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Question Écrite N° 11423 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
M. Céleste Lett interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les agents de La Poste. L'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique clairement que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de ...
Question Écrite N° 16712 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, à l'occasion de la « Manifestation pour tous » du 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, il s'est avéré que les chiffres annoncés par la préfecture de police de Paris concernant le nombre de manifestants effectivement présents sur le Champ de mars, soit 340 000 participants, ont été largement minimisés eu égard au taux ...
Question Écrite N° 16460 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret précise le contenu de l'obligation déclarative pour les personnes physiques ou morales se livrant, à titre habituel, à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Ainsi, ces dernières devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement, une ...
Question Écrite N° 16863 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Notre pays compte désormais plus de 20 millions de personnes en surpoids et 7 millions de Français sont aujourd'hui concernés par le problème de l'obésité (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave encore, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 ...
Question Écrite N° 17025 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre qui perçoivent aujourd'hui deux types d'indemnisation établissant, selon leurs représentants, une hiérarchie entre eux. En effet, en 2000 et 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont vu le jour ; l'un instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et l'autre accordant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre ...
Question Écrite N° 19709 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'avenir de notre politique familiale. Faisant suite à quelques remarques émises par la Cour des comptes au sujet de l'évolution et du poids prépondérant des prestations familiales versées aux familles depuis plus de 80 ans, il est aujourd'hui question de revenir sur ce calcul. En effet, sous couvert d'un rétablissement de l'équilibre de la branche famille, le Gouvernement mettrait à mal le pilier fondateur de l'universalité de la politique familiale au profit de l'instauration d'aides jugées plus redistributives. Ainsi, la ...
Question Écrite N° 22440 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée et la circulation illicite de produits stupéfiants dans les établissements pénitentiaires français. Aujourd'hui, force est de constater que prisons et drogues forment un couple indissociable qu'aucun texte, ni aucune réglementation supplémentaire ne permettra de briser durablement. En effet, ce fléau qui ronge notre société occupe une place prépondérante au sein du milieu carcéral où bien souvent règne un sentiment d'insécurité propice à sa propagation. Au quotidien, le corps médical se trouve confronté à de nouveaux détenus souffrant de polytoxicomanie, dépendances ...
Question Écrite N° 22398 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un constat dramatique qui devient de plus en plus commun et fait débat sur nos routes. En effet, à l'heure où le phénomène de répression routière est à son paroxysme avec la mise en circulation sur le territoire de nouveaux radars embarqués, aucun système de sécurité ou d'alerte n'a vu le jour sur nos autoroutes et voies rapides pour avertir et empêcher les conducteurs d'emprunter une bretelle à contresens. Pourtant, chaque année, ce type d'accident occasionne de nombreux blessés graves et surtout des morts. Au-delà des critères classiques principalement visés relatifs à l'âge du conducteur, ...
Question Écrite N° 32272 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Instaurée en 2009 par la précédente majorité et attribuée sur critères sociaux, elle permettait de récompenser financièrement les étudiants les plus méritants, notamment lors de l'entrée dans l'enseignement supérieur, pour trois ans, à des bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » et à l'entrée du master, pour deux ans, aux lauréats de licence. Cette mesure de justice sociale avait aussi le mérite de participer à la démocratisation de la réussite scolaire, en favorisant la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat ...
Question Écrite N° 33717 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions émises par la « Commission pour l'avenir des retraites », pointant du doigt trois principales mesures qui ne sauraient s'appliquer sans provoquer d'effets néfastes sur les revenus et la qualité de vie des personnes retraitées. En effet, de nombreux retraités aux modestes revenus expriment aujourd'hui de profondes inquiétudes quant aux conséquences induites par la mise en œuvre de divers scénarii envisagés dans le rapport Moreau, à savoir la suppression ou la modulation de l'abattement fiscal de 10 %, l'alignement du taux de CSG entre retraités et salariés ou ...
