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Question Écrite N° 12872 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position du Gouvernement quant à la TVA appliquée aux activités équestres, notamment, et surtout, les activités éducatives récréatives et de loisir. Il souhaite savoir si elles pourront être considérées comme des activités sportives et pédagogiques et si, à ce titre, elles conserveront un l'application d'un taux réduit de TVA. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux ...
Question Écrite N° 12447 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance qui sera donnée aux sciences économiques et sociales (SES) dans les prochaines réformes de l'enseignement secondaire. Il souhaite également connaître les évolutions programmatiques envisagées afin de permettre aux enseignants de SES de dispenser un enseignement de qualité et de contribuer à la construction d'une conscience citoyenne ainsi qu'à l'acquisition d'une solide culture générale pour les lycéens. Il souligne l'inquiétude des enseignants de SES quant aux conséquences des décisions prises par l'ancienne majorité gouvernementale envers cette matière. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 13444 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. À un moment où le Gouvernement défend l'égalité des droits, notamment pour le mariage et l'adoption, il est de son ressort d'envisager de mettre fin à cette interdiction qui représente une flagrante discrimination. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du ...
Question Écrite N° 13115 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, il souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus en ...
Question Écrite N° 13725 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Assaf alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficile période que traverse actuellement le secteur de l'éolien en France et qui pourrait se concrétiser par une décélération des mégawatts installés. Ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi et la dynamique de cette filière. En effet, les représentants de l'éolien estiment que si, en 2010, la puissance annuelle installée dépassait les 1 000 mégawatts, elle pourrait diminuer à 600 mégawatts cette année. Ce secteur est notamment pénalisé par la contestation de l'arrêté tarifaire éolien devant le Conseil d'État. Or ce dernier est dans l'attente d'une ...
Question Écrite N° 14056 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue en cas de défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations sur sa place et sur son importance au sein de la politique publique de sécuritaire routière. Politique publique dans laquelle la prévention a une place majeure pour éviter les accidents. En 2011, la France comptait plus de 65 000 accidents corporels dont près de 3 650 étaient mortels. Parmi ces tristes drames, l'alcoolémie positive représentait 30,8 % des ...
Question Écrite N° 14235 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 concernant la réglementation thermique (RT 2012) des bâtiments dans le cas de la délivrance d'un permis de construire précaire. Les articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme énoncent qu'une construction qui ne satisferait pas aux dispositions législatives relatives à l'occupation des sols peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire. L'arrêté du 26 octobre 2010 fixe quant à lui des objectifs de limitation de la consommation énergétique des bâtiments. Selon son article 1er, cet arrêté ne ...
Question Écrite N° 15151 du 08/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 25/06/13)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour qu'un effort d'éducation populaire soit fait dans la transmission des valeurs républicaines. En effet, il rappelle que le Président de la République a annoncé la création d'un observatoire de la laïcité pour 2013 et estime qu'en complément il est nécessaire que cette valeur soit défendue, enseignée et transmise, y compris en dehors des lieux dédiés à l'éducation nationale. Il lie la question de la laïcité aux autres valeurs républicaines qui doivent elles aussi faire l'objet d'une action ...
Question Écrite N° 15130 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent retour du débat autour du travail dominical dans le débat public notamment par l'intermédiaire de procédures judiciaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une évaluation de la loi du 10 août 2009 qui a modifié les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de connaître la réalité de son application et celle de son importance pour l'économie mais aussi d'en connaître les conséquences pour les salariés et de vérifier le respect de leurs droits. Il l'interroge également sur les ...
Question Écrite N° 16047 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres sont souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre pays, par un faible respect du code du travail, des obligations fiscales et sociales ainsi que par un mépris des droits des travailleurs. Il ...
Question Écrite N° 16177 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires et, plus particulièrement, sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. Par deux arrêts, en date du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France et a établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes devait s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de quinze ...
Question Écrite N° 15754 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV) et les effets pervers qu'elle pourrait engendrer pour les agriculteurs. Il s'inquiète du fait qu'elle porte atteinte au droit qu'ont les agriculteurs de maîtriser leur production, notamment en leur interdisant d'utiliser leur propre récolte de variétés protégées par un COV comme semences ou, pour 21 d'entre elles, en leur imposant de payer une contribution volontaire obligatoire à chaque réutilisation. De telles mesures contribueraient à les rendre de plus en plus ...
Question Écrite N° 16044 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude exprimée par les artisans locaux et les entreprises locales d'insertion quant à l'accès aux marchés publics. Il souhaite connaître les possibilités d'évolution législative qui pourraient conduire ces petites et moyennes entreprises locales à accéder plus facilement aux marchés publics proposés sur leur territoire. Il souligne l'atout que représente cette proximité quant à la connaissance des situations locales, aux possibilités d'insertion offertes aux personnes des quartiers et des territoires en question et aux possibles créations d'emplois non délocalisables dans ces ...
Question Écrite N° 15798 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et de travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres sont souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre pays, par un faible respect du code du travail, des obligations fiscales et sociales ainsi que par ...
Question Écrite N° 15810 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent plusieurs seniors suite à la suppression, en 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER). Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à ...
Question Écrite N° 15923 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime d'auto-entrepreneur. Ce régime a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie et qui permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Soumis à des dispositions fiscales et sociales différentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut créer des situations de concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 16157 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait exprimé par les orthophonistes d'une reconnaissance de leur formation au niveau du grade de master, niveau validant un parcours de formation de 300 ECTS, à l'université. Cette reconnaissance équivaudrait à valider une maquette de formation correspondant à un cursus universitaire réparti sur dix semestres et permettant l'obtention de 300 ECTS. C'est à une conclusion allant dans ce sens que devrait aboutir le travail de transposition des référentiels Activités et compétences en offre de formation. Ce travail a été conduit sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et ...
Question Écrite N° 15800 du 22/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'action que la France compte conduire au niveau européen pour faire cesser la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et de travaux publics. En effet, dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre ...
Question Écrite N° 17220 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des différents RASED de l'Hérault, notamment dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'école. Le collectif national RASED est inquiet car ces réseaux diminuent, et à travers eux c'est toute une conception de l'enseignement qui est remise en cause. Les RASED jouent une rôle positif selon de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés de l'éducation nationale. Il lui demande donc quelle place il compte accorder aux RASED dans la future loi d'orientation sur la ...
Question Écrite N° 17141 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. En effet, certaines associations ont constaté les dérives de cette loi conduisant à une banalisation des soldes saisonniers. Au travers d'un rapport Credoc nombreux commerçants montrent un intérêt à ce qu'une refonte du dispositif des soldes et promotions soit étudiée. L'encadrement actuel en matière de ventes réglementées et d'annonces de réduction de prix ne permet pas un juste équilibre entre le respect du principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur. Il lui ...
