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Question Écrite N° 13351 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du lycée Voltaire de Doha et sur les graves problèmes de censure des programmes du second cycle entraînant l'expulsion du proviseur du lycée ainsi qu'une dizaine d'enseignants et ce vraisemblablement à l'initiative du procureur général, président du conseil d'administration du lycée. Un quotidien qatari a relaté cette expulsion en évoquant des plaintes de parents d'élèves, à 40 % qataris, qui concerneraient « la non-conformité de certains programmes avec les préceptes de l'islam ». Cette « non-conformité » fait en réalité référence à un cours d'histoire sur la ...
Question Écrite N° 20614 du 12/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance spécifique des anciens combattants nécessiteux. Actuellement, l'État, dans le cadre de la solidarité nationale, apporte une aide financière aux Français établis hors de France que la vie à lourdement pénalisés et qui peinent à pouvoir s'assumer financièrement. Après une enquête de ressources, les services sociaux des consulats de France versent à chaque Français nécessiteux, résidant dans son territoire, une allocation de solidarité qui est modulée, à partir d'une somme forfaitaire, en fonction des revenus de ...
Question Écrite N° 26431 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que connaissent nombre de nos compatriotes vivant à l'étranger concernant le renouvellement de leur permis de conduire français. Aujourd'hui, en cas de perte ou de vol de ce document, il n'existe aucune solution adaptée pour un Français vivant à l'étranger ; il doit obligatoirement fournir un justificatif de domicile et se rendre dans la préfecture à laquelle il serait rattaché. S'il ne possède aucune résidence en France, il est donc dans l'obligation, soit de donner l'adresse de ses parents, soit de tenter de convaincre l'administration en fournissant une adresse de complaisance. Au vu du ...
Question Écrite N° 31953 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la cour de cassation en date du 5 avril 2013, d'étendre le droit aux allocations familiales pour les enfants de parents algériens installés en France, qui bien que nés en Algérie, décideraient de rejoindre leur famille, y compris pour celles et ceux qui auraient pénétré sur le territoire en dehors de toute procédure de regroupement familial. Pour justifier sa décision, la cour de cassation invoquerait le principe de « non-discrimination » inhérent à la jurisprudence européenne. Il lui demande si alors qu'il s'apprête à porter gravement atteinte au principe du ...
Question Écrite N° 31932 du 09/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'insécurité qui menace chaque jour la communauté française de Madagascar. Le 05 mai 2013, un de nos compatriotes est renversé par un véhicule automobile vers 19 heures 00, il décèdera quelques heures plus tard des suites de ses blessures. Un citoyen malgache est alors arrêté, il s'agit d'un récidiviste, connu pour sa conduite dangereuse et son ébriété constante. Malgré une plainte déposée par la femme de la victime et la bonne volonté de notre consulat, l'auteur de l'homicide est aujourd'hui en liberté et ne semble faire l'objet d'aucune poursuite. Le 18 septembre 2012, il a eu ...
Question Écrite N° 36964 du 10/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des djihadistes de nationalité française. Selon nos services de renseignement, il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre quelques mesures coercitives que ce soit ou procédures pénales à l'encontre de djihadistes de nationalité française s'étant rendus en Syrie pour mener des actions violentes sur le territoire syrien à l'encontre de l'armée de ce pays. En effet, lorsque ces djihadistes reviennent en France, ils ne peuvent être interpellés, mis en garde à vue, et éventuellement mis en examen car il est considéré qu'ils agissent dans le cadre d'une action ...
Question Écrite N° 38227 du 24/09/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 05/11/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignants et personnels titulaires du lycée Louis-Pasteur de Lagos au Nigeria, conventionné AEFE qui se ont subi la baisse de leur indemnités spécifiques de vie locale. Comme elle le sait, les indemnités spécifiques de vie locale (ISVL) sont servies aux résidents en vertu du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, Cette indemnité, fixée par un arrêté interministériel (affaires étrangères et budget), varie selon le pays voire la ville et le groupe. Elle est actualisée tous les trois mois et le dernier ...
Question Écrite N° 41076 du 29/10/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignements français de l'étranger. Nombre de nos enseignants exerçant à l'étranger dans nos établissements conventionnés, se retrouvent dans une situation précaire consécutive à l'absence de protection sociale. Il existe aujourd'hui des statuts très divers entre les employés qui exercent des mêmes fonctions et dont les avantages sont trop souvent octroyés au cas par cas. Les frais sont pour certains très élevés, ce qui les obligent à prendre des risques inconsidérés en faisant le choix de ne plus ...
Question Écrite N° 41038 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes établis à Madagascar et dans certains pays de l'Afrique subsaharienne qui, par manque d'accords entre les autorités françaises et les collectivités locales dans les pays concernés, sont souvent confrontés à des refus de transcription des actes de naissance ou de leur mariage pour « non validité » des documents fournis. Afin de faciliter les demandes de transcription et d'améliorer les relations entre nos consulats et nos compatriotes, ne serait-il pas possible de mettre en place de meilleurs accords permettant d'améliorer la qualité des échanges entre nos ...
