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Question Écrite N° 13000 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. En effet, une suspension des paiements de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est intervenue le 14 septembre 2012 suite à une instruction de la direction générale de la cohésion sociale aux différentes autorités déconcentrées de l'État. Cette décision a indéniablement porté préjudice de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de ces mandataires, ainsi qu'à l'intérêt public qui ...
Question Écrite N° 16921 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait de porter des signes religieux dans le sport, même au plus haut niveau, comme en témoignent de nombreuses compétitions internationales récentes. Nonobstant l'article 51 de la charte olympique qui dispose « qu'aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique », les instances internationales du sport abandonnent le principe de neutralité à tour de rôle en permettant aux athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à ...
Question Écrite N° 18258 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (article 39), soit l'équivalent d'un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, et demain 2 millions de futurs retraités. Il convient de se pencher sur l'injustice du traitement fiscal qui leur est appliqué, par comparaison avec d'autres régimes de retraite ...
Question Écrite N° 19592 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de FIA dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques auxquels sont confrontés les systèmes financiers ou à les amplifier. Cette directive, qui vise à établir ...
Question Écrite N° 19654 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble malheureusement que certains d'entre eux recèlent des clauses abusives. On peut notamment constater des litiges dans ce secteur en raison des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère ...
Question Écrite N° 20827 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions, par détournement des finalités thérapeutiques, et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets graves, sanitaires autant que pécuniaires. Le remède à ces dysfonctionnements existe. Il consiste à mettre à disposition, les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales, non conformes aux stipulations des ...
Question Écrite N° 23128 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne régionale et leurs filiales de portage. Celui-ci crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salariés est embauché à temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature même du portage implique une population hétérogène. Les porteurs sont dans leur très grande ...
Question Écrite N° 23119 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes des entreprises de transports françaises tant internationales que sur réseaux de proximité qu'entraînera l'écotaxe poids lourd. En effet, les entreprises de transports travaillent avec une trésorerie exsangue ; elles sont soumises certes aux répercussions des crises successives qui impactent notre économie, mais également une très forte concurrence des pays européens de l'Est. Lorsque le marché européen a été ouvert, il l'a été sans aucune harmonisation sociale, créant une distorsion de concurrence notamment au niveau des salaires. Quand une entreprise de ...
Question Écrite N° 24606 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits, et d'autre part d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne ...
Question Écrite N° 25112 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'obliger les établissements recevant du public, de 1ere, 2eme et 3eme catégorie, de se doter de défibrillateurs. En effet, les conséquences graves liées au fait que certains lieux soient dotés et d'autres non de défibrillateurs, sont multiples. Et pour cause, les établissements qui se dotent de défibrillateurs ne le font, bien souvent, malheureusement pour protéger en amont leur visiteurs, mais parce qu'ils ont été confronté à un arrêt cardiaque et que la victime n'a pu être sauvée. Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation ...
Question Écrite N° 2573 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de continuer la lutte contre l'insécurité routière engagée par le précédent Gouvernement. Depuis plusieurs années, grâce à une politique volontariste et dynamique, le nombre de personnes tuées sur les routes a en effet considérablement chuté : 3 970 en 2011, soit deux fois moins qu'en 2000 et quatre fois moins qu'en 1972. Toutefois, si ces chiffres confirment une très nette amélioration, il est incontestable que les autorités ne peuvent s'en contenter et doivent continuer leurs efforts en ce sens. Il s'agit d'un enjeu majeur de société auquel il convient de répondre collectivement. ...
Question Écrite N° 2932 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face aux agissements des entreprises françaises et étrangères qui ne respectent pas les réglementations fiscales et sociales applicables à tous. Au vu de la conjoncture économique difficile, cette concurrence injuste et déloyale pourrait conduire à des situations explosives et à la multiplication des dépôts de bilan pour finalement inciter à la généralisation de ces pratiques frauduleuses. Aujourd'hui, conformément à la demande des artisans et dirigeants de PME, il demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 29229 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drames de la route dont sont victimes les motocyclistes. Et pour cause, sur 848 personnes qui ont perdu la vie en deux-roues motorisés, 650 font partie de cette catégorie de conducteurs. Aussi, même si l'on ne peut que se réjouir de la baisse de ces chiffres ces dernières années (110 motards ont été sauvés en 2012), notamment grâce à la politique menée par les pouvoirs publics depuis deux décennies, un décès sur la route est un décès de trop. Il est donc primordial que l'État continue de s'engager dans ce combat par des actions fortes et volontaristes. La campagne de prévention nationale ...
Question Écrite N° 29232 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente la fraude aux prestations sociales. Les sommes distribuées par les régimes de protection sociale pesant plus de 25 % du PIB, il est primordial, pour la pérennité de notre système de solidarité nationale, que celles-ci bénéficient seulement à ceux y ayant véritablement droit. C'est une question de justice sociale. La lutte contre la fraude aux prestations est donc une nécessité. Si elle doit bien évidement se réaliser dans le respect et la dignité des droits des assurés et des allocataires, seule une politique efficace allant en ce sens, assurera la pérennité de ...
Question Écrite N° 28845 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la Direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du ...
Question Écrite N° 29871 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. La mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool est essentielle. Seule une campagne d'envergure, mise en place par les services publics et en concertation avec les professionnels du secteur, sera efficace. Faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention est de la responsabilité de tous. Aussi, il souhaiterait connaître l'engagement du Gouvernement en faveur d'une campagne d'information nationale. Ministère ...
Question Écrite N° 29870 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en sommeil du Conseil de la modération et de la prévention. En effet, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes est à même de contribuer à la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Alors que, prochainement, une loi de santé publique sera étudiée, il souhaiterait savoir si elle relancera dans les prochaines semaines les discussions avec le Conseil de la modération de la prévention. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 29497 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le flou entourant le financement de la réforme des rythmes scolaires. Alors que les communes qui ont décidé de passer aux quatre jours et demi de classe en primaire dès cette année recrutent des intervenants pour organiser au mieux les nouvelles activités périscolaires, la question financière n'est pas réglée. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte financer le fonds de 250 millions d'euros annoncé aux collectivités locales. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Conformément aux ...
Question Écrite N° 29446 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de résultats probants, en matière d'emplois et de reprise économique, des emplois d'avenir. Selon le dernier bilan du ministère du travail, 25 000 contrats de ce type seulement ont été signés pour un objectif de 100 000 d'ici à la fin de l'année. Il souhaiterait donc connaître quelles propositions seront faites par le Gouvernement pour atteindre les résultats initialement annoncés. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 29512 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/12/13)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du statut d'auto-entrepreneur, qui consiste, notamment, à faire basculer dans le régime classique de création d'entreprise, les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient deux années de suite de plus de 19 000 euros de chiffre d'affaires. Comme pour toute réforme, et au-delà de la justification ou non de modifier ce statut, il est important d'en évaluer le résultat. Aussi, il souhaiterait connaître l'impact de cette décision sur le nombre annuel de création d'auto-entreprises. Ministère du travail, de l'emploi, ...
