue d'une formation pratique dispensée soit par les ...
Question Écrite N° 1902 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de rétablir l'allocation équivalent retraite (AER), remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Par ce décret, le gouvernement de l'époque rétablissait, certes, un dispositif d'aide supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en réduisait le champ d'application. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de ...
Question Écrite N° 1908 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique et non pas selon le régime général. Plusieurs témoignages ont été rapportés selon lesquels des structures Pôle emploi multipliaient les tentatives de restriction du champ d'application des ...
Question Écrite N° 21227 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance du syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du développement qui prend la forme d'un autisme sans déficience intellectuelle et se manifeste par des difficultés dans les interactions sociales, des comportements répétés ou une utilisation atypique du langage. Or ce syndrome n'a été découvert qu'en 1943 par le pédiatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont été traduits que récemment, il reste donc encore assez méconnu. Les ...
Question Écrite N° 21322 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'éventuelle mise en cause du bienfondé de la localisation au mont Beuvray des vestiges de l'oppidum de Bibracte. En effet, après des années de fouilles et la création du centre archéologique européen, les preuves attendues par les archéologues ne semblent pas leur avoir été fournies. Aussi lui demande-t-il s'il existe un bilan des fouilles exécutées au mont Beuvray et des conclusions dégagées par les experts, qui pourraient être fournis aux archéologues de Saône-et-Loire. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 2102 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation. En effet, si pour une large majorité des jeunes l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins à son développement sont encore nombreux. L'entrée en apprentissage reste ...
Question Écrite N° 2407 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et de ses décrets d'application, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit ...
Question Écrite N° 24397 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le 21 février 2013, le Premier ministre initiait le comité interministériel de la Jeunesse (CIJ) qui a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. Le 11e des 13 objectifs poursuivis consiste en la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes. Cet objectif répond aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colonies de vacances, en centres de loisirs et en séjours ...
Question Écrite N° 24396 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 25080 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la pratique des agences de listes. Depuis la fin des années 1970 s'est développé un réseau d'agences de location dites sans commission répondant à la demande de locataires en recherche de logements sur un marché de l'immobilier en tension. Ces vendeurs de listes ou de fichiers proposent des offres de location contre le versement d'une somme permettant aux locataires potentiels d'adhérer à la liste. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...
Question Écrite N° 24954 du 23/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'articulation entre deux rapports relatifs à l'accessibilité des bâtiments. En effet, le rapport 2012 de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle avance des diagnostics et préconisations dans le secteur du cadre bâti d'une grande pertinence. Parallèlement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative rendu par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard le 26 mars 2013 et plus particulièrement la mesure proposant d'adapter les règles d'accessibilité dans la construction de logement, propose d'alléger les normes dans ce domaine. Si ces deux démarches sont ...
