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Question Écrite N° 12538 du 04/12/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 16/04/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la disparition progressive des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) en Europe. On peut remarquer que les difficultés économiques en Europe et tout particulièrement en Europe du sud s'intensifient, alors qu'à l'inverse les moyens mis à disposition des comités consulaires sont de plus en plus réduits. Le total des subventions pour l'emploi a, en effet, baissé de 25 % en 2012. Cette situation paraît paradoxale lorsqu'on sait que les crédits alloués aux comités consulaires sont plus utiles ...
Question Écrite N° 13202 du 11/12/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 05/03/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera. Ce dispositif, inauguré le 8 octobre 2012 lors d'un déplacement en Chine, a pour objectif de faciliter les démarches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biométriques, des citoyens français installés loin des administrations françaises. Constitué d'une valise d'un poids de 18 kilos, le dispositif Itinera va permettre la mise en place de tournées consulaires qui rendront beaucoup plus facile l'accès aux formalités administratives ...
Question Écrite N° 18842 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle et les missions de la Maison des Français de l'étranger (MFE). Ce service du ministère des affaires étrangères, créé en 1992, a pour objectif d'accueillir et d'accompagner les français désireux de s'expatrier à l'étranger. Alors que les flux mondiaux des migrants sont en augmentation constante (en 2012 plus de 1,6 million de Français sont inscrits sur les listes électorales consulaires, soit une augmentation de 40 % en près de 20 ans sans intégrer les non-inscrits que l'on estime à près d'un million), il est étonnant de voir que l'évolution des effectifs de ce service est ...
Question Écrite N° 19629 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des passeports pour les Français vivant hors de France. Le passeport biométrique a été instauré par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et répond aux exigences du règlement européen 2252-2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Conformément à ce règlement, tous les passeports délivrés par le ministère des affaires étrangères ...
Question Écrite N° 20351 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 21117 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED a pour fonction d'assurer, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance. Ce dispositif est destiné aux élèves qui ne peuvent être scolarisés dans les établissements scolaires. De ce fait, il peut être un bon moyen de renforcer l'enseignement français hors de France puisqu'il peut être une alternative à la scolarisation dans les lycées français lorsque celle-ci est impossible. Le nombre de Français établis hors de France est en augmentation depuis de nombreuses années et les derniers chiffres ...
Question Écrite N° 21268 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la thématique des terres rares, matière première essentielle dont l'accès de plus en plus difficile pourrait avoir à terme un impact négatif sur notre effort de relance productive ou ralentir nos ambitions en matière d'innovation. Dans le même temps, des travaux récents indiquent que moins de 40 % de déchets électriques et électroniques (DEEE), qui contiennent ces mêmes terres rares sont recyclés. Il apparaît donc qu'un effort doit être porté sur la collecte et la valorisation de ces déchets. Il lui demande s'il est possible d'obtenir un inventaire des mesures possibles ...
Question Écrite N° 23750 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25361 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 27622 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/10/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle de réinsertion de la Maison des Français de l'étranger (MFE). Depuis près de vingt ans, le nombre de départs et de retours en France n'a cessé d'augmenter, l'immigration française n'est plus la même que celle des dernières décennies. Le rôle de la MFE ne peut lui aussi plus être le même. Il doit certes garder son rôle d'information sur l'expatriation et sur les démarches administratives d'installation, mais les missions de réinsertion doivent elles aussi suivre le rythme des retours de français. Actuellement, les missions de réinsertion proposées par la MFE se limitent à de ...
Question Écrite N° 29458 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements ...
Question Écrite N° 30748 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation excessive des terres agricoles en région Île-de-France. En effet, selon le SDRIF 2013 (schéma directeur de la région Île-de-France), ce sont près de 1 900 ha de terres agricoles qui sont perdus chaque année au profit de l'étalement urbain. Au niveau national, les projections de l'INRA vont dans le même sens et confirment que, si la diminution des terres agricoles poursuit le même rythme, la France se verra dans l'obligation, dès 2050, d'importer des produits alimentaires courants et ainsi de perdre son indépendance alimentaire. Il s'agit là d'un horizon ...
Question Écrite N° 31577 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement qui existent au sein de l'accès aux offres proposées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) aux élèves scolarisés hors de France. En effet, il est actuellement proposé par le CNED une offre spécifique pour le Royaume-uni et le Brésil. Ces formules offrent les « enseignements fondamentaux » leur permettant de suivre en complément de leur scolarité locale, les enseignements idiosyncratiques du système français : langue française, histoire-géographie et mathématiques. Ces propositions sont tout à fait adaptées aux familles qui ne pourraient ou ...
Question Écrite N° 33250 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des réseaux d'électricité intelligents ou « smart grids ». Il est aujourd'hui avéré que l'installation de tels réseaux comporte de nombreux avantages dont la sécurisation des réseaux électriques, l'efficacité énergétique globale, et la limitation de l'impact environnemental de la production d'électricité en réduisant les pertes et en intégrant mieux les énergies renouvelables. L'inconvénient majeur de cette technologie restant malgré tout le coût des investissements. Ces nouveaux réseaux intelligents vont permettre de changer les ...
Question Écrite N° 34069 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/11/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé ...
Question Écrite N° 39780 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le report de la mise en service de la liaison directe entre Paris et Barcelone. Au mois de janvier 2013, la ligne à grande vitesse entre Barcelone et Figueras a été mise en service et permet de raccourcir le voyage des passagers. L'arrêt en gare de Figueras est cependant toujours nécessaire pour continuer le voyage vers la France. Le lancement de la ligne à grande vitesse directe entre Paris et Barcelone avait fixé au 28 avril puis au 26 mai 2013, pour être reporté une nouvelle fois pour des ...
Question Écrite N° 40135 du 15/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des cautions locatives étudiantes. Il souhaite obtenir des informations sur l'application de ces cautions locatives pour les étudiants français établis hors de France qui viennent poursuivre leurs études supérieures en France. En effet, alors que le dispositif prévoit de proposer cette caution aux étudiants de famille monoparentales, aux étudiants en situation isolée, aux indépendants de leur famille et aux étudiants étrangers, rien n'est indiqué pour les étudiants français établis à l'étranger. Un nombre important de ces étudiants rencontre des difficultés ...
Question Écrite N° 41132 du 29/10/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 14/01/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera au Portugal. Alors que depuis le début de l'année 2013, la diffusion des valises Itinera (dispositif permettant de faciliter les démarches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biométrique, des citoyens français installés loin des administrations françaises) se met en place, les consulats de Lisbonne et de Porto restent toujours sans information quant à la date de remise de la valise Itinera. Initialement, il avait été décidé qu'une ...
Question Écrite N° 50622 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes remis au président de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie climat. Ce rapport est dans l'ensemble assez critique sur la mise en œuvre du paquet énergie climat par la France et des résultats qui en sont sortis. Il souligne tout particulièrement les hypothèses volontaristes actuelles trop éloignées des réalités constatées, qui permettent d'envisager sereinement et de manière erronée les objectifs à atteindre en 2020. Ce décalage entre les prévisions et les objectifs est tout particulièrement visible ...
Question Écrite N° 62483 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un ...
