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Question Écrite N° 1968 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des configurations électorales très particulières qui voient un candidat aux élections législatives être seul qualifié pour le second tour, après le désistement du candidat arrivé second au premier tour. Cette situation conduit à la convocation d'un second tour alors qu'un seul candidat reste en lice. Ce candidat est assuré d'être élu en réunissant un seul suffrage sur son nom. Elle attire son attention sur l'incompréhension des électeurs devant cette configuration électorale dénuée de tout enjeu, et que l'on peut observer dans plusieurs circonscriptions de France à chaque scrutin ...
Question Écrite N° 20947 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1987, ce programme permet à 18 millions d'Européens de 19 États membres, dont 4,5 millions de Français, d'avoir accès à une alimentation saine et suffisante. Les financements européens relatifs à l'aide alimentaire aux plus démunis sont menacés à partir de 2014. La Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour la période ...
Question Écrite N° 21236 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions mises en place pour le calcul de l'impôt sur les revenus par la loi de finances 2009 n° 2008-1425. La période transitoire d'application s'achevant, les personnes veuves n'auront plus droit en 2014 à la demi-part supplémentaire. Outre le fait que cette mesure rendra de nombreux retraités aux revenus modestes imposables, et augmentera fortement l'impôt sur les revenus des autres, elle aura vraisemblablement des répercussions sur le calcul de la taxe d'habitation de ces mêmes personnes. Elle souhaiterait donc savoir ...
Question Écrite N° 2576 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de contrats aidés en milieu scolaire. Plusieurs directeurs d'établissements disposent de contrats aidés qui arrivent à échéance à la rentrée de septembre, et n'ont aujourd'hui aucune garantie sur leur reconduction. Ces postes s'avèrent essentiels au bon fonctionnement de nos établissements scolaires, ils permettent d'assister le directeur dans ses missions et participent pleinement à la qualité de l'accueil des enfants. Leur non-renouvellement en septembre serait très dommageable, particulièrement dans les écoles situées dans des zones prioritaires, déjà très ...
Question Écrite N° 59061 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien du bail co-preneurs. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions étaient prévues, facilitant, dans le cadre du fermage, la cession de bail au conjoint participant à l'exploitation ou l'association de celui-ci au bail comme co-preneur, de même que la simplification des procédures pour la reprise de l'exploitation par ce même conjoint en cas de décès du chef d'exploitation. Ce ...
Question Écrite N° 60125 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Alertée par plusieurs syndicats agricoles de la région Nord-Pas-de-Calais, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle réglementation d'encadrement des stages. En effet, les syndicats agricoles du Nord de la France sont conscients des recours abusifs aux stages mais cette dernière initiative va selon eux dissuader un bon nombre d'agriculteurs de les accueillir. Elle lui demande qu'elles pourraient être les initiatives du Gouvernement pour que les agriculteurs puissent former des jeunes stagiaires sans devoir se confronter aux contraintes administratives trop ...
Question Écrite N° 59060 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 4 de la loi d'avenir agricole. La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L. 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement, les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental, limitativement déterminées à l'article L. 411-27. Avec l'article 4 de ...
Question Écrite N° 58997 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'application du nouveau programme d'actions national modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013. En effet, ce plan met en place des nouvelles capacités de stockage alors même que les exploitations en sont encore aux ajustements des normes antérieures. Cette situation s'avère être un réel problème pour les agriculteurs français pour qui le délai de remise aux normes ne pourra excéder le 1er octobre 2016. C'est pourquoi elle lui demande si une contribution de l'État peut venir en aide aux agriculteurs pour ...
Question Écrite N° 60119 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. Il constitue en effet un enjeu majeur pour le Nord-Pas-de-Calais et pour la Picardie. Le projet de canal Seine-nord Europe est porteur d'un renouveau du transport fluvial et contribuera à faire entrer l'ensemble du secteur dans le XXIè siècle. Ce projet structurant est très attendu par l'ensemble des acteurs socio-économiques et politiques de nos régions, ainsi que par nos voisins européens. Elle lui réaffirme donc son soutien dans la réalisation du canal Seine-nord Europe. Il s'agit d'une véritable ...
Question Écrite N° 60397 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
Interpellée par l'Association des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc du nord, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale. En vertu de l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants décédés après 75 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial. Aussi, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des ...
