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Question Écrite N° 27500 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d'information parlementaire dont il est le rapporteur, alerté tant par des associations que par des immigrés âgés au cours des auditions et des déplacements de la mission d'information, il appelle son attention sur le fait de mettre en place un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s'être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, ...
Question Écrite N° 27497 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. Toutefois ce constat est avant tout empirique, celui d'un élu sur le terrain. C'est pourquoi six mois après la ...
Question Écrite N° 32124 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/05/14)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre disponible de places d'examen pour le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Cette insuffisance de places a des conséquences dont l'allongement des délais d'obtention de places à l'examen qui contribue à l'augmentation des coûts pour les élèves. Cet allongement conduit les élèves à enfreindre les règles et à conduire sans permis; l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de ...
Question Écrite N° 37579 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de l'examen du respect de la condition de résidence fiscale sur le territoire national dans le cadre de l'attribution d'un complément non contributif de retraite. En effet, lors des auditions de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés, dont il a été le rapporteur, son attention a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que l'administration appliquait de manière limitative la clause des 6 mois de présence sur le territoire national inscrit dans la circulaire n° 2008-245 du 22 juillet 2008 pour statuer sur la ...
Question Écrite N° 4011 du 11/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la polémique qui a fait suite à la suspension de quatre animateurs par la ville de Gennevilliers en raison de leur jeûne du mois de Ramadan. Cette décision de suspension, sur laquelle est revenu le maire de Gennevilliers, a suscité de vifs débats dans l'opinion publique. Il est important de poursuivre ce débat dans un climat plus serein. Nous réclamons et nous nous battons pour que nos concitoyens de confession musulmane aient le droit à l'indifférence. Les pratiques religieuses, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre des lois de la République, doivent être respectées. La liberté de chacun de ...
Question Écrite N° 40800 du 22/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prise en compte des questions de sécurité dans la phase de conception des nouvelles gares et des rénovations de gares existantes du Grand Paris express. En effet, en sa qualité de co-rapporteur de la mission d'information parlementaire sur la mise en application de la loi sur le Grand Paris, M. Alexis Bachelay a été interpellé par des représentants de la police nationale sur cette question. Cette démarche de prévention situationnelle sur laquelle travaille déjà la préfecture de police de Paris, paraît importante au regard des différentes études publiées ces dernières années et ...
Question Écrite N° 40795 du 22/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/02/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la prise en compte des questions de sécurité dans la phase de conception des nouvelles gares et des rénovations de gare existantes du Grand Paris express. En effet, en sa qualité de co-rapporteur de la mission d'information parlementaire sur la mise en application de la loi sur le Grand Paris, il a été interpellé par des représentants de la police nationale sur cette question. Cette démarche de prévention situationnelle sur laquelle travaille déjà la préfecture de police de Paris, paraît importante au regard des différentes études publiées ces ...
Question Écrite N° 41129 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des tests de français qui doivent être réussis dans le cadre d'une demande de naturalisation. En l'espèce, il se félicite de la circulaire INTK1207286C relative aux procédures d'accès à la nationalité française permettant aux postulants âgés de plus de 65 ans de pouvoir être dispensés de la fourniture d'une attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé « français langue d'intégration ». En effet, ces tests de compréhension sous forme écrite constituaient un obstacle pour de nombreux postulants, en particulier les plus âgés, souvent ...
Question Écrite N° 40867 du 29/10/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 24/12/13)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'utilisation des crédits de la politique de la ville. Il souhaite faire part de son inquiétude concernant le financement sur crédits FIPD 2014 des actions portées par les associations de quartier et la ville de Colombes. En 2013, l'enveloppe bop 147 de la ville de Colombes a été diminuée de 30 % soit 75 600 euros pour être affecté à l'enveloppe départementale du FIPD. Cinq actions de prévention primaire en direction de jeunes des quartiers prioritaires et habituellement financées sur le Bop 147, ont été ...
