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Question Écrite N° 15777 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation d'assurance maladie et invalidité, au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC ...
Question Écrite N° 16244 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 16281 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 16023 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Guilloteau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants des petites entreprises concernant la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans une période économique délicate, certaines ont vu une augmentation considérable de cet impôt, voté par les intercommunalités. Les collectivités territoriales se sont, parfois, elles-mêmes inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation. En conséquence, bien que ces décisions relèvent des collectivités territoriales, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 16243 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 16932 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». Relevant que l'État a une présence directe importante dans le sport, qu'il a érigé en politique publique, la Cour des Comptes, propose dans un contexte de grande tension pour les finances publiques, que l'État adapte sa stratégie en tenant compte des évolutions du sport et de ses acteurs, et en concentrant les moyens dont il dispose sur des priorités resserrées tout en développant des instruments de mesure ...
Question Écrite N° 16416 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment en supprimant l'aide différentielle de reclassement, eu égard au nombre restreint de bénéficiaires et à la nécessité de limiter le nombre de dispositifs poursuivant des objectifs similaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 16933 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des Comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». La Cour des Comptes constate l'existence d'inégalités sociales et territoriales. Alors que l'État devrait contribuer à la réduction des inégalités territoriales dans un souci de complémentarité avec les collectivités, les subventions de fonctionnement versées par le CNDS sont d'un montant trop faible pour éviter le saupoudrage et les subventions d'équipement ne vont pas suffisamment au soutien des ...
Question Écrite N° 16415 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment par le biais de la mobilité géographique ou de la diminution du salaire lorsque celle-ci est un paramètre clé de la reprise d'emploi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 16934 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des Comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». Selon la Cour des Comptes, le périmètre du sport de haut niveau est défini de façon très large, ce qui entraîne une dispersion des moyens attribués. Ainsi, 119 disciplines sont actuellement reconnues par l'État comme relevant du haut niveau, dont 40 disciplines non olympiques. Les listes ministérielles concernent environ 15 000 sportifs. Les aides financières directes ont bénéficié à 3 137 sportifs en ...
Question Écrite N° 16413 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 16419 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'évaluer les effets d'une refonte du système d'indemnisation des chômeurs, prévoyant d'articuler, de façon concomitante, un socle relevant de la solidarité et un étage au titre de l'assurance chômage. Cette évaluation devra porter sur les conséquences financières d'une telle refonte et l'utilisation qui pourrait en être faite pour accompagner un reclassement ...
Question Écrite N° 16418 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment en simplifiant les dispositifs d'incitation à l'activité (prime pour l'emploi, revenu de solidarité active, activité) et en recherchant un meilleur équilibre entre le montant de ces incitations et le taux de remplacement des prestations d'assurance chômage au voisinage du salaire minimum ...
Question Écrite N° 16710 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 16417 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi notamment en réexaminant les règles de l'indemnisation en activité réduite. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ...
Question Écrite N° 16970 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés-hôtels-restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent ...
Question Écrite N° 16420 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d'emploi notamment en améliorant l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations de solidarité (allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active socle) et à cette fin, optimiser l'échange d'informations physico-financières entre Pôle ...
Question Écrite N° 16414 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et intérim). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 17121 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à 1 an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ...
Question Écrite N° 17122 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
