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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je confirme que les 162 maires de communes rurales de ma circonscription m'ont interpellé sur le thème que nous abordons aujourd'hui. Permettez au nouvel élu que je suis de faire part de quelques interrogations, notamment sur l'opportunité politique de défendre ce texte aujourd'hui après dix ans passés dans la majorité.Au plan juridique, je suis pour le moins étonné que l'on n'ait pas soumis ce texte au Conseil d'État car sa constitutionnalité pose à l'évidence problème. Pour louable que soit l'intention qui le porte, il est en outre très imprécis et risquerait d'entraîner une rupture d'égalité flagrante.Enfin, le pouvoir d'appréciation donné au préfet me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Nous voulons faire confiance aux magistrats et faire appel à leur intelligence en supprimant les peines plancher ; nous voulons accorder une priorité à la lutte contre la délinquance financière ; nous voulons mettre en avant le juge d'instruction, qui instruit à charge et à décharge : telle est notre conception de la justice pénale. Mais, vous l'avez rappelé, madame la garde des Sceaux, 70 % des affaires sont civiles et, si nous devons réfléchir à la déjudiciarisation, le juge est souvent le garant de l'équilibre entre les parties.Il me paraît d'autre part important de développer la médiation et la conciliation. Envisagez-vous d'aller dans cette direction ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
En matière de harcèlement moral, les professionnels ont le choix de s'orienter vers le conseil de prud'hommes ou vers une juridiction pénale. La référence au code pénal aurait eu une vertu pédagogique, celle de présenter le harcèlement moral à la fois comme une infraction autonome au regard du code du travail et comme une infraction pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Il n'en reste pas moins que le terme de « salarié » est trop restrictif. Il y a des salariés mis à disposition, par exemple, mais aussi des collaborateurs qui ne sont pas des salariés. On a relevé des cas de harcèlement moral et sexuel à l'encontre de collaboratrices de cabinets d'avocats.D'autre part, j'approuve la suppression des termes « Dans le cadre des relations de travail ». La jurisprudence connaissant une évolution favorable en la matière, nous devons nous garder de restreindre le champ d'application de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Il est pourtant vrai qu'on ne peut condamner une personne au vu d'une obligation qui ne la concerne pas directement et, le cas échéant, sans que son employeur soit poursuivi.En outre, des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel peuvent survenir alors même que l'employeur a déjà pris des mesures de prévention conformément aux obligations légales en vigueur. Dans la rédaction proposée par la rapporteure, il serait préférable que l'injonction prévue au 1° soit une simple possibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Nous faisons confiance à la ministre, mais prenons garde à ne pas reporter une décision à l'aveugle. L'amendement permet de renforcer les droits des victimes de harcèlement. Ne pourrait-on le réexaminer en séance publique ? Je ne suis pas certain en effet que les dispositions relatives au CNESER soient de nature réglementaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'intention est louable mais sa traduction juridique pose en effet un problème de fond, y compris en ce qui concerne l'équilibre entre les parties. Pour nécessaire qu'elle soit, la protection des victimes n'incombe pas au juge d'instruction, qui instruit à charge et à décharge et ne doit privilégier aucune des parties.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Je regrette également les propos tenus par Jacques Bompard. Nous pouvons défendre certaines positions, les uns et les autres. Mais il y a des mots qui sont difficiles à entendre. Je rappelle tout de même que parmi les victimes des attentats évoqués se trouvaient, notamment, des personnes d'origine étrangère ou issues de l'immigration. Il convient à tout le moins d'être prudent sur ces sujets.Ces lâches assassinats d'enfants ou de militaires, ou d'autres personnes encore, nous ont évidemment bouleversés. L'un des militaires tués fêterait aujourd'hui ses vingt-six ans. Ces militaires d'origine étrangère sont l'honneur de la France. C'est aussi la République qui a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2012
Yann Galut , a, pour sa part, insisté sur l'importance des débats en Commission à l'initiative des membres de la majorité, du groupe SRC, GDR ou écologiste, qui ont conduit le Gouvernement à se ranger à la sagesse du Parlement, en présentant, par exemple, lui-même un amendement sur la présence de l'avocat pendant la retenue. Pour des questions de recevabilité financière, cet amendement n° 76 rectifié ne pouvait d'ailleurs être d'initiative parlementaire.Il a enfin précisé que, sur le sous-amendement n° 88 de M. Sergio Coronado à l'amendement n° 76 rectifié, il émettait, à ce stade, un avis défavorable, dans l'attente des éclairages – notamment du Gouvernement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013
Vous avez indiqué que les contribuables qui s'installaient dans les pays membres de l'Union européenne bénéficiaient d'un sursis d'imposition au titre de l'exit tax. Mais remplissent-ils néanmoins une déclaration ? Cela permettrait notamment de connaître leur pays de destination.Vous n'avez pas répondu, madame Gauthier, à la question de savoir si vous vérifiez aujourd'hui la véracité des déclarations. Dans quelle phase se trouvent aujourd'hui vos services : simple enregistrement ou bien contrôle systématique ou aléatoire ?D'après les syndicats, le nombre de fonctionnaires du ministère affectés aux questions d'exit tax et de contrôle de l'évasion fiscale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2013
