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Question Écrite N° 23766 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule, conformément au décret du 28 février 2013. La rédaction de cette disposition ne fait mention que des automobilistes sans faire état des cyclomotoristes. Il lui demande des précisions pour savoir si les cyclomotoristes sont soumis à l'obligation de possession d'un éthylotest ou s'ils sont verbalisables en cas de non-possession. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article R.234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, ...
Question Écrite N° 23651 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante de la caisse des allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise. Face à une précarité de plus en plus grande, les agents voient leur charge sans cesse croître. En 2011, ils ont géré les dossiers de 197 629 allocataires, assuré l'accueil de 308 327 visiteurs, traité 246 785 appels téléphoniques et 1 162 845 courriers. Le retard dans le traitement des dossiers des allocataires s'accumule et l'accueil des bénéficiaires de prestations sociales est défectueux. La CAF du Val-d'Oise comptabiliserait une vingtaine de jours de retard dans le traitement des dossiers, du ...
Question Écrite N° 23765 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule, conformément au décret du 28 février 2013. Cette obligation est dépourvue de toute sanction en cas de non-possession d'un éthylotest. Il s'interroge sur le bien-fondé de cette obligation sans verbalisation. Depuis 2008, la détention et l'utilisation d'un gilet de haute visibilité et d'un triangle de pré-signalisation sont obligatoires pour certains conducteurs de véhicule ; le non-respect de cette disposition est sanctionnable. À l'instar de ces objets, l'éthylotest concourt à assurer la sécurité du conducteur, de ses ...
Question Écrite N° 24030 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement de l'énergie solaire en France, et plus précisément dans le Val d'Oise. En début d'année 2013 a été annoncé le dispositif de soutien pour le photovoltaïque. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 1 000 MW par an pour les prochaines années, dont 200 MW pour le résidentiel et les petites toitures. Il souhaite connaître le nombre de particuliers qui, dans ce département, ont équipé leur habitat de panneaux photovoltaïques, le nombre de panneaux installés et la quantité d'électricité qu'ils ont produit. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 23928 du 16/04/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Axel Poniatowski alerte Mme la ministre du commerce extérieur sur le gel de la labellisation. Ubifrance accompagne les entreprises françaises dans leur développement à l'export. À ce titre, elle gère la procédure de labellisation permettant à un opérateur d'organiser, sur des zones prioritaires, des actions collectives, afin d'accompagner un plus grand nombre d'entreprises françaises à l'international, et d'obtenir un soutien financier destiné à abaisser le coût de participation des entreprises françaises à l'opération collective considérée. Afin de participer à l'effort général d'économie budgétaire, une réduction des moyens affectés à la labellisation pour ...
Question Écrite N° 23929 du 16/04/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le gel de la labellisation. Afin de participer à l'effort général d'économie budgétaire, les moyens affectés à la labellisation pour l'année 2013 ont été réduits. Cet effort a pour conséquence de geler l'attribution de nouvelles subventions au titre de la labellisation pour l'année en cours. Les dossiers déjà labellisés représentent deux tiers de l'activité attendue au titre de la labellisation en 2013. Il souhaite connaître le montant de l'économie ainsi réalisée. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Depuis le début de l'année, le montant des subventions ...
Question Écrite N° 25613 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prêt locatif social (PLS). Ce dispositif, qui s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative, est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social dans des zones à marché tendu. Distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle, le PLS permet de financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration ...
Question Écrite N° 29464 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de l'électricité. Dans son rapport sur les coûts de production et de commercialisation d'EDF, la commission de régulation de l'énergie (CRE) fait état d'un écart de 1,47 milliard d'euros entre les coûts supportés par l'électricien public et les tarifs fixés par le Gouvernement en 2012. Selon un décret du 12 août 2009, les tarifs réglementés de l'électricité doivent couvrir les coûts de production d'EDF. Or la hausse de 2 % décidée en 2012 n'avait pas couvert la totalité de la hausse des coûts. La CRE indique que le poids des investissements s'accroît ...
Question Écrite N° 29381 du 18/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'exportation des vins français. En réaction à la décision de la Commission européenne d'imposer provisoirement des droits antidumping sur les panneaux solaires chinois, le ministère chinois du commerce a annoncé l'ouverture d'une enquête sur les importations de vins de l'Union européenne. Rappelons que la Chine est le troisième marché à l'export en valeur pour les vins et spiritueux français, avec un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros en 2012, soit 9 % des exportations de vins et spiritueux français, (données Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France). La Chine a ...
