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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/04/2014
Sans l'article 8, le groupe RRDP aurait pu voter cette proposition de loi. Il est un peu le « faux nez » de votre texte. C'est dommage, car cela obère l'ensemble d'un travail qui était de qualité. Pour cette raison, le groupe RRDP et apparentés ne pourra voter ce texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/04/2014
Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la MECSS, mais aussi aux débats que nous avons eus sur le projet de loi de finances pour 2014, qui a supprimé le jour de carence dans la fonction publique. Pour reprendre les propos d'un ministre, elle pose de vraies questions, mais n'apporte pas toujours de bonnes réponses.Elle pose de vraies questions, car l'absentéisme est sans conteste une problématique pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Néanmoins, nous savons que les absences d'une journée tendent à diminuer, et que l'instauration d'un jour de carence pour les agents publics a favorisé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/04/2014
Quelque 21 000 coopératives, plus de 1 million d'associations et de mutuelles, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises solidaires irriguent la vie économique et sociale de notre pays. Elles contribuent au développement de nos territoires, à la réduction des inégalités sociales ou territoriales. C'est un fait : l'économie sociale et solidaire représente 2 millions d'emplois et 10 % du PIB.Favoriser l'essor de ce secteur par le biais d'un ensemble de mesures structurantes, conférant un cadre juridique simple et protecteur, facilitant l'accès au financement de ses acteurs, constitue donc un enjeu essentiel pour l'emploi et la croissance dans notre pays, mais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/02/2014
Thierry Braillard Je rajouterai que, nonobstant l'exécution provisoire de droit, sur la base de l'article 515 du code de procédure civile, le salarié peut faire une demande d'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/02/2014
Thierry Braillard Premièrement, rien n'empêche le juge d'ordonner l'exécution provisoire. Ensuite – et je réponds en même temps à la question de Mme Louwagie –, le salarié peut gagner en première instance et perdre en deuxième instance : cela vaut pour n'importe quel litige. Si le salarié a récupéré une somme dans le cadre de l'exécution provisoire, mais que la Cour d'appel décide de tout remettre à plat, il sera obligé de rembourser. Cela arrive dans tous les tribunaux. Ce n'est pas une nouveauté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/02/2014
Thierry Braillard Cet amendement vise à déplacer les dispositions de la proposition de loi de l'article L. 1237-1-1 du code du travail, dans la partie relative à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, à l'article L. 1451-1, dans la partie relative à la procédure devant le conseil des prud'hommes. L'objet de ce texte est bien de préciser la procédure prud'homale applicable, et non de créer ou de reconnaître une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.Dans cette perspective, cet amendement reformule également le texte, afin d'expliciter la notion de prise d'acte, sans introduire pour autant dans le code du travail le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/02/2014
Thierry Braillard En effet.Je répondrai à M. Accoyer que, lorsqu'il a voté les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, il a ajouté des articles au code du travail. De même, nous en avons ajouté hier soir en examinant la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Mais il faut savoir : soit il vote pour, et il assume ; soit il vote contre, et il assume…Monsieur Robiliard, il est exact que la conférence sur « La justice du XXIe siècle » a évoqué la réforme prud'homale, notamment la constitution ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/02/2014
Thierry Braillard Un contrat de travail peut être rompu de trois façons différentes. Tout d'abord, il peut l'être à l'initiative de l'employeur : c'est ce que l'on appelle le licenciement. Ce dernier peut survenir sans que le salarié ait commis de faute, par exemple en cas d'inaptitude à exercer son emploi à la suite d'une maladie. Lorsqu'il est prononcé pour un motif personnel, le licenciement doit reposer sur ce que le code du travail appelle une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire objective, exacte et d'une certaine gravité. Si ce motif est d'ordre disciplinaire, la faute peut être qualifiée de simple, grave ou lourde, avec des conséquences diverses en termes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
J'avais souhaité faire un parallèle avec les jeunes salariés, car il me semblait que le droit commun – en l'espèce, une durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures et quotidienne de dix heures – n'était pas adapté dans le cadre d'une formation. Dans le même esprit, il convient, à mon sens, de protéger le stagiaire en limitant le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires qui peut lui être demandé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Les spécificités de ce statut me semblent pourtant particulièrement adaptées aux stagiaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
N'en déplaise à l'opposition dont la soif de « libertés » finirait par créer un no man's land juridique, je propose que les règles applicables aux stagiaires en matière de durée de présence ou de repos soient celles retenues pour les « jeunes salariés » de moins de dix-huit ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Il s'agit de rendre systématique, dans la convention de stage, la mention de la possibilité de bénéficier de congés et d'autorisation d'absence
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Mais cette précision mérite de figurer dans la loi plutôt que dans le règlement !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Afin d'éviter que l'employeur, qui peut être de bonne foi, confie au stagiaire une mission correspondant à un poste de travail permanent, il convient d'indiquer dans la loi que « les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage ». Cet effort de précision permettrait d'éviter des litiges ultérieurs en requalification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Un amendement du Gouvernement étendant aux secteurs public et associatif l'obligation d'indemniser les stages d'une durée supérieure à deux mois a été adopté dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche – je crois même que cette disposition avait fait l'unanimité. Cette mesure ayant été suspendue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il nous appartient de réaffirmer son universalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Un certificat de compétences acquises durant le stage pourrait être remis par l'organisme d'accueil. Il permettrait d'inscrire ce moment dans l'histoire du jeune stagiaire qui pourrait ultérieurement valoriser plus facilement les acquis de son expérience.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Je salue, à mon tour, l'excellent travail de la rapporteure. La loi Cherpion avait encadré le recours aux stages et limité certains excès. Puis la loi Fioraso du 22 juillet 2013 a précisé que les stages devaient être intégrés à un cursus pédagogique. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière, comprend un volet très important sur l'immersion des jeunes dans l'entreprise. Je suis surpris par la remarque de M. Hetzel : nous devrions, au contraire, nous réjouir que ce sujet très important fasse l'objet d'une proposition de loi visant à adapter notre cadre juridique. Pour ma part, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Il faut d'abord se souvenir d'où viennent ces dispositions du code pénal, monsieur le rapporteur.Ensuite, appréciez bien le risque que vous prenez : des salariés qui n'ont rien à voir avec leur employeur pourront, à cause d'une sanction trop lourde, perdre leur emploi dans des secteurs en difficulté. Il me semble que ce n'est pas à nous, parlementaires, d'encourager cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
La mesure prendrait en effet tout son sens si l'interdiction était limitée à un an, sur le modèle de la liste noire. Si elle dure cinq ans, on risque de mettre en péril toute l'entreprise, salariés inclus, et pas seulement le dirigeant fautif.
