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Question Écrite N° 1187 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CEE signé le 21 janvier 1999 est entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance maladie des personnes résidant dans un État de la CEE. En application de cet accord, les populations frontalières sont soumises à la règle générale de rattachement de la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a pu faire l'objet d'aménagement. En ...
Question Écrite N° 11712 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure que souhaite instituer le Gouvernement afin de soutenir l'effort de production de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire. Le dispositif prévu au titre du projet de loi de finances pour 2013 écarte les communes situées en zone B2 des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif. En effet, le dispositif ne concerne que les zones A, A bis et B 1 et ne peut être étendu aux communes situées en zone B2 que sur agrément du préfet de région. Par ailleurs, la zone C, qui correspond aux communes de moins de 50 000 habitants, c'est-à-dire le monde rural, ...
Question Écrite N° 13398 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'intention du Gouvernement de reconnaître le diplôme d'orthophoniste au grade master. Le processus de Bologne a initié depuis 1999 une refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). À partir de décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis, les professionnels, les centres de formation universitaires, société savante et fédération des étudiants, s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le ...
Question Écrite N° 14015 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Ce régime de retraite, par répartition provisionnée, bénéficie aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005 (loi Censi, n° 2005-5). Or cette mesure a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes. La Cour des comptes a jugé la situation financière du ...
Question Écrite N° 15257 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure prise récemment par le Laboratoire de Fractionnement et des Biotechnologies consistant à arrêter la fourniture du plasma issu d'aphérèses. La décision du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (chargé de fabriquer des médicaments à partir de plasma d'origine humaine) conduit l'Établissement français du sang (EFS) à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision met en péril le système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don, mais aussi l'approvisionnement et ...
Question Écrite N° 16272 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16037 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
Mme Annie Genevard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les politiques conduites par l'ANAH pour améliorer les performances énergétiques du bâti ancien. Le programme « habiter mieux » financé par l'ANAH, les investissements d'avenir (grand emprunt) et les collectivités, est particulièrement incitatif pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et concerne notamment des foyers de retraités à faible revenu. Il n'existe malheureusement pas de dispositif aussi incitatif pour les propriétaires bailleurs et l'on constate que, dans de nombreuses OPAH, les crédits de l'ANAH destinés à l'amélioration des ...
Question Écrite N° 16713 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de comptage des services de police lors des manifestations. Il semble évident que le rassemblement du 13 janvier 2013 à Paris ait été sous-estimé puisque les chiffres officiels ont été annoncés alors que tous les participants n'avaient pas encore défilé. Comment la préfecture de police peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants dès 17 heures, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des différents défilés, représente au moins 750 000 personnes, et que des milliers de manifestants supplémentaires s'y rendaient encore à 19 heures ? Une telle différence, entre la ...
Question Écrite N° 17028 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des ours polaires dans le cadre de la prochaine conférence des parties à la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Du 3 au 4 mars 2013, se tiendra à Bangkok la seizième session de la conférence des parties à la CITES au cours de laquelle l'avenir de l'ours polaire sera scellé. Les Etats-Unis, soutenus par la Fédération de Russie, proposent de transférer l'ours blanc de l'annexe II à l'annexe I de la CITES pour en interdire tout commerce international. Plusieurs États ...
Question Écrite N° 17278 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'articulation entre les SCOT et les chartes des parcs naturels régionaux dont elle a proposé, lors du congrès des PNR à Aups le 12 octobre 2012, qu'ils couvrent 20 % du territoire national en 2020. En 2017, en effet, l'ensemble du territoire national devra pratiquement être couvert par des schémas de cohérence territoriale (SCOT) encadrés par le code de l'urbanisme (articles L. 110 et L. 121-1). La procédure d'élaboration de ces schémas est lourde (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, document ...
Question Écrite N° 1816 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/12/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de la RN 57 entre Besançon et la frontière suisse (Vallorbe). Cette route constitue une liaison qui présente un intérêt à la fois international, national et local. Étant donné l'important trafic de travailleurs frontaliers, touristes, poids lourds, la fluidité n'est plus assurée, et entraîne des bouchons notamment à l'entrée sud de Pontarlier. L'importance du trafic provoque la colère des habitants du Haut-Doubs et notamment des travailleurs frontaliers ...
