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Question Écrite N° 14289 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Carlos Da Silva interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de répartition des 100 000 emplois d'avenir mis en place d'ici 2014 sur le territoire national. En effet, c'est une guerre pour l'emploi des jeunes dans laquelle le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'est engagé dès sa nomination. Avec la refondation de l'école, d'où sortent chaque année près de 120 000 jeunes non diplômés, l'accès à l'emploi est l'un des leviers majeurs qui doit nous permettre de juguler rapidement et efficacement un chômage des jeunes qui se monte aujourd'hui à plus de 22 %. Adoptés le 9 octobre 2012 par l'Assemblée ...
Question Écrite N° 19940 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment. Longtemps délaissées par le précédent gouvernement, pourtant présidé par un chef de l'État qui vantait les mérites de « ceux qui se lèvent tôt », les PME sont aujourd'hui au cœur de la stratégie gouvernementale de redressement du pays et de sa compétitivité. Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, lequel ...
Question Écrite N° 20309 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/04/15)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'habitat indigne, notamment due aux « marchands de sommeil ». Le Gouvernement a pris ses responsabilités face à la crise du logement en proposant le vote d'une nouvelle loi qui permettra la création de près de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. La mobilisation du foncier public, le rehaussement à 25 % du taux de logements sociaux pour chaque commune et l'augmentation de l'amende à verser par celles qui ne respecteraient pas ces objectifs est le signe d'un engagement fort et pérenne à lutter contre le mal logement. Il est d'autant plus ...
Question Écrite N° 21554 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des saisonniers. La France compte près de deux millions de travailleuses et travailleurs saisonniers. Sous contrats à durée déterminée, la moitié est employée dans l'agro-alimentaire, l'autre dans le tourisme et la grande distribution. Dans certains secteurs, cette forme de contrat ne représente plus seulement une solution transitoire, et les travailleurs saisonniers tendent à se professionnaliser. Néanmoins, le statut précaire que leur contrat de travail leur confère ne leur permet pas de contracter un emprunt, de trouver un ...
Question Écrite N° 23442 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La concertation sur la refondation de l'école a permis de faire de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité de la politique éducative. Des propositions fortes ont été faites visant à l'amélioration de l'accessibilité des locaux comme du suivi éducatif. La situation des auxiliaires de vie scolaire a également été prise en compte par la mise en place d'une formation des AVS ainsi que par la fixation de leur statut professionnel. Dès cette rentrée scolaire, 1 500 AVS individuel-le-s supplémentaires ont permis ...
Question Écrite N° 24754 du 23/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le phénomène du décrochage à l'université. Des mesures ont été prises au niveau de l'enseignement secondaire par M. le ministre de l'éducation nationale afin de lutter contre l'échec scolaire. Un cap a été donné jusqu'à la fin du quinquennat et a pour objectif, sur les 140 000 jeunes qui décrochent chaque année, de faire passer de 9 500 à 70 000 ceux qui reviennent dans le système. La même problématique se pose dans l'enseignement supérieur. En effet, plusieurs études du Centre d'études et de recherches sur les qualifications montrent qu'un quart des étudiants ...
Question Écrite N° 28100 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicomanie en France. D'après une étude de 2012 de l'Office français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le nombre de consommateurs de drogues illicites, cannabis inclus, est estimé à 2,2 millions soit 4 % de la population française. La toxicomanie est constatée chez des adolescents de plus en plus jeunes. Alors que la vente d'alcool n'est autorisée qu'à partie de 16 ans, 59 % des Français ont déjà consommé de l'alcool à 11 ans, et cette proportion passe à 84 % à l'âge de 15 ans. De même 16 % des jeunes de 13 ans ont déjà connu l'ivresse, et ils sont 41 % à 15 ans. ...
Question Écrite N° 28197 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités entre les filles et les garçons en matière d'éducation. En effet, de trop nombreuses disparités perdurent dans leurs parcours scolaires respectifs. À la fin du collège, quels que soient leur milieu social d'origine ou leurs résultats scolaires, les filles s'orientent davantage vers l'enseignement général et technologique et délaissent plus facilement l'enseignement professionnel et les filières scientifiques et techniques. Dans l'enseignement supérieur, elles sont 76,8 % en études juridiques, 68,4 % en carrières sociales, 74 % en classes préparatoires littéraires et 30 % en ...
Question Écrite N° 29023 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'accès des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public sans surfacturation, et son non-respect est passible d'une amende de 150 à 450 €. Or une récente enquête réalisée par trois associations de maîtres de chiens guides ...
Question Écrite N° 28935 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des effectifs d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Dès la rentrée 2012, le Gouvernement a créé 1 500 postes d'AVS individuels supplémentaires, ce qui a permis d'améliorer l'accompagnement éducatif des enfants en situation de handicap. Cependant, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) a annoncé fin septembre qu'entre 5 000 et 6 000 enfants n'ont pu faire leur rentrée faute de personnel, et ceci malgré la création de postes. De même le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application ...
