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Question Écrite N° 10397 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/01/13)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Il existe aujourd'hui des restrictions qui rendent difficile l'embauche de vacataires qualifiés dans les établissements. En effet, le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. En plus d'avoir peu de sens ...
Question Écrite N° 13705 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du granulé de bois dans la future politique énergétique du Gouvernement. Aujourd'hui, le bois énergie domestique permet de répondre à différents enjeux, notamment la réduction de gaz à effet de serre ou encore la réduction des charges d'énergie qui bien souvent représentent une dépense considérable pour les ménages les plus modestes. Il est également à noter que cette filière, en plein essor, est créatrice d'emplois non-délocalisables au cœur des territoires et près de 60 000 personnes vivent aujourd'hui des activités liées au secteur. ...
Question Écrite N° 14060 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples erreurs liées aux contraventions. Il semblerait que de nombreuses personnes soient destinataires de contraventions ne les concernant pas. En effet, les avis de contravention reçus proviennent dans certains cas de personnes qui ont usurpé des plaques d'immatriculation ou même, d'erreurs des services de l'officier du ministère public. Les personnes victimes de ces erreurs se retrouvent parfois bien seules, ayant des difficultés à se faire entendre et à être aidées dans leurs démarches. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de mettre fin à ...
Question Écrite N° 14891 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique de préemptions menée dans la ville de Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Avec comme argument la volonté de limiter la spéculation foncière, la mairie de Saint-Ouen semble utiliser de façon systématique la préemption lorsque les propriétaires souhaitent vendre à un prix considéré comme trop élevé par la mairie. Cette pratique pose divers problèmes. En effet, la préemption doit répondre à un projet précis, ce qui ne semble pas être le cas pour la mairie de Saint-Ouen, plusieurs fois attaquée devant le tribunal administratif et ...
Question Écrite N° 15071 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n°2009-40-CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 15070 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009-40-CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 15251 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement de remettre en cause le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Alors que le calcul de la retraite des professeurs travaillant dans le public porte sur les six derniers mois de leur carrière, celle des enseignants du privé se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de leur vie professionnelle. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi « Censi » avait pour objectif de rattraper une partie de cet écart en créant une retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire afin d'améliorer et de clarifier la ...
Question Écrite N° 16864 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17327 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'unification et de cohérence dans les procédures de dérogation pour la conduite, par des mineurs, d'engins de chantier. Les récentes rénovations de diplômes et le développement de l'apprentissage en entreprise ont permis l'intégration d'une dimension professionnelle qui vise à faire acquérir aux jeunes des compétences particulières. L'acquisition de ces compétences implique l'utilisation d'équipements, de machines et d'engins qui nécessitent, bien souvent, le permis de conduire accessible à partir de 18 ans. Une demande de dérogation pour les élèves mineurs est donc indispensable. Il ...
Question Écrite N° 17065 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inconvénients que génère l'annualisation du temps de travail pour les étudiants en apprentissage dans le secteur des travaux publics. Le secteur économique du Bâtiment et des travaux publics impose, nécessairement, des rythmes de travail bien particuliers - ils sont dus à la saisonnalité, aux délais, et/ou aux chantiers nomades. S'agissant des apprentis, souvent mineurs, la loi limite leur temps de travail à 35 heures par semaine, 8 heures par jour. Cette disposition spécifique, implique donc une adaptation de l'employeur aux horaires de ...
Question Écrite N° 17647 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité des avis de contravention, rendue difficile par l'utilisation de termes techniques et d'abréviations. Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, comprennent en effet de nombreux termes incompréhensibles pour un conducteur ordinaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis ...
Question Écrite N° 21160 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition ...
Question Écrite N° 2351 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération «savoir ...
Question Écrite N° 22532 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure, faisant suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui créateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps aussi court. Afin de préserver ce secteur, et les nombreux emplois qu'il représente, il serait ...
Question Écrite N° 22700 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'affectation des élèves par internet dite « Affelnet ». Cette procédure concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement ; elle ne concerne donc pas les élèves qui veulent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé. Cette exclusion crée des difficultés évidentes de recrutement pour les lycées privés. Ce non-référencement dans ladite procédure pénalise des établissements qui proposent pourtant des formations différentes, ...
Question Écrite N° 2236 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des orphelins et du veuvage précoce dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. La COG actuelle (2009-2012), qui se termine cette année, ne fait référence ni aux veufs ni aux orphelins. Cette situation a pour conséquence la non-prise en compte du veuvage précoce par la caisse d'allocations familiales (CAF). De plus, il n'existe pas non plus d'aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures vont être mises en oeuvre afin que le veuvage ...
Question Écrite N° 23888 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). L'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie. Néanmoins, il apparaît que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. ...
Question Écrite N° 25265 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des planteurs de betteraves au regard du maintien du règlement sucre jusqu'en 2017 et non jusqu'en 2020. Alors que le marché mondial du sucre est mené par les Brésiliens et les Thaïlandais, l'État français a soutenu dans le cadre des investissements d'avenir le projet de recherche Aker, dont l'échéance se situe en 2020. Ce projet de recherche permettra des avancées importantes pour la compétitivité de nos filières nationales. De plus, il lui rappelle que le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 en faveur de la reconduction du règlement sucre ...
Question Écrite N° 26761 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un véritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique. En effet, il semble que de nombreux établissements hospitaliers, en période de compression des effectifs, tendent à supprimer ce type d'emploi, pourtant très utile pour les personnes hospitalisées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article R1112-53 du code de la santé publique dispose que : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour ...
Question Écrite N° 27311 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