Question Écrite N° 60422 du 15/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Créés en 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont gérés pour l'essentiel par des associations et sont la dernière alternative avant l'incarcération des mineurs délinquants. Ils constituent notamment une réponse éducative et pédagogique aux actes réalisés par de jeunes mineurs ayant commis des actes particulièrement graves. Ces centres éducatifs fermés fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif de vingt-sept encadrants à temps plein pour douze mineurs. Ce fonctionnement a changé à ...
Question Écrite N° 60179 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile de certains conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Depuis 2007, le dispositif d'aide différentielle ADCS garantit aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONACVG un revenu minimum, de même que l'augmentation régulière de son montant plafond. Or, du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, il apparaît en ...
Question Écrite N° 60180 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le //)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du plafond de l'aide différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. La Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc, propose que ce plafond soit porté au même niveau que le seuil de pauvreté de façon permanente. Cette organisation demande en outre que les critères d'éligibilité, entraînant des démarches administratives vraisemblablement trop complexes et répétitives, soient réellement simplifiées. Elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 60793 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/11/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'importante abstention des électeurs français aux élections européennes. Cela paraît désormais incontestable, les Français se sentent de plus en plus loin de l'Union européenne, ne la comprennent pas, et parfois la rejettent. Les citoyens français, en grand majorité, ne mesurent pas les enjeux du scrutin européen, ne connaissent souvent qu'à un très faible niveau leurs députés européens. La faible médiatisation de la campagne des élections européennes n'y est sans doute par ...
Question Écrite N° 60983 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état des réacteurs nucléaires français. Alors que 83 % des réacteurs nucléaires français ont déjà dépassé l'âge limite de fonctionnement fixé à la construction, EDF souhaite pousser les 58 réacteurs nucléaires français au-delà de 40 ans. L'autorité de sûreté nucléaire répète régulièrement qu'un accident nucléaire dans l'Hexagone est possible. Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur la question. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et ...
Question Écrite N° 61223 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social en France. Elle va, avant la fin de l'année, négocier avec les partenaires sociaux la convention 2015-2019 qui fixera les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or elle n'est pas sans savoir que le taux de mise en chantier de logement sociaux a considérablement chuté en 2013 et qu'ils représentent près d'un tiers de la production neuve. Dans une lettre datée du 12 novembre 2012, les partenaires sociaux et le Gouvernement fixaient d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action ...
Question Écrite N° 62925 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/12/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les moyens que pourrait déployer l'État pour sensibiliser les jeunes élèves, qu'ils soient au collège, à l'école primaire ou au lycée, sur la Première Guerre mondiale à l'heure où nous en commémorons son centenaire. Des éléments multimédias existent et peuvent venir en aide aux professeurs leur permettant d'enrichir leurs enseignements de manière pédagogique. Ainsi, alors que plus que jamais nous devons avoir en tête les raisons pour lesquelles nous avons comme valeurs aujourd'hui la paix et la liberté, ...
Question Écrite N° 62881 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/11/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants désireux de préparer l'agrégation. En effet, depuis 2010, une année de bourse supplémentaire était accordée aux étudiants pour préparer l'agrégation après l'obtention du master. Cette bourse était une dérogation aux conditions d'attribution des bourses d'État. Alors que nous sommes en pleine crise de recrutement, sur 1 253 postes ouverts au CAPES rénové en 2014, seul 1 225 sont ...
Question Écrite N° 63069 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu en mars par la Commission européenne portant sur la formation des médecins dans les hôpitaux publics français. En effet, dans cet avis, la Commission européenne estime que « les médecins en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français » et demandait à la France de se mettre en conformité avec lesdites lois européennes. La législation française actuelle ne garantit pas aux médecins en formation une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine et ne considère pas les gardes supplémentaires et les heures de cours ...
Question Écrite N° 63066 du 12/08/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/09/14)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la compétitivité de l'hôtellerie française et de l'attractivité de la destination. Alors qu'il y a quelques semaines nous évoquions la possibilité d'adopter deux amendements dont l'objet était de porter de 1,5 euros à 8 euros le montant de la taxe de séjour et de créer sur Paris-Ile-de-France une taxe additionnelle de 2 euros par nuitée d'hôtels pour financer les transports en commun, vous vous êtes opposé à ces deux amendements. Or l'évolution du dispositif de la taxe séjour est toujours d'actualité en France. Un texte devrait d'ailleurs être ...
