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Résultats 1 à 20 sur 385 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 16596 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réduction des dépenses publiques. Alors que la dette publique de la France représentait 90 % du PIB, il est urgent de réagir. Il rappelle qu'en matière de réduction des déficits, et donc de la dette, il n'y a que deux choix : augmenter les recettes et diminuer les dépenses. Il souligne qu'une étude menée récemment par l'économiste italien Alberto Alesina montre que les stratégies réussies de réduction de la dette dans les pays de l'OCDE consistent en moyenne à deux tiers de dépenses en moins et un tiers de recettes en plus, les stratégies utilisant un mix ...
Question Écrite N° 16900 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/05/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'alcool au volant. Le Conseil national de la sécurité routière va prochainement étudier la possibilité d'introduire le zéro gramme d'alcool chez les 18-24 ans, l'alcool représentant 40 % des accidents mortels chez les jeunes et étant la première cause de mortalité sur la route. De nombreux pays européens (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Estonie et Lettonie) ont d'ailleurs interdit l'alcool au volant. Il lui demande si une telle mesure ...
Question Écrite N° 16614 du 29/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 17/09/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la question de l'apprentissage en France. Il lui rappelle que la France comptait environ 450 000 apprentis en 2012, alors que l'Allemagne en comptait, quant à elle, 1 600 000, soit 60 % d'une classe d'âge ayant terminé ses études obligatoires. Il souligne également la forte différence de taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans entre les deux pays, puisqu'il est presque trois fois plus élevé en France qu'en Allemagne. Il lui demande si un ...
Question Écrite N° 16402 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 19/03/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la création d'une allocation d'étude. Si l'objectif de permettre à un maximum de jeunes d'entamer des études supérieures est un objectif louable, il lui rappelle que cette allocation d'étude issue d'une remise à plat des aides existantes pour les étudiants ne peut se faire au détriment des classes moyennes. Il souligne ainsi que l'allocation logement permet à de nombreux jeunes non boursiers issus des classes moyennes de s'engager dans la voie des études supérieures, leur permettant de suivre des formations spécifiques souvent dispensées dans un lieu ...
Question Écrite N° 21367 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la politique familiale menée par le Gouvernement. Il rappelle que la politique familiale en France est universelle - sans condition de ressources - et horizontale - ceux n'ayant pas d'enfants aident ceux qui en ont -. Il s'agit donc d'une question sociétale. Il s'inquiète donc des différentes déclarations faisant état d'une possible fiscalisation des allocations familiales, du plafonnement de celles-ci, d'une baisse du quotient familial ou de la suppression de la demie-part fiscale. L'ensemble de ces mesures mettront un frein sérieux à la forte natalité française, ...
Question Écrite N° 21194 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la non-rétroactivité du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 concernant la reprise d'ancienneté de l'activité libérale pour les praticiens hospitaliers. En effet, seuls les praticiens hospitaliers nommés après le 6 octobre 2006 peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur exercice libéral, créant une inégalité de fait et un préjudice financier pour les praticiens exclus de ce dispositif. C'est ainsi qu'un chef de service, qui a pris un poste avant le 6 octobre 2006, peut se retrouver moins bien rémunéré qu'un de ses subordonnés, qui est ...
Question Écrite N° 25785 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du versement d'une pension de réversion au partenaire survivant pour les couples signataires d'un pacte civil de solidarité. Il rappelle ainsi que les couples signataires d'un Pacs ne bénéficient pas de la réversion au conjoint survivant de la pension de retraite en cas de décès du partenaire. Il s'étonne, alors que les couples pacsés sont soumis à la même imposition commune que les couples mariés, de voir une telle inégalité de traitement entre deux situations quasi-similaires. Il lui demande si le Gouvernement compte présenter un projet de loi afin de ...
Question Écrite N° 28199 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/10/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la maîtrise de l'anglais. Il lui rappelle que la France est classée 24e sur 54 dans l'index Education First du niveau de compétences en anglais alors même que l'anglais est devenu un élément incontournable des échanges dans le monde. Il souligne que 96 % des étudiants qualifient l'anglais comme «très utile» ou «indispensable» pour leur insertion professionnelle selon une enquête effectuée par le Club Junior-Entreprise en 2011. Les jeunes Français s'attendent donc à ce que la maîtrise de l'anglais devienne une priorité dans leur parcours scolaire ...
Question Écrite N° 28147 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en France. Il lui rappelle qu'en février 2013 26,2 % des jeunes Français étaient au chômage alors qu'en Allemagne ils n'étaient que 7,7 %. Il s'inquiète également de constater que plus du quart des jeunes Français envisagent de quitter la France. Il souligne la forte différence avec notre voisin allemand sur la question du chômage puisque le taux de chômage en France est presque trois fois plus élevé qu'outre-Rhin. Il lui demande si elle compte développer les incitations à effectuer une première ...
Question Écrite N° 30028 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du recours aux agriculteurs français comme fournisseurs principaux des grands groupes agroalimentaires. Il lui rappelle que l'agroalimentaire est le premier secteur industriel national. Ce secteur représente 147 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 415 000 salariés et 13 500 entreprises. Il souligne que, pour garantir la sécurité alimentaire des Français, il est nécessaire de tracer tout produit dans la chaîne alimentaire humaine, de la ferme jusqu'à l'assiette. Il lui demande si des initiatives seront prises pour favoriser le recours à des ...