Question Écrite N° 33497 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différents régimes fiscaux auxquels sont assujettis les parcours de golf selon l'appréciation faite par l'administration fiscale. En effet, la législation en vigueur (article 1381-5 du code général des impôts) précise que les terrains non cultivés et employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les faits, alors que certains propriétaires de terrains sont contraints de s'acquitter de la taxe sur le foncier bâti pour la totalité de la surface représentée par les parcours, d'autres détenteurs de terrains, dont ...
Question Écrite N° 33131 du 23/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la triste situation qui caractérise aujourd'hui, bien plus qu'auparavant, le quotidien de nos buralistes. Concrètement, aux difficultés « classiques » engendrées suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac se sont ajoutées : l'interdiction visant à limiter l'achat de tabac à l'étranger et le développement exponentiel du phénomène de contrebande. Malgré cela, en dépit de toute logique, le rapport rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises qui vient d'être remis au ministère des finances ...
Question Écrite N° 34422 du 30/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Céleste Lett interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les véritables raisons qui ont poussé le Gouvernement à supprimer, de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives du personnel, l'indemnité de résidence des fonctionnaires oeuvrant sur le territoire mosellan. À l'origine, ce dispositif permettait de répondre équitablement à un objectif louable puisqu'il s'agissait d'atténuer les disparités, par le versement d'un supplément de rémunération, liées aux coûts du logement et de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs ...
Question Écrite N° 37414 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Céleste Lett interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente décision du Gouvernement de supprimer l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) à toutes les entreprises de 10 salariés et plus formant des apprentis et participant ainsi au renouvellement générationnel des effectifs qui fait défaut dans bon nombre de secteurs d'activités peu enclin à attirer les jeunes. Aujourd'hui, ce sont près de 34 % des entreprises qui seront désormais privées de ces aides, ce qui va constituer un frein non négligeable à l'apprentissage et donc à l'insertion professionnelle des jeunes. Face au tollé suscité par ...
Question Écrite N° 37203 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une taxe pour les écrans connectés qui permettent d'accéder au service public de la télévision. En effet, dans son rapport relatif à la fiscalité du numérique remis au printemps 2013 au Président de la République, M. Pierre Lescure préconise, entre autres, de financer la création des contenus culturels par l'application d'une taxe aux détenteurs de smartphones, tablettes et ordinateurs. Les rumeurs quant à la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure vont bon train : pour les uns, il s'agira de profiter de l'occasion pour pallier la possible ...
Question Écrite N° 38946 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En l'état actuel, celui-ci mettrait vraisemblablement un terme à l'autonomie de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les affiliés libéraux de ce régime dénoncent une certaine forme d'ingérence qui cacherait la volonté de l'État de mettre la main sur les réserves financières de régimes équilibrés voire excédentaires. Aussi, l'étatisation de cette caisse par l'instauration d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) et la nomination du ...
Question Écrite N° 44010 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le coup de rabot apporté par le gouvernement, sans concertation ni vote de la représentation nationale, à la retraite mutualiste du combattant. Ce dispositif, instauré par la loi du 4 août 1923, permet notamment aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) d'avoir la possibilité de se constituer une rente complémentaire par capitalisation appelée « retraite mutualiste du combattant » (RMC), qui peut être versée dès l'âge de 50 ans, à condition de totaliser un certain nombre d'années de ...
Question Écrite N° 45566 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/03/14)
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de créer, dans un souci d'efficacité de l'organe judiciaire et d'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble de notre territoire, un tribunal administratif (TA) de proximité au sein de la ville de Metz. En effet, ce chef-lieu du département de la Moselle et capitale de la région Lorraine qui compte plus d'un million d'habitants reste la seule collectivité qui ne soit pas le siège d'un TA. Du fait d'un passé historique très spécifique, la ville de Metz relève toujours du TA de Strasbourg dont la compétence s'étend également aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. ...
Question Écrite N° 4634 du 18/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 26/02/13)
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occulté par la communauté de vie. Les ...
Question Écrite N° 4678 du 18/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/11/12)
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produisant de la valeur ajoutée dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Ces éléments sont repris par l'article 1586 octies du code général des impôts. Ce même article détaille par ailleurs les modalités de répartition de ...
