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Question Écrite N° 10748 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exercent de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales a été particulièrement touchée par la politique du précédent gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, ...
Question Écrite N° 11731 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/04/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. Le code de l'environnement permet aux communes et groupements intercommunaux de réglementer l'affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Ils peuvent ainsi créer sur leur territoire des règlements locaux de publicité (RLP). Les lois et décrets issus du Grenelle de l'environnement ont par ailleurs réaffirmé ce principe. Dans le même temps, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches ...
Question Écrite N° 11767 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives, du réseau Emploi formation insertion, considèrent que leur mission ne saurait être assimilée à une fonction policière. Ils se sont émus d'une note interne qui leur demande de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure, ainsi mise en œuvre, présente un caractère discriminatoire et crée une rupture d'égalité, notamment en ...
Question Écrite N° 12863 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue ...
Question Écrite N° 12847 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/07/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches ou grises de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité (développement économique, tourisme...) et aussi en matière de recours aux premiers secours. L'obligation d'installer ces nouvelles antennes a été répartie entre les trois opérateurs principaux. Or ceux-ci refusent de se concerter pour optimiser le service ultérieur. Ainsi, sur ...
Question Écrite N° 12228 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir et la pérennité du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Voté en 1987, ce mécanisme de solidarité bénéficie à plus de 18 millions de personnes en grande difficulté en leur fournissant des repas. Ce programme, d'un coût de 1 euro seulement par Européen, permet de financer la distribution de produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune. Or les discussions budgétaires engagées au niveau de l'Union européenne prévoient une remise en cause de ce programme. Face à ce risque de disparation, ...
Question Écrite N° 12320 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification de l'article L422-21 du code de l'environnement par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Par cette loi, les nouveaux propriétaires qui ont acquis un terrain sur le territoire d'une Association de chasse communale agrée (ACCA) après le 8 mars 2012 deviennent membres de droit de cette ACCA. Toutefois, les acquéreurs de terrains, entre la date de création de l'ACCA et la loi du 7 mars 2012, ne sont pas considérés au même titre d'ayant droits car la loi ne fait pas mention d'une possible rétroactivité. Ils peuvent ainsi être écartés du droit de chasse sur ...
Question Écrite N° 12841 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du haut débit et très haut débit au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste ...
Question Écrite N° 12803 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale se transmet quasi exclusivement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telles que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait entre 400 000 et 600 000 cas en France et près de 4 000 décès par an. À ce jour, il n'existe ni prise en charge spécifique, ni vaccin. Les traitements antiviraux prescrits ...
Question Écrite N° 13159 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. ...
Question Écrite N° 16285 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 23 juillet 2012 concernant les meublés de tourisme. Son application soulève l'inquiétude de nombreux acteurs touristiques dont en premier lieu les collectivités propriétaires de locaux liés à une activité saisonnière comme l'accueil de curistes en station thermale. Jusqu'à l'application de cette circulaire, les bâtiments centraux d'accueil et de restauration étaient classés ERP de 5e catégorie, les studios faisant parties de ces complexes relevaient, eux, jusqu'à lors de la règlementation applicable aux immeubles d'habitations. La circulaire du 23 juillet ...
Question Écrite N° 20122 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières. Ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une rapide concertation avec les organisations syndicales qui vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre signée de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il ...
Question Écrite N° 21343 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du commissariat de Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Après 1997, après 2002, une annonce de restructuration pèse de nouveau sur le commissariat de Saint-Gaudens. Dans le cadre d'une nouvelle organisation de la sécurité sur le territoire, un redéploiement (dont l'intérêt continue d'échapper aux citoyens) est envisagé entre police nationale et gendarmerie nationale. Il est annoncé un renforcement de la gendarmerie qui conduirait à la suppression du commissariat de Saint-Gaudens, dont les effectifs seraient redéployés sur des zones urbaines de police. Il n'appartient pas aux élus de décréter que la ...
Question Écrite N° 23584 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait d'Amnesty international, qui milite pour un meilleur respect des droits humains, d'élargir le dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Les familles installées dans des camps informels ou des bidonvilles, en grande partie des familles roms, sont visées par des procédures d'expulsion qui menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie. Ces familles ne bénéficient pas du dispositif de la trêve hivernale et peuvent donc se retrouver à la rue à tout moment y compris dans des conditions climatiques très pénibles. Elles ne se voient que très rarement ...
Question Écrite N° 23607 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, plus de 20 postes vacants ne sont pas pourvus. Ces postes, de catégorie B et C étant pourtant bien budgétés, l'intersyndicale souhaiterait obtenir une réponse sur ces emplois vacants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances ministères et secrétariats d'État / économie et finances : services extérieurs / personnel / perspectives
Question Écrite N° 24175 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales. Dans le cadre de ses multiples actions le CCFD-Terre solidaire demande que l'État français impose des règles à toutes les entreprises bénéficiant de marchés publics, l'accès à ces derniers devant être conditionné à la publication par les entreprises candidates d'informations comptables. Ces informations devront comporter l'ensemble des pays dans lesquels ces multinationales opèrent (noms et coordonnées détaillées, détail des performances financières, masse salariale et nombre d'employés, bénéfice, charges ...
Question Écrite N° 25738 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leurs études. Ce projet de réforme engagé est le fruit de plusieurs années de travail, afin d'adapter la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'évolution de la demande de soins. Toutefois, alors que d'importantes solutions sont proposées par les groupes de travail qui ont oeuvré depuis cinq ans, les professionnels et les étudiants en kinésithérapies s'interrogent sur l'aboutissement de cette réforme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du ...
Question Écrite N° 25524 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du paysage et leur demande d'être affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, le secteur du paysage compte 26 000 entreprises et 65 000 salariés. Ce secteur d'activités relève de l'agriculture et représente d'ailleurs près de 25 % de la masse salariale de la production agricole. Si un certain nombre de ces entreprises est affilié au régime de la MSA, d'autres qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, murets, fontaines...), activité intrinsèque à la création de parcs et de jardins, sont affiliées au régime général, dans ...
Question Écrite N° 2586 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/12)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des professeurs documentalistes aux collèges de L'Isle-en-Dodon et d'Aurignac (31). Pour la prochaine rentrée ces deux collèges n'auront qu'un demi-poste de documentaliste. C'est une discrimination pour les collèges ruraux et le monde rural en général alors que le besoin d'accès aux sources d'information ainsi que les apprentissages des nouvelles technologies sont primordiaux dans ces territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Pour l'académie de Toulouse, il peut être ...
Question Écrite N° 27441 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation assurent au sein des établissements scolaires une mission essentielle au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue avec les élèves, mais aussi avec les parents. Si ces postes étaient à l'origine destinés aux étudiants, ils sont de plus en plus occupés à ...
