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Résultats 1 à 20 sur 507 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 74103 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des détecteurs de fumée. En effet, à partir du 8 mars 2015, chaque foyer devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Une obligation imposée par une loi votée en 2010 et qui a pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies domestiques. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant de 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés, dont 3 000 graves. Sept fois ...
Question Écrite N° 11477 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une ...
Question Écrite N° 12690 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du baclofène. Les résultats de la première étude du baclofène utilisé à fortes doses publiés en mars 2012 dans la revue Alcohol and alcoholism sont sans ambiguïté : le baclofène présente une efficacité certaine dans le traitement de la dépendance à l'alcool. De plus, pas un seul décès en 40 ans d'utilisation du baclofène par voie orale n'a été répertorié. Alors que l'alcool est responsable chaque année de 45 000 décès prématurés et que les autres traitements aujourd'hui proposés ne sont ...
Question Écrite N° 12805 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Menière. La maladie de Menière est une affection de l'oreille interne, la prévalence est estimée d'un peu mois de 50 cas par 100 000 habitants. L'âge de survenue est en général compris entre 40 et 60 ans ; avant 20 ans la maladie de Menière est rare. La maladie de Menière se caractérise par une triade symptomatique clinique et une évolution par crises répétées. Les trois symptômes majeurs sont : vertige survenant en crises spontanées de quelques minutes à quelques heures et se répétant à intervalles variables ; acouphènes, ils sont constants ou ...
Question Écrite N° 12232 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir incertain du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des vingt États membres qui en bénéficient. Ainsi, des matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de la politique agricole commune (PAC) sont mises à disposition de ces États membres. Le programme correspond à 1 % du budget de la PAC, soit 500 millions d'euros, soit 1 euro par Européen. Pour le département des Ardennes, ce programme aide 8 000 personnes démunies, vivant sous le ...
Question Écrite N° 13136 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. Celle-ci se fait tous les deux ans au prix d'une procédure souvent vécue comme pesante par les personnes qui doivent s'acquitter de cette obligation. Il est bien évidemment nécessaire de suivre l'évolution de la maladie des bénéficiaires de cette carte afin de vérifier la pertinence de son renouvellement. Cela semble par contre beaucoup moins justifiable pour les personnes victimes de maladies dégénératives. Ces dernières n'offrant aucun espoir de guérison, pourquoi les accabler, elles et leur entourage, par une ...
Question Écrite N° 13333 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage par la Direction de la sécurité sociale et le GIE SESAM-Vital d'un projet utile et innovant développé par une PME française Celtipharm. Celtipharm est une PME française créée il y a 12 ans. Son objectif : la collecte et l'analyse de données pharmaceutiques, ainsi que la diffusion des informations qui en sont issues. Celtipharm a développé un procédé technologique innovant permettant d'étudier en temps réel (J+1) la prescription et la consommation de médicaments en France. Ce procédé est fondamental car il permet d'ajuster directement la politique de santé en ...
Question Écrite N° 1801 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. En effet, la filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ...
Question Écrite N° 14017 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a instauré ce régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé et prévoit son financement à part égale par l'État employeur et les maîtres et assure une parité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur la loi Censi. La Fédération ...
Question Écrite N° 13628 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité des rétroviseurs sur un vélo. En effet, le rétroviseur vélo est un précieux atout pour la sécurité du cycliste, notamment avant un changement de direction. Les dangers de la route sont nombreux et le rétroviseur permet de voir ce qui se passe autour et donne le temps au cycliste d'anticiper pour éviter un accident. Élément de sécurité reconnu, le rétroviseur n'est pourtant pas obligatoire sur les vélos. Aussi, elle se demande si le Gouvernement entend rendre ...
Question Écrite N° 1352 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations aux mutuelles au sein des entreprises. En effet, une entreprise de sa circonscription a décidé de changer de mutuelle pour l'adhésion collective et oblige ses employés à souscrire à une adhésion couple bien que certains conjoints soient couverts par une mutuelle propre à leur statut. Les employés contestent cette obligation à ce régime d'affiliation qui leur imposé en vertu de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise signé par les organisations syndicales et qui stipule : « Le régime d'affiliation comprend deux catégorie : une affiliation « isolée ...