Question Écrite N° 17793 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/04/13)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires ruraux de montagne. 97 % des habitants peuvent en principe recevoir une offre importante et de qualité composée de 19 chaînes nationales gratuites et 10 chaînes payantes auxquelles s'ajoutent les télévisions locales. Or, et malgré le travail qui a été fait, dans certains territoires ruraux et de montagne, on observe des difficultés de réception qui concernent certaines chaînes et certains sites d'émission, qui sont pourtant agréés par le CSA. La population signale ces incidents mais rien ...
Question Écrite N° 19184 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transport prévue pour 2013. Alertée par des organisations professionnelles de transport routier et par des entreprises locales, elle s'interroge sur le devenir du dispositif et ses éventuelles modalités d'application. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Si elle est mise en œuvre, la taxe poids lourds sera pour les entreprises de transport un ...
Question Écrite N° 2044 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/03/13)
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre du redressement productif sur la fragilité des entreprises installées dans les zones frontalières. La mission parlementaire sur la coopération frontalière, menée par Étienne Blanc, député de l'Ain, a mis en exergue cette vulnérabilité, tant le différentiel de compétitivité avec nos voisins sur les plans fiscal, social et salarial est important. Les régions frontalières représentent 20 % de notre territoire et 10 millions de nos concitoyens. Pour ce qui concerne les territoires frontaliers avec la Suisse, la concurrence économique y est particulièrement forte. Elle se traduit notamment par une fuite de la main-d'oeuvre en Suisse. ...
Question Écrite N° 19240 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
Mme Annie Genevard, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 (n° 2011-237) relative aux écoles situées en zone de montagne. Aux termes de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les zones de montagne sont des entités géographiques, économiques et sociales, dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La circulaire du 30 décembre 2011 sensibilise les services déconcentrés à la prise en compte du ...
Question Écrite N° 19421 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 (n° 2011-237) relative aux écoles situées en zone de montagne. Aux termes de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les zones de montagne sont des entités géographiques, économiques et sociales, dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La circulaire du 30 décembre 2011 sensibilise les services déconcentrés à la prise en compte du contexte local pour ...
Question Écrite N° 21536 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de la concurrence déloyale dont sont victimes les transporteurs routiers de marchandises, en raison du non-respect des règles du cabotage et des différences importantes de charges entre les pays de l'espace économique européen. Le cabotage, pratique qui consiste pour un poids-lourd à décharger des marchandises dans un pays étranger et à y charger d'autres produits, est encadré par la réglementation communautaire ; le transporteur peut effectuer trois opérations en France dans un ...
Question Écrite N° 22105 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annie Genevard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts que représentent les réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires. Entre 2006 et 2010, les frais de justice ont augmenté de 23,3 % et le nombre de réquisitions croît de 30 % chaque année. En outre, plus de 70 millions d'abonnements de téléphonie mobile étaient recensés fin 2012 en France par l'ARCEP. L'identification du détenteur d'une ligne téléphonique ou d'une adresse IP est une démarche souvent nécessaire lors d'une enquête et permet d'obtenir de précieux renseignements. Les tarifs actuels, établis par l'arrêté du ...
Question Écrite N° 22710 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères exacts qui définissent un environnement social défavorisé. En effet, cette notion régulièrement abordée lors de la discussion en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et plus précisément à propos de l'accueil des enfants âgés de moins de trois ans à l'école maternelle, fait preuve d'une absence totale de définition précise. Or ce critère est déterminant, notamment pour la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires des établissements situés dans un ...
Question Écrite N° 22850 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Dans son article 11, ce décret stipule que « lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport ». Or l'ancien passeport peut contenir des informations, visas, tampons divers, qui ont pour le titulaire une grande valeur affective en ce qu'ils rappellent des souvenirs et témoignent de déplacements dans des contrées parfois exotiques. Cet attachement à l'ancien passeport peut même amener certains de nos concitoyens à faire une déclaration de perte, prévue à l'article 7 du décret ...
