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Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Madame la présidente, madame la ministre de la justice, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature comme étant de nature, je le cite, à « assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables ».Cette motivation, à mes yeux hypocrite, ne manque pas de sel lorsque l'on sait que des magistrats syndicalistes s'amusent à édifier des « murs de cons », alors que ces mêmes magistrats et tous ceux qui les élisent et ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
…alors que, dans de nombreux cas, un contrôle judiciaire strict assorti d'un bracelet électronique serait suffisant ? D'autres pays, qui respectent davantage la présomption d'innocence, réussissent à appliquer ce contrôle judiciaire, alors pourquoi pas la France ?Combien d'innocents sont ainsi abusivement placés en garde à vue avec l'autorisation du parquet, dans le but de les briser, dans le but de les « attendrir » comme s'en vantait un ancien juge féru d'écologie qui pensait davantage à casser du chef d'entreprise ou du politique qu'à rechercher la vérité ?Que dire d'une justice qui s'autoprotège, comme le font toutes ces chambres d'instruction qui ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Je ne peux que comprendre – on verra sur quoi cela débouchera – le sentiment d'injustice de bon nombre de nos concitoyens, qui ne conçoivent pas qu'il soit aussi difficile de mettre en cause un magistrat qui s'est trompé, qui a mis en examen pour rien, qui a condamné à tort et qui ne reçoit comme sanction qu'une mutation-promotion et, quasi automatiquement, la Légion d'honneur lorsqu'il prendra sa retraite.
Intervention en hémicycle le 28/05/2013 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Pire encore, votre projet ne valorise en rien les nombreux magistrats qui assument leur mission avec équité et sens de l'intérêt général, et dont le dévouement est masqué par ceux, encore trop nombreux, qui déshonorent l'un des piliers de notre démocratie.Madame la ministre – puisque nous avons aussi le droit de nous exprimer –, je veux dire que votre projet est, une fois de plus, une occasion ratée de réconcilier la justice avec nos concitoyens et n'est que de la poudre aux yeux qui n'apporte rien à notre société et qui, comme tant d'autres textes de ce gouvernement, ne résout rien.
Intervention en hémicycle le 18/06/2013 : Transparence de la vie publique
Nous souhaitons, avec plusieurs collègues, insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 48 : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. »Monsieur le ministre, il faut avoir à l'esprit qu'il y a quelque part dans ce monde, notamment avec les nouveaux modes de communication, une once de voyeurisme.De ce fait, il est important que nous sachions demain qui aura pu consulter le patrimoine et sera donc en état de le rendre public.
Intervention en hémicycle le 18/06/2013 : Transparence de la vie publique
Oui. Il est dans la même logique que l'amendement précédent. Avec M. Huyghe et plusieurs de nos collègues qui ne peuvent pas être présents ce soir, nous estimons que le choix d'avoir recours à une consultation des déclarations de patrimoines en préfecture conduira immanquablement à la divulgation de tout ou partie de ces déclarations.Même si le texte prévoit des sanctions, il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l'identité de ceux qui auront eu accès à leur déclaration ainsi que de la date de consultation, et que le parlementaire concerné – c'est bien le moins – en soit informé directement, par le préfet ou par ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2013 : Transparence de la vie publique
Il s'agit de compléter l'alinéa 50 par les mots : « sans préjudice des sanctions encourues au titre d'une éventuelle dénonciation calomnieuse telle que définie à l'article 226-10 du même code ».
Intervention en hémicycle le 19/06/2013 : Transparence de la vie publique
Un ministre de la République a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, devant la nation tout entière, qu'il n'avait jamais possédé de compte à l'étranger, pour avouer ensuite le contraire devant les juges.Ce mensonge d'État a contribué à jeter l'opprobre sur les élus qui ont à coeur de défendre nos concitoyens.Il apparaît inconcevable qu'une personne qui s'est rendue coupable de parjure devant la représentation nationale, une assemblée élective ou un tribunal, dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, aspire à solliciter les suffrages des électeurs.Le terme de « parjure » désignera tout propos mensonger de ...
Intervention en hémicycle le 19/06/2013 : Transparence de la vie publique
Je vais insister quand même. Le manquement au devoir de probité auquel nous sommes tous tenus a contribué au renforcement de cet état d'esprit délétère qui abîme et fragilise notre démocratie. Il paraît donc nécessaire de modifier le code électoral : il ne serait pas acceptable que puisse se présenter demain une personne qui se serait rendue coupable de concussion, corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ou soustraction et détournement de biens.
Intervention en hémicycle le 19/06/2013 : Transparence de la vie publique
Le parjure n'existe pas en tant que tel dans notre droit positif. Tout au plus le code pénal, s'agissant des entraves à l'exercice de la justice, prévoit-il en son article L. 434-13 que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Dans le légitime souci de moralisation de la vie publique tant attendue dans une République qui se doit d'être exemplaire, il convient de ne pas cantonner à la seule sphère judiciaire le délit de mensonge. Il échet de préciser que l'auteur de ce délit pourra ...
Intervention en hémicycle le 19/06/2013 : Transparence de la vie publique
Confronté au mensonge national sur l'évanescence fiscale d'un ministre du budget en exercice, François Hollande a annoncé une réforme qui permettrait « d'aller jusqu'au bout » en matière de transparence de la vie publique.Il en est ressorti ce projet, qui vise davantage à masquer jusqu'au bout les problèmes de déshonneur du Parti socialiste et d'un de ses membres éminents qu'à renforcer la transparence de la vie publique.Pour autant, comme dans toute profession, les malversations orchestrées par quelques-uns ne doivent pas jeter l'opprobre sur l'immense majorité des élus de gauche, de droite, du centre ou d'ailleurs, qui ont à coeur de servir nos concitoyens ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2013 : Consommation
J'ai écouté très attentivement la réponse du rapporteur, à qui j'ai été tenté de faire confiance avant que le doute ne me reprenne puisque la ministre considère, elle, qu'il faut attendre.Comme chacun le sait, la profession de buraliste est aujourd'hui particulièrement bousculée. Personne ne conteste le bien-fondé de la lutte contre le tabac, une lutte dans laquelle je serai toujours à vos côtés, madame la ministre. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas stigmatiser la profession de buraliste et, sur ce point, nous devons manifester une volonté commune, faisant abstraction des clivages politiques.Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être utile ...