Question Écrite N° 14855 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/04/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». En effet, le précédent gouvernement avait mis en place un dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». Ce dispositif permettait aux étudiants boursiers de boucler leur budget d'étudiant, leur permettant ainsi de poursuivre leur formation dans les meilleures conditions. Or il semblerait que ce dispositif n'ait pas été reconduit pour cette année universitaire. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette non-reconduction, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir ces aides destinées aux étudiants boursiers. ...
Question Écrite N° 14926 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. De plus en plus de jeunes sages-femmes ont des difficultés à trouver un emploi en structures hospitalières privées ou publiques. Ces structures voient cependant le nombre d'accouchements exploser sans augmentation de moyens humains pourtant indispensables à la sécurité des femmes et des enfants. L'exercice libéral n'offre pas plus d'espoir faute de reclassement de la sage-femme en tant que réel professionnel de premier recours. Le numerus clausus des étudiants sages-femmes a en effet été augmenté dès 2001, afin de pouvoir répondre aux besoins ...
Question Écrite N° 14801 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du granulé de bois dans la future politique énergétique du Gouvernement. Aujourd'hui, le bois énergie domestique permet de répondre à différents enjeux, notamment la réduction de gaz à effet de serre ou encore la réduction des charges d'énergie qui bien souvent représentent une dépense considérable pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, cette filière, en plein essor, est créatrice d'emplois non-délocalisables au cœur des territoires et près de 60 000 personnes vivent aujourd'hui des activités liées au secteur. De plus, ...
Question Écrite N° 15138 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des agriculteurs des Ardennes concernant l'application de la directive européenne « nitrates ». En effet, depuis la mise en application dans les Ardennes de cette directive « nitrates », des baisses de taux de nitrates dans l'eau sont aujourd'hui visibles dans de nombreux secteurs. Cependant, au lieu de reconnaître et faire connaître ces résultats positifs traduisant la mobilisation des agriculteurs ardennais, des extensions importantes des zones vulnérables ont été proposées dans différents bassins de la région. En outre, la mise en œuvre de l'arrêté du 13 ...
Question Écrite N° 15281 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transports, instituée dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances 2009 et prévue pour le 1er janvier 2013. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer a affirmé en janvier 2012 que l'efficience environnementale du système logistique de la tournée de proximité a été mesurée et démontrée. Il est en effet beaucoup plus écologique pour un poids-lourd d'effectuer une tournée de livraisons de proximité, que pour un groupe ...
Question Écrite N° 15237 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative au retrait de toitures amiantées. En deux étapes, 1er janvier et 1er juillet 2013, la nouvelle réglementation va rendre particulièrement complexe le retrait du moindre m² de toiture amiantée. Jusqu'au 31 décembre 2012, toute entreprise en règle avec les formations initiales en vigueur doit procéder à un recyclage de la formation de ses salariés afin d'éviter de repasser en totalité les formations à partir du 1er janvier. Malheureusement l'offre de formation semble insuffisante. Au 1er janvier 2013, les ...
Question Écrite N° 15309 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents on été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des ...
Question Écrite N° 15308 du 15/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/05/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Mais qu'en est-il pour les personnes touchées par ces drames dans le cadre d'autres conflits ...
Question Écrite N° 15404 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des pratiques de certaines sociétés de vente par correspondance. Certaines sociétés de vente par correspondance font croire à chacun de leur courrier que « vous êtes le gagnant de la super cagnotte » ou « que vous avez été tiré au sort et êtes l'heureux gagnant [...] ». Nombre de personnes sont intimement et fermement persuadées que ces courriers sont vrais. Dans les faits ces sociétés abusent de la faiblesse et de la crédulité des personnes souvent âgées. Certaines vont ...