Question Écrite N° 41217 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des crédits de la politique de la ville. Il souhaite faire part de son inquiétude concernant le financement sur crédits FIPD 2014 des actions portées par les associations de quartier et la ville de Colombes. En 2013, l'enveloppe bop 147 de la ville de Colombes a été diminuée de 30 % soit 75 600 euros pour être affectée à l'enveloppe départementale du FIPD. Cinq actions de prévention primaires en direction de jeunes des quartiers prioritaires, et habituellement financées sur le Bop 147, ont été transférées sur le FIPD. Certes, en 2013, ces cinq actions ont bien été financées. Mais, ...
Question Écrite N° 40978 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des nouveaux naturalisés qui ne sont pas automatiquement inscrits sur les listes électorales. Alors même que les jeunes Français qui arrivent à leur majorité sont désormais inscrits sur les listes électorales, de manière automatique, les nouveaux Français sont obligés d'effectuer une nouvelle démarche pour être inscrits sur les listes électorales. Il considère qu'il serait souhaitable d'inscrire les nouveaux naturalisés automatiquement, en tenant évidemment compte de l'âge et du lieu de résidence. Il considère que cette mesure devrait être appliquée en accord avec les communes qui ...
Question Écrite N° 4202 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inondations en cours au Sénégal. Celles-ci, particulièrement violentes, ont provoqué plusieurs morts et le déplacement de plusieurs milliers de sinistrés. Face à cette situation, les autorités sénégalaises et la population se mobilisent. En France, les membres de la diaspora sénégalaise font appel aux bonnes volontés pour aider leurs compatriotes. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures humanitaires prises par le Gouvernement et en particulier par le ministère des affaires étrangères en faveur des sinistrés. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 55917 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'implantation des sites de l'inspection du travail sur le département des Hauts-de-Seine en particulier sur le site situé à Clichy. Ce site, complémentaire de ceux de Bagneux et de Nanterre (difficilement accessible par les services publics de transport), se situe dans un bassin d'emplois particulièrement dynamique d'environ 100 000 usagers. Le site de l'inspection du travail basé à Clichy permet donc un accès de proximité des salariés à ce service public. Aussi lui demande-t-il de l'informer sur l'état d'avancée de la réflexion en cours sur l'implantation des sites de ...
Question Écrite N° 56088 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des moyens en personnel d'enseignement sur la boucle nord des Hauts-de-Seine. Les effets des très nombreuses suppressions de postes au cours de la précédente mandature se font encore sentir avec les non remplacements récurrents d'enseignants, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire. Conscient des délais nécessaires à la formation des 60 000 postes dans l'éducation nationale dans le cadre de l'engagement pris par le président de la République, il lui apparaît important de veiller à une juste répartition des moyens dans ...
Question Écrite N° 81155 du 09/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/15)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés du travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies et de la Cour pénale internationale chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014 dans la bande de Gaza. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Depuis la création de cette commission en juillet 2014, le gouvernement israélien ne ...
Question Écrite N° 81284 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/09/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'entretien et la propreté des abords des autoroutes qui desservent le territoire de sa circonscription. Le Gouvernement a lancé une campagne de nettoyage des autoroutes d'envergure notamment pour l'autoroute A1. Cependant, il existe des problèmes, certes moindres, mais de même nature sur d'autres autoroutes et notamment les autoroutes A86 et A15. L'état de ces autoroutes très fortement empruntées, nuit fortement à l'image de ce secteur en pleine croissance. Dans ce cadre, il ...
Question Écrite N° 81338 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes. Ces produits sont aujourd'hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967 sous le label commun « Made in Israël ». En aval, les contrôles de l'État d'importation n'étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l'information des ...
Question Écrite N° 81535 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prise en compte de la non-reconnaissance de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967 dans les accords bilatéraux qui lient la France à Israël. En effet l'Union européenne a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l'Union européenne. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la ...
Question Écrite N° 84889 du 14/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 décembre dernier, n'est pas parvenue à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avait été rejeté par le collège des salariés, qui estiment qu'il aurait abouti à augmenter ...
Question Écrite N° 90025 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du ...
