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Question Écrite N° 10379 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enjeux de la préscolarisation. Il est en effet démontré que la scolarisation en maternelle des enfants dès deux ans permet de lutter efficacement contre l'échec scolaire, notamment dans les zones en difficulté. En septembre, le Gouvernement avait annoncé vouloir aller en ce sens. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que, dès la rentrée scolaire de 2013, cette préconisation déjà prévue dans les textes puisse devenir effective. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le Gouvernement précédent a, au ...
Question Écrite N° 10431 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. D'après les associations de pères et certains particuliers, les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, permet en théorie d'éviter les divergences décrites, mais elle ne revêt qu'un caractère indicatif. Ainsi, ...
Question Écrite N° 11443 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels sont mobilisés depuis de nombreux mois pour la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master et demeurent dans l'attente d'une décision gouvernementale. Considérant l'impact de cette réforme sur l'ensemble de la profession et les enjeux de prise en charge des patients qui s'y attachent, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées sur ce sujet en termes de délais et de contenu. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes ...
Question Écrite N° 10510 du 20/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 01/04/14)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont ...
Question Écrite N° 11436 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins étrangers en France. Ces médecins permettent de pallier le manque de pratiquants dans de nombreux hôpitaux publics, notamment en Picardie. Ils exercent en tant que faisant fonction d'interne ou d'attaché associé généraliste, assurant un travail équivalent à ceux des médecins, tout en ne bénéficiant pas de la même reconnaissance professionnelle ou salariale. Certains diplômes de médecine étrangers sont reconnus d'une valeur scientifique équivalente au diplôme français, mais n'ouvrent pas le droit à l'exercice de la médecine du fait de ...
Question Écrite N° 10366 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes déclarations de la Présidente de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) relatives au maintien des internats d'excellence. Décriés lors de leur création, un rapport de l'Inspection générale du juin 2011 a révélé leur coût extravagant alors même qu'ils ne concernent que très peu d'élèves, trop rarement issu de milieux défavorisés. Face aux quelques 4 200 places proposées, ce sont 120 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans aucun diplôme. Ce dispositif ne permet pas de répondre aux objectifs de la réussite pour tous. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 13011 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/01/15)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2009 qui a agréé, pour une durée de cinq ans l'association SOS-Homophobie, au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Cette décision intervient alors que la ministre des Droits des femmes a présenté en octobre 2012 un plan interministériel de lutte contre l'homophobie comprenant la volonté de faciliter l'obtention des agréments afin d'ouvrir les portes des établissements scolaires aux associations. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait avoir des garanties quant à l'organisation d'initiatives pour lutter en milieu scolaire contre les ...
Question Écrite N° 14444 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants et assistantes maternel-le-s. L'Association départementale pour la défense et la promotion de la profession d'assistante maternelle de la Somme (ADDPPAM) l'a en effet alertée sur leur incompréhension suite à la décision d'inclure la prestation repas au salaire des assistantes maternelles pour déterminer leur revenu imposable, que le repas soit préparé par les parents (prestation en nature) ou par l'assistante maternelle. Cette mesure pourrait avoir pour conséquence de systématiser la demande de versement de ...
Question Écrite N° 14281 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association Le Refuge, reconnue d'utilité publique, dont l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public vient d'être refusé. L'intervention de cette structure en milieu scolaire est pourtant une nécessité puisque Le Refuge s'adresse aux jeunes en difficulté en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Or cette décision intervient alors que la ministre des droits des femmes a présenté en octobre 2012 un plan interministériel de lutte contre l'homophobie comprenant la volonté de faciliter l'obtention des agréments afin ...
Question Écrite N° 14309 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'intérieur sur le problème que constitue la prostitution des mineurs. La prostitution des mineurs est aujourd'hui strictement prohibée : la loi du 4 mars 2002 rappelle que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ». Actuellement, il n'existe aucun chiffre sur ce phénomène. Les estimations des services de police considèrent son ampleur comme marginale (seuls seize cas auraient été relevés sur Paris en 2010). Toutefois, les associations travaillant sur la question de la prostitution ...
Question Écrite N° 16364 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème structurel que connaissent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant dans la région Picardie. Alors que la moyenne nationale des crédits alloués par l'État pour le spectacle vivant en 2009 était de 5,15 euros par habitant en France, ils ne représentaient que 2,42 euros par habitant en Picardie. Si cet écart de dotation avait été expliqué par le précédent gouvernement par le faible nombre de labels nationaux en Picardie, cet argument est aujourd'hui obsolète en ce que la région dispose désormais d'un solide maillage culturel disposant de ces ...