Question Écrite N° 4722 du 18/09/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'accueil de nos compatriotes parfois réservé dans nos consulats. Alors que les consulats sont censés être au service des Français résidant à l'étranger nous pouvons nous poser des questions sur la qualité de cet accueil. Des efforts ont été réalisés avec monconsulat.fr pour faciliter les démarches administratives mais ne serait-il pas utile de créer un véritable espace d'accueil dans l'ensemble des consulats ? De plus, alors qu'il existe une grande disparité quant à la qualité des services, il demande si nous ne ...
Question Écrite N° 4778 du 18/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/11/12)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'insécurité qui touche les Français résidant à Madagascar et plus précisément dans la région de Tuléar. En effet, en l'espace de moins d'un an, ce sont quatre disparitions, dont trois homicides et une disparition non résolue. Nos compatriotes sont inquiets face à l'absence de réaction des autorités locales et du silence des autorités françaises sur ces affaires. Aussi, il demande si l'on peut envisager de mettre en oeuvre, dans l'urgence, des accords bilatéraux entre les autorités judiciaires malgaches et les autorités françaises lesquelles permettraient d'assurer une meilleure ...
Question Écrite N° 49367 du 11/02/14 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/05/14)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation de nombre de Français établis hors de France qui connaissent des difficultés pour trouver une place à leurs enfants dans les établissements français. Alors que le nombre de Français qui font le choix de s'expatrier est de plus en plus important, notamment dans certains pays de la 10e circonscription dont il est le député, comme les Émirats arabes unis, certaines familles sont dans l'obligation de scolariser leurs enfants dans des établissements anglo-saxons par manque de place, entraînant des difficultés, pour ...
Question Écrite N° 50166 du 18/02/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/08/14)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de l'Algérie concernant le survol des chasseurs rafales engagés pour mener les opérations au Mali. Selon des informations relayées par la presse et les milieux de l'aéronautique, des chasseurs rafales engagés pour mener des opérations au Mali au début de l'année 2013 se seraient vus interdits de survol du territoire aérien d'Algérie et auraient dus ainsi survoler ceux du Maroc et de la Mauritanie. Cette durée de vol de 9 heures 35 aurait nécessité 5 points de ravitaillement. Pourtant, nous avons appris que le président de la République algérienne, M. Bouteflika avait utilisé ...
Question Écrite N° 5295 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation administrative des agents des finances publiques en poste à l'étranger dans les trésoreries des Ambassades de France, du réseau « hors métropole » de la Direction Générale des finances publiques. Depuis une dizaine d'années, ces agents font l'objet de mesures de rapatriement autoritaire en France à l'issue d'un délai d'exercice de leurs fonctions de quelques années. Il semblerait que la nomination de ces agents à l'étranger ait été reconnue par la juridiction administrative comme étant sans durée de séjour. L'application de la règle de séjour de deux ans renouvelable ...
Question Écrite N° 6317 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 73669 du 10/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des établissements français d'enseignement du réseau de l'AEFE. Depuis le 1er septembre 2009, le classement de ces établissements n'a pas été révisé en dépit de l'évolution croissante du nombre des élèves qu'ils scolarisent et de variations importantes des effectifs d'établissements en particulier. Cette situation entraîne un préjudice certain aux chefs d'établissement affectés dans ces établissements et qui ne bénéficient pas d'une révision régulière de la catégorie de leur établissement contrairement à leurs collègues affectés en ...
Question Écrite N° 74189 du 17/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/03/15)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente élection de Robert Gabriel Mugabe, Président du Zimbabwe en qualité de Président de l'Union africaine. Alors que depuis 35 ans, les habitants du Zimbabwe sont les victimes d'un régime répressif et dictatorial, où leur président a totalement abandonné toute courtoisie et mit fin au semblant de démocratie en limitant drastiquement la liberté de la presse, en muselant l'opposition, en recourant à la torture et à l'assassinat des membres d'opposition, M. Mugabe a été choisi par ses membres, représentant de l'Union africaine. Condamné par l'ensemble ...
Question Écrite N° 75225 du 03/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt : affaire C-623/13 ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter estimant que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. En conséquence, cet arrêt implique le remboursement des sommes indûment prélevées aux Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne. Selon le principe ...
Question Écrite N° 75109 du 03/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/04/15)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu il y a quelques jours entre les États-Unis et la Turquie à Ankara, visant à former et équiper des opposants syriens modérés en Turquie. Il lui demande de lui confirmer d'une part l'exactitude de cet accord et d'autre part de bien vouloir lui donner des précisions sur l'identité des groupes ou des personnes désignés comme « opposants syriens modérés », par l'ambassadeur des États-Unis à Ankara. Enfin il lui demande quelle est la position de la diplomatie française sur cet accord et pourquoi la France n'a pas participé à celui-ci. ...
Question Écrite N° 75107 du 03/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/09/15)
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du Nigeria face à la lutte contre le terrorisme. Il souhaiterait connaître les actions que la France compte entreprendre afin de venir en aide aux forces nigériennes dans leur lutte contre le mouvement islamiste Boko Haram. Il semblerait qu'une dizaine de conseillers militaires français soient aujourd'hui sur les lieux afin d'aider les autorités nigériennes à collecter et à exploiter les renseignements. Il souhaiterait savoir si le dispositif Barkhane dont le poste de commandement interarmées de théâtre est basé à N'Djamena, au Tchad pourrait connaître prochainement une évolution ...