Question Écrite N° 29687 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/01/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action sociale de la branche famille. Dans un référé, la Cour des comptes rappelle que l'action sociale, complémentaire des prestations sociales, de la branche famille pour les enfants de plus de trois ans et les adolescents est dotée de moyens financiers significatifs et en forte augmentation. Pour la Cour des comptes, l'aide apportée par la caisse nationale des allocations familiales est insuffisamment ciblée et ses interventions ne répondent pas à l'exigence de meilleure équité sociale et territoriale. Les dépenses sont jugées très variables selon les départements et peu ...
Question Écrite N° 30171 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de fixer, au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales, les conditions de sécurité dans lesquelles les données issues des fichiers d'antécédents peuvent être communiquées à une personne se présentant (notamment par téléphone ou courrier électronique) comme un destinataire légitime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de ...
Question Écrite N° 30169 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de clarifier le rôle des procureurs généraux et, le cas échéant, de formaliser une procédure de transmission manuelle des suites judiciaires par les parquets généraux dans l'attente du déploiement de Cassiopee au sein des cours d'appel. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice Aux termes des articles 230-8 et 230-9 du ...
Question Écrite N° 30173 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de généraliser le rapprochement des services de police administrative (en charge des enquêtes administratives) et des services de police judiciaire (en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents) afin de permettre la mise à jour des fichiers d'antécédents à l'occasion des enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. ...
Question Écrite N° 30170 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de procéder à une action massive de mise à jour, quant aux suites judiciaires, des fiches de TAJ issues des fichiers STIC et Judex ; en priorité, de procéder à la mise à jour de certaines catégories de fiches, comme celles relatives aux personnes mises en cause mineures au moment des faits, aux faits de nature criminelle et aux faits commis sous un délai de cinq ans, qui sont les faits le ...
Question Écrite N° 30172 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de préciser, d'unifier et de formaliser les conditions et modalités concrètes de réalisation des enquêtes administratives, tant à destination des autorités publiques demanderesses (préfets, CNAPS) que des services enquêteurs (police et de la gendarmerie nationales). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La ...
Question Écrite N° 31444 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides accordées aux débitants de tabac. Dans son rapport sur l'état des finances publiques, la Cour des comptes dresse une liste des mesures d'économie que l'État devrait prendre et suggère de revenir sur un certain nombre d'aides. Sont notamment visées celles accordées depuis 2004 aux débitants de tabac pour compenser l'interdiction de fumer dans les lieux publics et les hausses de taxes. Selon la Cour, ces aides constituent « un effet d'aubaine massif » et « avantagent » les plus gros buralistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. ...
Question Écrite N° 31831 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour les riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Cette aide sert au financement des opérations d'insonorisation notamment de logements et est allouée sous réserve d'éligibilité. Les ayants droit, propriétaires ou locataires, doivent habiter à l'intérieur des différentes zones de bruit fixées par l'autorité préfectorale dans le plan de gêne sonore (PGS). Un arrêt interpréfectoral portant révision du plan de gêne sonore de ...
Question Écrite N° 36920 du 10/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la carte des tribunaux de commerce. Dans un référé de juillet 2013, la Cour des comptes a qualifié de nécessaire cette révision. Elle établit que, sur les 134 tribunaux de commerce, « plus de la moitié n'atteignent pas les 400 nouvelles procédures par an (seuil minimum retenu en 2007 à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire) ». En outre « dans 60 des 134 tribunaux de commerce, chaque juge traite moins de 15 affaires contentieuses par an ». Ce référé fait écho au rapport d'information parlementaire sur le rôle de la justice en matière commerciale qui ...
Question Écrite N° 38498 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales (communes ou intercommunalités) dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement de déchets. Au 1er janvier 2014, le taux actuel de 7 % passera à 10 %. Pour supporter cette augmentation, les collectivités chargées de ces gestions pourraient être tentées de répercuter cette hausse sur les contribuables. À une époque, où il est demandé à nos concitoyens d'accentuer leurs efforts en matière de tri sélectif, il peut paraître dommageable de leur faire subir une hausse du coût de ...
Question Écrite N° 40899 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de plus en plus d'automobilistes. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation est passé de 5 079 en 2010 à 17 476 en 2012, soit une augmentation de 73 % l'an passé. Pour lutter contre ce phénomène, aux conséquences parfois lourdes, le défenseur des droits Dominique Baudis préconise l'adoption de trois mesures : la présentation obligatoire de la carte grise et d'une pièce d'identité par tout demandeur d'une plaque d'immatriculation, la tenue d'un registre par le vendeur de plaques ...
