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Pierre Morel-A-L'Huissier Amendement rédactionnel.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Il s'agit de réserver aux seules collectivités locales et à leurs groupements la faculté ouverte par l'article 1er.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Pour justifier une dérogation, le caractère disproportionné des mesures à prendre apparaît plus objectif que la notion d'inadaptation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Seules sont visées les décisions prises par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, il n'est donc pas nécessaire de viser les capacités financières des autres personnes. Les mots : « ou de celle des personnes tenues de s'y conformer » sont ici inutiles.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement permet de conforter la base juridique de la proposition de loi en donnant un caractère expérimental à la dérogation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

Pierre Morel-A-L'Huissier Cet amendement tend à préciser que la composition et les modalités de désignation des membres des commissions départementales de médiation devront être fixées par décret en Conseil d'État.

Question orale du 24/10/2012 : Imposition des retraités

Monsieur le Premier ministre, après divers cafouillages et couacs, que vient de rappeler notre collègue Marc Le Fur, vous proposez un budget pour 2013 qui impacte fortement les ménages et les entreprises.Le groupe UMP a largement dénoncé vos orientations budgétaires, qui prennent pour base un taux de croissance de 0,8 % réfuté par tous les experts. Par ailleurs, vous avez choisi d'augmenter les impôts plutôt que de baisser des dépenses publiques improductives – le journal Le Monde titre aujourd'hui sur une « hausse historique des impôts », c'est dire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Question orale du 24/10/2012 : Imposition des retraités

Aujourd'hui, au-delà du budget, vous proposez dans le PLFSS une mesure concernant les retraités : il s'agit d'instituer une nouvelle contribution sur les retraites, contribution que votre majorité parlementaire, en commission, a décidé de doubler à compter de 2013. Pourquoi vous attaquez-vous aux retraités ? Vous allez prélever 700 millions d'euros sur les retraités imposables, ce qui va concerner 7,5 millions de personnes. Dans votre esprit, les retraités sont-ils des riches, voire des privilégiés ? Je ne peux que dénoncer cette vision lorsque l'on sait que le niveau moyen des pensions s'établit à 1 200 euros par mois, sans parler des pensions ...

Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Enfin un rapport ! (Sourires.)

Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Pourquoi ne pas remettre en cause la convention ?

Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Excellent !

Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Il a raison, Gallois !

Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.Il y a quatre ou cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cela a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». Après un gros travail, de plus d'un an et demi, nous sommes parvenus à proposer un dispositif législatif que j'ai eu l'honneur d'initier et de rapporter, sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. Je vous sais gré d'ailleurs d'avoir accompagné la ...

Commission élargie : politique des territoires - Intervention le 25/10/2012

Madame la ministre, ma parole est libre et indépendante. J'appartiens au groupe UMP, mais cela ne m'a pas empêché de voter contre les conseillers territoriaux – d'où mes surnoms de « sniper » ou de « Scud ». Cela ne m'empêchera pas non plus de vous aider, s'agissant de l'interministérialité.S'agissant des normes, nous sommes confrontés à une logorrhée législative. Pour le flux, on pourra sans doute faire mieux. Mais pour le stock ? Le président Debré ne nous permettra pas de revenir sur les 400 000 normes existantes. D'où notre idée d'élaborer un principe général du droit, qui apporterait quelque souplesse. C'est le sens du combat que ...

Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Pierre Morel-A-L'Huissier Vous aurez l'occasion de constater, madame la ministre déléguée, qu'il y a en la matière une véritable inculture de nos pouvoirs publics et de nos administrations centrales. L'Aveyron est une chose, Paris en est une autre !Pourtant, la ruralité, c'est 80 % du territoire français et 11 millions d'habitants ; 50 % des communes en France ont moins de 426 habitants. Les problèmes y sont multiples : ingénierie publique, organisation de l'État, ATESAT – l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire –, péréquation, haut et très haut débit, agriculture, forêts, artisanat, commerce, ...

Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Pierre Morel-A-L'Huissier À cela s'ajoute la complexité des politiques publiques interministérielles, qu'aucun gouvernement n'a su réellement prendre en considération ces vingt dernières années.Pour tout vous dire, je suis très inquiet quant à notre capacité aujourd'hui, à droite comme à gauche, à porter une volonté politique forte en faveur des territoires ruraux.

Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Pierre Morel-A-L'Huissier On bavarde beaucoup dans les colloques, dans les associations d'élus, voire dans les états généraux de la démocratie locale. Je crains d'ailleurs que cette dernière montagne n'accouche que d'une très, très petite souris dans les semaines à venir.Ce que je dis aujourd'hui, je le disais déjà hier ; c'est pourquoi j'avais demandé au précédent Président de la République de me confier une mission d'expertise sur la ruralité, ce qu'il fit en octobre 2011. J'ai ainsi scruté et analysé les problématiques de nos territoires.Le rapport, le voici : il ne compte pas moins de 300 pages et 200 mesures et propose une architecture innovante en matière ...

Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Pierre Morel-A-L'Huissier Je tenais à faire ces observations liminaires pour bien faire sentir à la représentation parlementaire qu'il s'agit pour moi, non pas d'un coup politique, mais bien d'une conviction enracinée au plus profond de moi-même.Pour avoir vécu les débats artificiels et creux sur le bouclier rural, qui ne comportait aucune mesure et qui, de l'aveu même de l'un de nos collègues socialistes, Michel Vergnier, était un simple « clin d'oeil » à la ruralité,…

Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Pierre Morel-A-L'Huissier …je ne pouvais pas aujourd'hui vous proposer un texte mal préparé et relevant de l'artifice.Comme je l'ai fait dans le cadre du « plan Marshall » que j'ai porté lors de la précédente législature, je vous propose aujourd'hui, après avoir rencontré un certain nombre de juristes et m'être rendu au Conseil d'État, ainsi qu'au Conseil constitutionnel, la création de deux grands principes du droit – la proportionnalité et la subsidiarité –, dans le strict respect de l'article 72 de la Constitution. Ces deux grands principes viendraient en complément du principe d'égalité et du principe de précaution. Je sais que nous ferons ainsi ...

Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Pierre Morel-A-L'Huissier C'est pourquoi un amendement visera à permettre au Gouvernement de préciser, norme par norme, les critères permettant d'y déroger.Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, que j'ai rencontrés dans le cadre de ma mission, me l'ont confirmé : il est possible de mettre en place des normes différenciées, prenant en compte les spécificités de certaines collectivités, mais dans un cadre légal précis et encadré, comme celui que je vous propose.Je vous demande, mes chers collègues, d'oublier un peu la politique et les idéologies. La ruralité et les territoires, cela va au-delà des clivages. Faisons un bout de chemin ensemble ; c'est l'objectif de ...