Question Écrite N° 30165 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la capacité de projection de la France. Il rappelle son inquiétude suite à la diffusion du Livre blanc diminuant les effectifs de l'armée de 24 000 soldats, mettant donc à mal nos capacités d'intervention sur des théâtres d'opérations extérieures. Il indique que les compressions de budget dans la défense nationale avancée par ce Livre blanc pourraient être fort dommageables à la force de projection militaire française qui a pourtant fait preuve de son efficacité ces dernières années au Liban, en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire et aujourd'hui encore au Mali. Parmi les outils nécessaires à notre ...
Question Écrite N° 31388 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la lutte contre le charançon rouge du palmier, aussi appelé rhynchophorus ferrugineus. Il rappelle que cet insecte, observé en France à partir de 2006, est un prédateur féroce pour les palmiers, plus particulièrement sur la Côte d'azur où près de 100 000 arbres sont menacés. Il souligne également que l'arrêté ministériel du 22 juillet 2010 rend obligatoire la lutte contre le charançon rouge sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que la direction générale de la santé de la Commission européenne a décidé de mettre ...
Question Écrite N° 37915 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des parcs naturels nationaux. Il s'inquiète de constater que dans le rapport préliminaire à la création de l'Agence française de biodiversité, les rapporteurs suggèrent de confier, à plus ou moins long terme, la gestion des parcs naturels nationaux à la future agence ainsi créée. En effet, une gestion directe, centralisée et éloignée des territoires ne peut être qu'un mal pour ces parcs, représentants de la diversité écologique de notre pays mais qui sont également très fragiles. Il est convaincu qu'une gestion ...
Question Écrite N° 41975 du 12/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la diminution des taux de majoration d'État des retraites mutualistes constituées par les combattants, anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend l'effort nécessaire de réduction des dépenses publiques mais s'étonne et s'inquiète du peu de reconnaissance témoigné par l'État pour ceux qui ont défendu la France, aussi bien sur le territoire national qu'en opération extérieure. Il s'inquiète ainsi de la possible pérennité de cette baisse uniforme et à effet immédiat de 20 % des taux de majoration spécifique appliqués ...
Question Écrite N° 46893 du 24/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'annulation de la dette du journal l'Humanité envers l'État. Par un amendement au PLFR 2013, le Gouvernement a annulé une dette contractée par le quotidien auprès de l'État en 2002 de plus de 4 millions d'euros. Il s'étonne de constater que cette annulation de dette en période de crise des finances publiques s'est effectuée en catimini via un simple amendement gouvernemental. Il demande à savoir si de tels avantages pourront bénéficier à l'ensemble des autres quotidiens en difficulté s'ils en font la demande, dans un contexte de baisse des ventes. En effet, il ...
Question Écrite N° 47462 du 14/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/03/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des chèques emploi service universel (CESU). Il s'inquiète de constater qu'un nombre croissant de ses administrés se voient refuser par les banques l'encaissement de chèques emploi service universel. Il met en lumière que ce refus des banques oblige les salariés intervenant à domicile et payés en CESU à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception les chèques remis par leurs employeurs afin de toucher leur salaire. Il considère parfaitement anormal que des salariés multipliant les heures chez différents ...
Question Écrite N° 47912 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il lui rappelle qu'aujourd'hui ce sont près de 26 milliards d'euros, dont plus de la moitié provenant de l'argent public, qui sont destinés à financer la formation professionnelle, aussi bien pour les personnes en situation de recherche d'emploi que pour les individus déjà en poste. Il s'étonne de constater que seulement 13 % de ces 26 milliards d'euros sont dirigés vers la formation des chômeurs, qui devraient pourtant être les premiers à bénéficier de ces aides pour retrouver un ...
Question Écrite N° 47913 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'inquiète de constater la faiblesse des contrôles des organismes de formation professionnelle. Il lui rappelle qu'il n'y a, à ce jour, que 157 agents de l'État habilités à contrôler plus de 82 000 organismes et qu'en 2012, seulement 772 contrôles ont été effectués. La faiblesse des moyens engagés dans le contrôle des formations dispensées, alors que la formation professionnelle représente une enveloppe annuelle de 26 milliards d'euros, est difficilement ...
Question Écrite N° 47914 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'étonne de constater la facilité et la rapidité avec laquelle des organismes de formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation de l'État pour dispenser des formations aux chômeurs et aux salariés. Il s'inquiète de voir ainsi de l'argent destiné à la formation professionnelle détourné par des organismes peu scrupuleux et dispensant des formations sans aucun lien avec une possible évolution de carrière, le maintien dans l'emploi ou la recherche de travail. ...
Question Écrite N° 47920 du 21/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la prestation de compensation. Il apparaît que deux décisions de justice récentes, rendues par le Conseil d'État et la Cour de cassation, semblent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Inquiet des répercussions de ces décisions dans la vie des personnes touchant cette prestation, il lui demande si elle compte faire préciser par la loi que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire. Ministère chargé des ...
