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Question Écrite N° 10370 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur contrat est d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents ...
Question Écrite N° 12726 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins libéraux intervenant dans ces structures à signer un contrat-type de coordination avec l'établissement. Ce décret qui incite notamment les praticiens et les EHPAD à partager leurs données vise à améliorer la prise en charge des patients accueillis en EHPAD. Ce dispositif mécontente tant les personnels de direction de ses établissements qui sont seuls responsables de sa bonne application que les médecins qui ...
Question Écrite N° 14443 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels lorsque les parents fournissent le repas de leur enfant. Les assistants maternels agréés bénéficient d'un régime fiscal particulier. Les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime d'imposition spécifique prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Selon cet article, le revenu brut à déclarer pour l'assistant maternel correspond à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de ...
Question Écrite N° 17498 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France de la coalition nationale syrienne comme "seule représentante du peuple syrien". Elle souhaiterait savoir si cette reconnaissance pourrait conduire notre pays à apporter une soutien financier ou matériel à l'opposition syrienne, en particulier, à lui livrer des armements. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France a été parmi les premiers pays à reconnaître, le 13 novembre dernier, la Coalition nationale syrienne comme seul représentant légitime du peuple syrien. Depuis lors, elle s'est mobilisée pour sensibiliser ses ...
Question Écrite N° 17545 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Depuis le 1er août, les organismes de retraite complémentaire Agirc (cadres) et Arrco (salariés) ont accepté de se conformer au décret permettant aux bénéficiaires de la mesure, au titre du régime général, de disposer immédiatement de la liquidation de ...
Question Écrite N° 17495 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens. La répression de la rébellion en Syrie aurait fait, depuis vingt-deux mois, 60 000 morts selon Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l'Homme. Plus de 500 000 personnes auraient trouvé refuge dans les pays limitrophes, notamment au Liban, en Turquie et en Jordanie. L'afflux massif de réfugiés syriens, dont certains anciens combattants, déstabilise les pays d'accueil qui ne disposent pas des capacités matérielles pour les accueillir dans de bonnes conditions. La fermeture provisoire par la Turquie de sa frontière, cet été, témoigne de ces ...
Question Écrite N° 17021 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/02/15)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent français ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la proclamation de l'indépendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes ...
Question Écrite N° 17335 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 29/10/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'écart qu'il existe entre le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) dépendant du fonds spécial d'invalidité(FSI) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le montant de cette dernière a augmenté, celui de l'ASI n'a pas été réévalué. Cette situation inéquitable est préjudiciable pour les titulaires de l'ASI. Elle lui demande si elle projette de mettre en place un système d'harmonisation entre ces deux allocations afin de rétablir ...
Question Écrite N° 17493 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation sécuritaire dans la région du Kivu, à l'est de la République démocratique du Congo. Depuis plusieurs mois, le mouvement rebelle M23 tient les territoires de Bunagana et de Rustshuru, sur lesquelles il a établi une administration parallèle, et menace la capitale régionale Goma, qu'il a occupée durant quelques semaines en décembre 2012. Les combats au Kivu entre l'armée congolaise régulière (FARDC) et le M23 ont d'ores et déjà contraint plus de 220 000 Congolais à fuir leur domicile. Selon des associations de protection des droits de l'Homme, de graves violations des droits ...
Question Écrite N° 18076 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique créée par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, la loi impose à chaque justiciable de s'acquitter d'une taxe de 35 euros pour introduire une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale devant une juridiction judiciaire ou pour introduire une instance devant une juridiction administrative. Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l'aide juridictionnelle. Sans méconnaître le caractère indispensable de ...
Question Écrite N° 17916 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui met en place un système de révision trimestrielle des tarifs de rachat en fonction de la demande. Ainsi, à la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leur périmètre de gestion. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de ...
Question Écrite N° 18110 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des ...
Question Écrite N° 18758 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/06/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains candidats pour participer aux épreuves de concours de la fonction publique, comme celui d'officier de la gendarmerie nationale, organisées en région parisienne. Lorsqu'ils viennent de province, ils doivent assumer financièrement la totalité de leur trajet ainsi que l'hébergement sur le lieu d'examen, ce qui peut représenter des sommes importantes. Le caractère centralisé de ces épreuves engendre ainsi une inégalité manifeste dans l'accès au concours selon l'origine géographique des candidats. Elle ...
Question Écrite N° 19158 du 19/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture téléphonique et numérique de notre territoire. Comme dans d'autres départements, de nombreuses communes rurales du Finistère connaissent d'importantes difficultés d'accès aux réseaux de téléphonie mobile et au haut débit internet. Certaines zones en sont totalement dépourvues, constituant ainsi de véritable "désert numérique". Attentive à l'égalité d'accès de tous les Français aux technologies de l'information et de la communication, ...
Question Écrite N° 19181 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de l'éco-redevance poids-lourds à compter de juillet 2013 pour les véhicules effectuant du transport routier de marchandises et dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'un ensemble articulé, est supérieur à trois tonnes et demi. Alors que cette écotaxe a été créée pour contribuer au développement de modes de transports respectueux de l'environnement, il est prévu qu'elle s'applique aux véhicules de livraison de proximité, ...
Question Écrite N° 19733 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers de l'État, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ayant dépassé l'âge limite de départ à la retraite applicable à leur année de naissance, et qui souhaitent bénéficier d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Près de 400 ouvriers de l'État dans cette situation se voient dans l'impossibilité d'obtenir un titre de pension définitif. La Caisse de dépôts et consignations fige la liquidation des dossiers de ces personnes dont la situation n'a pas été prévue par les textes. Ces derniers sont dans ...
Question Écrite N° 19396 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offre pour la construction des centrales photovoltaïques. Aucun des dossiers retenus par la Commission de régulation des énergies (CRE) pour la construction de centrales photovoltaïques ne concerne les régions situées au Nord de la Loire. En outre, le principe de mise en concurrence par le prix du kilowattheure à l'échelon national avantage tous les projets venant du Sud, cette région bénéficiant d'un meilleur ensoleillement. Les implantations nordiques ne pouvant rivaliser, la concurrence est, ainsi, faussée. L'affirmation d'un principe de ...
Question Écrite N° 19224 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Si cette réforme était nécessaire afin de fournir une nouvelle base juridique au Fonds suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, elle n'est pas sans susciter des inquiétudes. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), placé au sein du Fonds social européen (FSE) et soumis aux règles de la politique de cohésion, verra d'abord ses missions élargies, laissant craindre un saupoudrage des aides au dépend de l'aide alimentaire. Le principe du co-financement pourrait, ensuite, ...
Question Écrite N° 19695 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation au Mali. Depuis quelques semaines, des témoignages d'exactions de l'armée malienne ont été rapportés, notamment des exécutions sommaires d'éléments djihadistes, en violation totale des principes élémentaires du droit de la guerre. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles pourra se dérouler l'enquête de la Cour pénale internationale ouverte officiellement à la demande du Mali depuis janvier 2013 et si des éléments de l'armée française - venue au soutien de l'armée malienne sur le terrain - ne risquent pas d'être, même ...
Question Écrite N° 20474 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence d'instituer un plan Parkinson, à l'égal du plan Alzheimer, afin de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, des mesures adaptées susceptibles d'améliorer la prise en charge des patients et la qualité de vie de leur entourage. La mise en œuvre d'un plan d'action répondrait à la demande formulée dans le livre blanc par les associations, les malades et leurs familles et témoignerait de l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre cette maladie neuro-dégénérative. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière. Ministère ...