Vous n'avez pas répondu à la question que vous a posée le rapporteur général sur les systèmes en vigueur dans les autres pays, notamment européens. Il semblerait, par exemple, que l'exit tax fonctionne assez bien en Allemagne, pays qui est également « victime » de l'exil fiscal, et que son rendement y soit assez intéressant pour permettre d'exercer un contrôle. Avez-vous des contacts avec vos homologues allemands à ce sujet ? Existe-t-il des études comparées ? Si tel n'est pas le cas, il serait intéressant d'en envisager.Il semblerait par ailleurs que l'Italie ait réussi, dans un laps de temps très bref, à s'assurer un taux de récupération fiscale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013
Par ailleurs, ne nous suggérez-vous pas, en filigrane, d'étendre la durée de l'exit tax ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013
En tant que membre de la commission des Lois et en tant qu'avocat, je suis bien conscient que les intervenants sont au service du droit et de la loi. Mais la question de l'exil fiscal est l'arbre qui cache la forêt. Un autre phénomène, celui de l'évasion fiscale, nous inquiète beaucoup plus et je comprends que Pascal Cherki s'interroge sur le rôle éventuel que certains avocats peuvent jouer dans ce cadre.Nul n'ignore, car l'affaire défraie la chronique, qu'une banque suisse a réalisé un démarchage massif aux États-Unis, en Europe et en France pour favoriser l'évasion fiscale et que la justice pénale soupçonne des avocats d'avoir outrepassé la frontière. Il ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013
Vous avez tout à fait raison, monsieur le président. Même si on peut le regretter, l'exil fiscal est légal, notamment dans le cadre européen. L'évasion fiscale, elle, est illégale. Mais il est parfois complexe de distinguer la frontière.J'en viens à mes questions aux intervenants. Avez-vous constaté au cours des derniers mois une explosion des demandes de rendez-vous en vue d'un exil fiscal ? Cela s'est-il traduit par une augmentation significative des ouvertures de dossier ? Au cours d'une mission que j'ai récemment effectuée en Belgique, un de vos confrères spécialisé dans ces questions, notamment pour accompagner l'installation de Français, m'a indiqué qu'il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Le retour de la puissance publique dans la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi constitue une avancée fondamentale dont il convient de mesurer toute la portée pratique, pour les salariés comme pour les employeurs. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l'administration ne se contentera pas de donner un coup de tampon, et que son intervention ne se limitera pas à vérifier que les conditions techniques d'une validation sont réunies ? Quel rôle jouera la DIRECCTE dans l'examen d'un plan social et quelle sera la nature du contrôle exercé ? Dans l'idéal, elle devrait pouvoir se pencher sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2013
Si on doit évidemment saluer l'efficacité et la compétence de vos services, on peut légitimement s'interroger sur l'impossibilité pour la justice de poursuivre la fraude fiscale sans l'aval de Bercy. Nous sommes les seuls en Europe à fonctionner ainsi. Dans la situation où nous sommes aujourd'hui, nous ne pouvons plus laisser à Bercy le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale. Certes le Président de la République a annoncé un alourdissement des sanctions pénales prononcées à l'encontre des élus coupables de fraude fiscale et nous savons très bien qu'une étanchéité absolue sépare les services d'enquête de Bercy et le pouvoir politique, mais le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
Yann Galut L'Assemblée nationale est en effet invitée à statuer en lecture définitive sur ces deux projets.Après l'échec, le 23 juillet, de la commission mixte paritaire sur ces textes, l'Assemblée nationale a adopté ceux-ci en nouvelle lecture le 17 septembre.Tout en maintenant un certain nombre de dispositions pertinentes introduites au Sénat, l'Assemblée a, en nouvelle lecture, rétabli l'essentiel du texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qu'elle avait adopté en première lecture. En particulier, elle a rétabli l'article 1er permettant aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, que le Sénat avait supprimé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
Yann Galut Je précise que ce n'est pas dans les affaires de fraude fiscale que les associations pourront se constituer partie civile, mais seulement dans les affaires de corruption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
Yann Galut S'agissant du parquet financier, je vous renvoie à nos longs débats, en séance et en commission, sur la nécessité d'en faire le bras armé de la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, qui justifie le dispositif choisi.
Commission élargie : justice - Intervention le 24/10/2013
Pendant des années, la justice a vu son budget malmené, des postes ont été supprimés – notamment dans la lutte contre la délinquance économique et financière –, et les magistrats ont été mis en cause. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui rompt avec cette logique.Les inconséquences passées expliquent la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement tant en ce qui concerne le nombre de magistrats que pour ce qui touche à leur situation matérielle. Ces questions se posent aussi pour les greffiers, pourtant si efficaces et utiles. Comment résoudrez-vous les problèmes auxquels nous continuerons de nous heurter dans les années qui viennent ?
