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Question Écrite N° 11657 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré "un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers". À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11675 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 14668 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 14458 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un ...
Question Écrite N° 14697 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14780 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Institué en 2005, ce plan permet d'allouer une subvention à tout agriculteur voulant effectuer un investissement pour son élevage (bâtiments). Depuis son institution, on constate une diminution des crédits alloués à ce plan. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de revaloriser celui-ci et permettre ainsi de faciliter l'installation et l'investissement en agriculture. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 17621 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, de journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 17546 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/08/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité entre le public et le privé eu égard à la campagne double. Les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double qui est réservée aux fonctionnaires et assimilés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette différence de traitement. Ministère de la défense / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires ...
Question Écrite N° 17448 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17181 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'engraissement aux jeunes bovins. Cette aide était destinée aux engraisseurs français qui achètent notamment en grand nombre des broutards dans le bassin allaitant. Leurs achats sont estimés à environ 200 000 têtes. L'arrêt de cette aide a eu pour conséquence directe de réduire les mises en place dans les ateliers d'engraissement de jeunes bovins de l'Ouest et du Nord de la France, au moment où les acheteurs italiens s'organisaient pour baisser leur prix d'achat. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage le retour d'un soutien ...
Question Écrite N° 17944 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus à propos du projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement veut engager dès la prochaine rentrée scolaire. Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a émis un avis défavorable, au regard notamment de la nécessaire élaboration d'un "projet éducatif territorial". Pour les communes, en ce qui concerne l'instauration d'une demi-journée supplémentaire le mercredi matin, il va être nécessaire de repenser l'aménagement du temps périscolaire, l'organisation des transports et de la cantine, les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés ...
Question Écrite N° 18477 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agriculteurs ayant adhéré à Natura 2000 au regard de la nouvelle politique agricole commune sur laquelle les 27 pays membres se sont mis d'accord le 8 février 2013. Les agriculteurs qui bénéficient de la PHAE2 devraient voir les aides qu'ils perçoivent prorogées jusqu'en 2015, date à laquelle sera mise en place la nouvelle PAC. Ceux qui ont choisi la MAET, liée à Natura 2000, s'inquiètent aujourd'hui car il semblerait qu'à ce jour leur situation n'ait pas été évoquée et, de ce fait, ils craignent de ne plus bénéficier de cette aide directe à compter de fin ...
Question Écrite N° 18615 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait aussi des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces ...
Question Écrite N° 21540 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelables tels que le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire ...
Question Écrite N° 22452 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 Mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ?. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22229 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Depuis juin 2012, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité, et en particulier la mise en place d'un récépissé de contrôle, a fait l'objet de vifs débats dans les médias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, les motifs et les résultats de ces contrôles. Au vu de ces débats et de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contrôles d'identité, prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale, il souhaite ...
Question Écrite N° 22455 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Le 21 février 2013 M. le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi treize chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Ceux-ci expriment également la ...
Question Écrite N° 22228 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. L'existence de contrôles au faciès en France a été établie par différents rapports dont notamment une étude scientifique publiée en 2009 et menée par des chercheurs du CNRS et d'Open society justice initiative, intitulée "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris" (Jobard, Levy 2009) ainsi qu'un rapport publié par Human rights watch en janvier 2012, "la base de l'humiliation : les contrôles d'identité abusifs en France". Ces travaux font également état des conséquences très néfastes des contrôles au faciès sur la relation ...
Question Écrite N° 22227 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'engagement de campagne n° 30 du président de la République de mettre en place "une procédure respectueuse des citoyens" afin de "lutter contre le délit de faciès", délit de faciès dont l'existence a été établie par de nombreux rapports dont celui d'Open society justice initiative, publié en 2009, "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris". Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, désormais intégrée au ...
Question Écrite N° 21794 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits à mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