Question Écrite N° 17205 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations en cours concernant les activités sociales des électriciens et gaziers. La précédente majorité avait lancé cette négociation sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières (IEG), avec l'objectif d'en moderniser le fonctionnement, mais également d'en revoir l'assiette de financement, le contrôle et la gouvernance. Certains salariés s'interrogent aujourd'hui sur les orientations que le Gouvernement souhaite donner à ces négociations. Elle lui demande donc des précisions quant au ...
Question Écrite N° 17522 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de sous-effectifs que connaissent certaines professions médicale, et particulièrement dans le domaine de la gynécologie médicale. Alors qu'une importante mobilisation en faveur de la santé des femmes avait permis le rétablissement du diplôme d'étude spécialisée en 2003, un sondage publié cinq ans plus tard démontrait un fort plébiscite de la part des femmes pour la gynécologie médicale mais exprimait aussi une grande inquiétude quant à leur faible nombre sur le territoire. En effet, seule une trentaine d'internes est nommée dans cette spécialité chaque année, ...
Question Écrite N° 17322 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 02/07/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'évolution de carrière pour les fonctionnaires handicapés. Si une procédure spécifique de recrutement est prévue par l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-2 du code du travail, le même article de la loi n° 84-53 spécifie que ces modalités de recrutement ne s'adressent pas aux fonctionnaires. Il en résulte que les personnes handicapées et déjà fonctionnaires ne peuvent bénéficier ...
Question Écrite N° 1478 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières rencontrées par les migrants pour entreprendre les démarches administratives légales et obligatoires. En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, qui n'est pas remboursée en cas de réponse ...
Question Écrite N° 17971 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'ursus maritimus, communément appelé ours polaire. Sa population globale est actuellement estimée entre 20 000 et 25 000 individus, divisée en 19 populations réparties sur un territoire de 15 millions de km² en hiver, cinq fois moins en été. Cette population fragile et mal connue, de par des études incomplètes ou trop anciennes, est victime d'une chasse, légale mais aussi illégale, dévastatrice. S'ajoute à cette prédation l'exposition aux pollutions chimiques concentrées dans leurs proies, la destruction de leur environnement, et une ...
Question Écrite N° 17943 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Le ministère leur donne un rôle de prévention des difficultés scolaires, d'aide à l'élaboration du projet pédagogique de l'école ainsi que de soutien à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'accompagnement aux élèves en difficulté. Au-delà de ces missions, ils doivent soutenir les projets des élèves en leur apportant les informations nécessaires à une trajectoire scolaire la plus cohérente possible. Les psychologues scolaires sont obligatoirement des enseignants titulaires du premier ...
Question Écrite N° 17977 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes d'une baisse des tarifs des hôpitaux publics relayées par les professionnels hospitaliers. Cette baisse des tarifs serait de 1,71 % pour les hôpitaux publics, contre 0,53 % pour les cliniques privés. Alors que certains hôpitaux publics éprouvent déjà de grandes difficultés à maintenir un équilibre budgétaire, cette évolution des tarifs est perçue comme une menace pour le service public hospitalier qui devrait faire face à une diminution de ses recettes. Ces établissements devraient en conséquence s'adapter à une situation financière plus complexe encore qu'elle ...
Question Écrite N° 17760 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), lequel distribue des repas à dix-huit millions d'Européens, dont trois millions de Français grâce aux surplus européens issus de la politique agricole commune. En France, les principales associations bénéficiaires du PEAD sont les Restos du cœur, la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge, pour qui les ressources provenant du PEAD représentaient 23 % à 55 % des denrées distribuées. En 2008, estimant que cette aide relevait du domaine social sans lien ...
Question Écrite N° 18581 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les charges financières liées à l'état civil dans les communes. La présence d'hôpitaux ou de maternité sur le territoire de certaines communes, à l'extérieur de grandes agglomérations, multiplie le nombre de décès ou de naissances à enregistrer et cela engendre nécessairement une explosion des frais de gestion de l'état civil. La plupart de ces actes concernant des non-résidents, il paraîtrait équitable que les communes concernées n'aient pas à supporter à elles seules les dépenses supplémentaires induites. Elle lui demande donc si une dotation particulière ou un système de péréquation ...