Question Écrite N° 28805 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la valorisation de la forêt française. La France, avec ses 25 millions d'hectares boisés, est le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne. Les forêts couvrent plus du tiers du territoire et constituent un atout considérable pour l'économie française. En effet, la multifonctionnalité du bois lui permet d'être valorisé de diverses manières : construction, papiers, meubles, chauffage, biomasses, etc. Par ailleurs la forêt est à l'origine de multiples activités dans le domaine du tourisme, du sport ou encore scientifique. Ainsi, la forêt ...
Question Écrite N° 30798 du 02/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des baux commerciaux. Le jeudi 14 février 2013 a été annoncé, lors de l'ouverture de la 5e édition des états-généraux du commerce, l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure est une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augmenté de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 % en ...
Question Écrite N° 31647 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs d'école. Une enquête réalisée en 2012 par le syndicat enseignant SE-UNSA auprès de 8 300 directeurs d'école pointe les difficultés rencontrées dans l'exercice de la profession. Les directeurs d'école sont 97 % à qualifier leur métier d'épuisant et stressant, plus de 83 % à le considérer décourageant, et leur malaise est en train de se transformer en souffrance au travail. En effet, les directeurs doivent faire face à la multiplication de leurs tâches, notamment périscolaires. En plus de la gestion de l'équipe pédagogique, de la sécurité ou ...
Question Écrite N° 32754 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire. Dans un rapport de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait préconisé l'inscription de la profession dans le Code de la santé publique. De même l'article 14 de la loi Fourcade prévoyait la reconnaissance des assistant-e-s dentaires comme professionnel-le-s de santé à part entière, et leur consacrait un nouveau chapitre au sein du Code de la santé publique. Le texte a été adopté par le Parlement, en termes identiques par les deux assemblées, mais cette revendication de longue date n'a pu ...
Question Écrite N° 35002 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hommes homosexuels lorsqu'ils veulent donner leur sang. En 1983, la crainte d'un risque accru de transmission du VIH lors des transfusions sanguines avait entraîné l'interdiction pour un certain nombre de nos concitoyen-ne-s de donner leur sang, dont les homosexuel-le-s. Or le risque de contamination tient avant tout aux pratiques à risque. Ainsi, en juin 2012, elle soulignait que « le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque » contrairement à la « multiplicité des relations et des partenaires » qui peut concerner toutes les sexualités. Par ...
Question Écrite N° 34864 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du suicide. Depuis 1993, le suicide est considéré en France comme un problème de santé publique. Les programmes nationaux de prévention du suicide mis en place dans les années 2000 ont permis de faire passer le nombre de décès par suicide à 10 509 en 2010, soit une baisse de 20 % en 25 ans. Toutefois, selon l'étude du Conseil économique, social et environnemental de février 2013, le taux de mortalité par suicide en France est de 14,7 pour 100 000 habitants, ce qui demeure élevé au regard de la moyenne européenne qui est de 10,2 pour le même nombre d'habitants. ...
Question Écrite N° 38469 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et plus particulièrement sur la prévention en matière de santé au travail. En 2011, une étude a été réalisée auprès de plus de 2 000 enseignants de 400 collèges et lycées par un ancien inspecteur général de l'éducation nationale et un psychiatre de la Mutuelle générale de l'éducation nationale sur le sujet. Cette étude a montré que 17 % des professeurs sont victimes d'épuisement, contre 11 % dans les autres professions. Les jeunes en-dessous de 30 ans sont les plus exposés aux facteurs générateurs de stress et de souffrance mentale : la surcharge de ...
Question Écrite N° 39557 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/06/14)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les déchets plastiques marins. En effet, 65 à 95 % des débris trouvés au fond des mers sont en plastique. Ces déchets peuvent flotter en surface ou dans la colonne d'eau, être déposés dans les fonds marins, échoués sur le littoral, et se trouver dans des milieux aquatiques divers. Un emballage jeté dans la nature peut se retrouver dans les fleuves et poursuivre son parcours jusque dans les mers et les océans. Ces déchets peuvent alors soit s'accumuler en mer soit s'échouer sur ...
Question Écrite N° 39164 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 17/12/13)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation statutaire des établissements dits « bars ou salons de thé-chicha ». La vente du tabac en France est monopole de l'État (article 568 du code général des impôts). Le tabac ne peut être vendu que par des débitants de tabac ayant reçu une autorisation de l'administration. De manière exceptionnelle, l'administration peut néanmoins accorder à des débits de boisson à consommer sur place ou des restaurants le statut d'acheteur-revendeur de tabac. Mais ces commerces doivent impérativement et préalablement être titulaires « ...
Question Écrite N° 39163 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/05/15)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des établissements dits « bar ou salon de thé-chicha ». En effet, si la législation française encadre de manière stricte la vente du tabac et son utilisation dans les lieux publics, certains établissements non habilités parviennent encore aujourd'hui à contourner la loi. La vente du tabac en France est monopole de l'État (article 568 du code général des impôts). Le tabac ne peut être vendu que par des débitants de tabac ayant reçu une autorisation de l'administration. De manière exceptionnelle, l'administration peut néanmoins accorder à des débits de boisson à consommer sur place ...
