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Question Écrite N° 10524 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration de la portée de la réglementation relative aux places de stationnement réservées pour les personnes handicapées. Les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet d'un grand nombre de contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale (181 863 en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer l'attention accordée à cette question et améliorer ainsi le respect des règles en ce domaine. Ministère de ...
Question Écrite N° 12367 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par de nombreux militaires d'active de l'armée de terre qui ne perçoivent plus leur solde depuis qu'un nouveau système de paie « Louvois » (logiciel unique à vocation interarmées) a été créé pour remplacer les anciens centres de paiement régionaux et traiter les 130 000 bulletins de solde de l'armée de terre. Ce nouveau logiciel a sévèrement dysfonctionné lors de la prise en compte des modifications de la situation personnelle des militaires (changement d'affectation ou déménagement). Cela a provoqué le non-versement des soldes ou des erreurs ...
Question Écrite N° 12560 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir souligne que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Or cette idée du diesel économiquement plus intéressant est faussée. En effet, la motorisation diesel qui est plus coûteuse à l'achat, est également plus chère à entretenir et à assurer. Lorsque l'on ajoute à cette question d'ordre économique, l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la problématique du maintien de l'avantage ...
Question Écrite N° 12591 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession à la propriété. À l'heure actuelle, il est devenu indispensable de répondre de manière plus adéquate aux besoins de nos concitoyens. Pour cela il faut tout mettre en œuvre pour restaurer la fluidité résidentielle et maîtriser les prix par des mesures fortes sur le foncier et les coûts de la construction tout en respectant la réglementation liée à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de construire ou de réhabiliter 500 000 logements par an dont plus d'un tiers de ...
Question Écrite N° 12534 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'accès à l'apprentissage en France. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Cherpion » a instauré le statut de « stagiaire » pour que les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeurs puissent cependant quand même entamer ou poursuivre leur formation théorique en centre de formation pour apprentis (CFA) tout en continuant à chercher un ...
Question Écrite N° 12244 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets négatifs de l'artificialisation des sols et des espaces agricoles. Ce processus de consommation des sols entraîne une importante perte de production, une sérieuse baisse de potentiel de la biodiversité et une considérable accumulation des contraintes sur le foncier agricole (notamment les règles de compensation à la construction des ouvrages d'art). La préservation du foncier est aujourd'hui indispensable si l'on veut permettre aux jeunes générations d'agriculteurs de pouvoir s'installer et ainsi continuer à pratiquer leur métier. La terre agricole est ...
Question Écrite N° 12853 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent ...
Question Écrite N° 12457 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Ce régime qui permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants d'avoir une activité à titre principal ou de la développer à titre complémentaire pour accroître leurs revenus, bénéficie de démarches simplifiées et d'une fiscalité fort avantageuse. Le régime de l'auto-entrepreneur a permis le développement rapide de très nombreux projets et concerne aujourd'hui environ un million de Français. Toutefois, des aménagements doivent impérativement être entrepris afin de rétablir une égalité ...
Question Écrite N° 14097 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France, se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent ...
Question Écrite N° 13912 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un «reclassement» suite à la réforme du 2 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France Télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État de fin 2008 ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits «reclassés» ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits «reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises. Depuis ...
Question Écrite N° 14662 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation, devenue très courante par les enfants et les adolescents, d'appareils permettant d'écouter de la musique sous forme diverses (iPod, téléphones portables, MP3). Ces baladeurs numériques peuvent en effet représenter un risque pour les personnes et constituent un facteur contributif d'accidents. Lors du déplacement sur la voie publique, le port d'un casque audio ou de tout appareil similaire constitue un risque de distraction qui isole l'enfant ou l'adolescent de son environnement extérieur, engendrant une perte d'attention visuelle et auditive qui est accidentogène. ...
Question Écrite N° 14489 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association « les Enfants de Tchernobyl ». La collecte des données biométriques des demandes de visas est faite dans le cadre du déploiement progressif du système informatique VIS (visas information system) qui devrait être opérationnel fin 2014. Pour l'année 2012, seules ont été concernées les régions du Proche et Moyen-Orient. Les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne sont pas, à ce jour, en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants ...
Question Écrite N° 14442 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. La France affiche un potentiel touristique exceptionnel. Pour le valoriser, les professionnels attendent des mesures spécifiques en termes d'accès au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements. Aussi lui demande-t-il de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de renforcer les atouts de la France en ce domaine. Ministère de l'artisanat, du ...
Question Écrite N° 14381 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les veuves et les veufs. 4 millions de veuves et veufs en France sont confrontés à des situations d'une très grande fragilité. Leurs associations représentatives soulignent en effet les mesures qui précarisent leur situation financière. Le décès est subi et les conséquences financières pour le conjoint survivant le confrontent notamment, au-delà du chagrin, au coût de l'éducation et du logement. Cela exige une réponse de l'État qui permette d'orienter fortement la solidarité nationale vers les veuves, les veufs et leurs enfants (l'allongement ...
Question Écrite N° 14642 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse d'augmenter et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie. Cette affection se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de ...
Question Écrite N° 14293 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes auxquels les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans sont confrontés. En 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France, soit inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. Au niveau européen, on observe que les pays qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors ont aussi un taux d'emploi des jeunes bien supérieur à la moyenne des 27 États membres de l'Union européenne. Des solutions telles que l'institution d'un droit à la formation pour les chômeurs de plus de 50 ans ...
Question Écrite N° 1702 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l'Établissement français du sang au sujet de la politique engagée par cet organisme. Un regroupement de plateaux de qualification biologique du sang a déjà eu lieu à Montpellier, d'autres regroupements sont prévus, notamment à Strasbourg, et ce en application d'un contrat d'objectifs et de performance issu de la révision générale des politiques publiques. Or des interrogations sérieuses existent suite à de récentes expertises qui ont mis en valeur le manque de surface et de matériel ainsi qu'une ...
Question Écrite N° 15067 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules de collection par les préfectures et la protection du patrimoine automobile français. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE qui dispose : " les États membres peuvent, après consultation de la ...
Question Écrite N° 15083 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette modification législative avait été validée par la Commission européenne. Or sa mise en ...
Question Écrite N° 1512 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes d'autisme. On estime qu'en France plus de 450 000 personnes sont atteintes par ce syndrome autistique. Or il n'existe qu'un nombre très limité de structures faites pour les accueillir. Il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'état des besoins en capacité de traitement des personnes touchées afin d'en améliorer la prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. ...
