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Question Écrite N° 13433 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion. En effet, le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie dans certaines régions de France, notamment en région ...
Question Écrite N° 13871 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des logements mis en viager occupé. En effet, cette solution permet à de nombreuses personnes de bénéficier d'un complément de revenus, notamment lorsqu'elles sont retraitées. Or les bénéfices nés de ce viager sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, il semble que les services du ministère des finances considèrent également ce placement comme un élément de patrimoine, l'assujettissant alors à des cotisations sociales actuellement taxées à 13,5 %, créant ainsi une double imposition sur des bases différentes. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 13854 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des personnes handicapées ou invalides dans les établissements dépendants de la Caisse primaire d'assurance maladie et les centres médicaux. En effet, dans certains établissements, en raison de l'importance de la demande, les personnes disposant d'une carte d'invalidité leur reconnaissant un taux supérieur ou égal à 80 %, mais qui ne sont pas en fauteuil roulant ou dont le handicap n'est pas visible, ne disposent pas de facilités d'accès liées à leur handicap et sont contraintes de patienter dans les mêmes conditions que le public valide. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 15418 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées par ses services à l'association ASUD auto support et réduction des risques parmi les usagers de drogues. Dans le numéro n° 50 de la revue publiée par cette association en août 2012, un dossier spécial est consacré au test de cinquante produits stupéfiants et aux bénéfices d'une telle consommation. Or l'ours de cette publication précise que ce numéro a pu paraître entre autres grâce au soutien de la direction générale de la santé. Il souhaite savoir quel est le montant des subventions accordées par le Gouvernement à cette association et si ce ...
Question Écrite N° 15419 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées par ses services à l'association ASUD auto support et réduction des risques parmi les usagers de drogues. Dans le numéro n° 50 de la revue publiée par cette association en août 2012, un dossier spécial est consacré au test de cinquante produits stupéfiants et aux bénéfices d'une telle consommation. Or l'ours de cette publication précise que ce numéro a pu paraître entre autres grâce au soutien de la direction générale de la santé. Dans la mesure où cette association fait l'apologie de la consommation de produits stupéfiants, il souhaite savoir si ...
Question Écrite N° 20780 du 12/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il ...
Question Écrite N° 27675 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Bernard Debré interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de moyens policiers et de gendarmes qui ont été déployés aux abords du Trocadéro et des avenues adjacentes pour assurer la sécurité de milliers de supporters parisiens venus acclamer leurs champions, le lundi 13 mai 2013 lors de la remise du trophée de Ligue 1 de football au Paris Saint Germain. Au regard des destructions graves de mobiliers urbains, de vitrines, de la mise à sac de plusieurs commerces, du pillage d'un bus de touristes, il est manifeste que les forces de l'ordre étaient en nombre insuffisant. Il souhaite savoir pourquoi le ministère de l'intérieur n'a-t-il pas été capable d'anticiper la ...
Question Écrite N° 31245 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au programme national de développement des soins palliatifs. En effet, le précédent plan, qui couvrait la période 2008-2012, s'est achevé en décembre 2012. Lors d'une visite dans un centre de soins palliatifs, le Président de la République a reconnu que l'offre de soins palliatifs n'est pas suffisante en France et qu'il était indispensable de développer les unités de soins de longue durée. Par ailleurs, le rapport remis par le professeur Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au chef de l'État, au nom de la commission de réflexion sur la ...
Question Écrite N° 31769 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instruction publiée par ses services, le 14 juin 2013, et relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette instruction prévoit que la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations sociales ne peut excéder 75 % des revenus d'un contribuable. Néanmoins, dans son instruction, l'administration réintègre dans les revenus les intérêts non acquis des contrats d'assurance vie. Cette instruction (Bofip impôt n° 200) précise que « cette disposition vise notamment les produits des ...
Question Écrite N° 34420 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des experts nationaux détachés par son ministère auprès du Parlement européen. Les experts nationaux détachés sont mis à disposition des institutions de l'Union européenne par leur ministère d'origine pour une durée maximale de quatre ans. Les administrations nationales continuent de verser leur traitement. Dans son rapport public de 2007, le Conseil d'État regrettait que « l'investissement ainsi financé par les ministères d'origine, les compétences acquises et les réseaux de connaissances constitués lors du passage dans les institutions communautaires sont insuffisamment ...
Question Écrite N° 3510 du 04/09/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/10/12)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires engagés en Algérie après les accords d'Evian et jusqu'au 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la carte de combattant est attribué aux « militaires et civils de nationalité françaises ayant participé à la guerre d'Algérie (...) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». La loi de finances pour 2001 a étendu la période de prise en considération, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, jusqu'au 1er ...
Question Écrite N° 43172 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Bernard Debré interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de ...
Question Écrite N° 52751 du 25/03/14 (Premier ministre) (Réponse le 31/03/15)
M. Bernard Debré interroge M. le Premier ministre sur les activités du Service d'Information du Gouvernement. L'article 2 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement dispose que « le service d'information du Gouvernement est chargé : d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ; de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ; d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'État ; d'apporter une ...
Question Écrite N° 54321 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude lancée le 14 avril 2014 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), nommée Esteban. En effet, ce projet vise à recueillir des données fiables afin d'éclairer les politiques publiques de santé. Pourtant, seuls 5 000 sujets doivent être examinés (4 000 adultes et 1 000 enfants). Avec un échantillon aussi réduit, il semble difficile de « donner une photographie de la population » (comme le mentionne l'InVS), et d'utiliser ces données pour définir des politiques de santé publique. Il souhaite donc savoir si un échantillon plus large pourrait être utilisé avant la date ...
Question Écrite N° 5720 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux petits-enfants. La législation permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans. Toutefois, cette exonération est soumise à deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission. L'exonération est permise dans les dons aux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants. Or la condition de l'âge du donateur frappe de nombreuses familles et des grands-parents ne peuvent faire de dons à leurs petits-enfants ...
Question Écrite N° 6014 du 02/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants. En effet, il est fréquent que le donateur attribue l'intégralité ou une majorité des parts sociales ou actions de l'entreprise à un seul enfant, futur repreneur de l'entreprise, à charge pour lui de dédommager ses frères et sœurs par le paiement d'une soulte. Dans ce cas, pour les droits de donation, lorsque les parties font application de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique pour bénéficier de l'abattement de 75 % sur le montant de ...
Question Écrite N° 6181 du 02/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût pour la SNCF des déplacements du président de la République en train. En effet, la SNCF, établissement public industriel et commercial depuis la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 83-109 du 18 février 1983 portant statuts de la SNCF, a été mise à contribution à plusieurs reprises. Or, les déplacements du chef de l'État doivent répondre à des conditions de sécurité particulières. Il lui demande le coût ...
Question Écrite N° 5675 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette ...
Question Écrite N° 64256 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression du budget alloué à la prévention et à la promotion bucco-dentaire en milieu scolaire qui concerne 250 000 enfants dans toute la France. En effet, les crédits de ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d'euros en 2013, ont été supprimés à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l'État et l'assurance maladie. Ces actions de prévention permettent pourtant de réduire les inégalités sociales d'accès aux soins et de sensibiliser parents et enfants aux problèmes ...
Question Écrite N° 64288 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible réduction du congé parental et de la prime de naissance, dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 800 millions d'euros sur la branche famille, annoncé par le Gouvernement. En effet, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de seize ans, les parents bénéficient tous deux d'un congé parental d'éducation leur permettant d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle. Jusque-là d'une durée de trois ans maximum, le congé parental pourrait être réduit à une seule année maximum à partir du deuxième ...
