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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je maintiens mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement vise à ce que le détenu utilisant un téléphone clandestin, par définition introduit en violation de l'interdiction qui lui est faite d'en détenir, ne soit pas prévenu que cet appareil est surveillé et qu'il pourra être saisi et détruit sauf si sa surveillance permet d'ouvrir des suites judiciaires.Ma proposition ne me paraît pas porter atteinte au respect de la vie privée, ni même aux droits de la défense : les personnes à l'extérieur de la prison savent pertinemment que les détenus n'ont pas le droit de communiquer avec elles par l'intermédiaire d'un téléphone portable. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'administration ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Depuis 2012, je propose que soit donnée valeur législative à l'interdiction des téléphones portables et de l'accès autonome à internet en prison. Cette interdiction n'a aujourd'hui de valeur que réglementaire. Or les portables sont nombreux en prison – on peut considérer que chaque détenu en détient un – et souvent utilisés à des fins malveillantes ; on l'a encore constaté récemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à permettre la rétention d'une personne refusant une fouille – comme c'est le cas si elle refuse un contrôle d'identité – en attendant l'arrivée d'un officier de police judiciaire. En effet, les établissements pénitentiaires sont très vulnérables face à la projection d'objets prohibés. De ce point de vue, l'étude d'impact du projet de loi révèle des chiffres en hausse constante : 56 000 objets en 2014, 68 000 en 2015. Autrement dit, c'est un véritable fléau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 23 mars 2016, dite « loi Savary », qui a précisé les conditions des visites de véhicules sur les emprises foncières des sociétés de transport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Pas suffisamment !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Mais cela ne pourrait-il faire l'objet d'un amendement à ce projet de loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Monsieur le président, vous présentez là un amendement utile auquel je ne suis pas particulièrement défavorable, mais je rappelle que la transaction pénale a été expérimentée dans plusieurs circonscriptions pour différents délits, comme l'usage de stupéfiants ou le vol. Or, dans l'arrondissement de Paris dont je suis maire, le procureur de la République et le préfet de police ont dû interrompre l'expérience après quelques mois en raison des difficultés de mise en application. Cela a été finalement très embarrassant pour tout le monde. Il est apparu que cette procédure était impossible à mettre en oeuvre de façon efficace en raison de ses modalités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Qu'il s'agisse des nouvelles méthodes de guérilla ultra-violente que la commission d'enquête parlementaire sur le maintien de l'ordre républicain avait déjà pu observer, du « copwatching » qui consiste à diffuser les identités des membres des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux afin de les désigner à la vindicte de déséquilibrés, de l'organisation de guet-apens et de tentatives d'assassinat que le drame de Viry-Châtillon en octobre 2016 a révélé au grand jour ou encore des meurtres de policiers commis par des terroristes, le constat est sans appel : ceux qui nous protègent sont en danger de mort. Les chiffres des violences commises à leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir organisé cette audition, même si nous aurions souhaité aller plus loin. Beaucoup réclamaient, plutôt qu'un décret, une loi sur la protection de l'identité adaptée aux enjeux de sécurité actuels, qui se sont accrus depuis la loi de 2012 que j'ai rapportée. La France reste très en retard. Je remarque que le Conseil constitutionnel ne s'était pas prononcé, en 2012, pour ou contre la biométrie ni pour ou contre un fichier central, mais avait seulement considéré que certaines garanties prévues par cette loi étaient insuffisantes. Mais chacun sait que le Conseil sait adapter sa jurisprudence aux changements de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Merci, monsieur le président, d'éviter que je sois couvert d'insultes et d'injures chaque fois que j'évoque cette disposition, qui déclenche effectivement les passions et derrière laquelle se cachent sans doute beaucoup d'intérêts !Quelles que soient la terminologie et les arguties, juridiques ou autres, que vous employiez, vous allez bien introduire à Paris des établissements qui sont des casinos sans en porter le nom. Le mot vous gêne, et je le comprends. D'ailleurs, la maire de Paris a tout fait pour éviter le débat à ce sujet au conseil de Paris, alors même que celui-ci avait adopté à l'unanimité, il y a quelques mois, un voeu demandant la tenue d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
J'admire l'intervention de M. Mennucci : il a une connaissance tout à fait approfondie du sujet, il nous a beaucoup appris et il défend avec passion ces mesures, auxquelles il a d'ailleurs consacré plus de temps qu'aux autres dispositions du texte. (Exclamations de plusieurs commissaires de la majorité.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Parlons de vos amis tant qu'on y est !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Il est assez surprenant que, dans un texte relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, on introduise une disposition autorisant la création de casinos à Paris, alors qu'elle est proscrite depuis près d'un siècle, pour des raisons évidentes de morale et de sécurité publiques ! Les ravages causés par les jeux d'argent sont connus, et jamais aucun gouvernement n'avait remis en cause cette interdiction, qui faisait consensus.De surcroît, il n'y a jamais eu de véritable débat au conseil de Paris à ce sujet, la maire de Paris ne le souhaitant pas. La présente disposition législative lui permet justement d'éviter ce débat très délicat au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Cet amendement concerne les pouvoirs de police. Deux siècles après l'édiction de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui a privé Paris de toute capacité à mettre en place une police municipale, alors que toutes les autres communes de France peuvent le faire, on peut considérer que les sans-culottes ne menacent plus les palais nationaux ! En ce moment, les effectifs de la préfecture de police de Paris sont dévolus en totalité, de manière tout à fait légitime, à la lutte contre le terrorisme et la criminalité et au maintien de l'ordre public. Dès lors, il n'y a plus du tout de police de proximité dans la capitale, pour pratiquer l'îlotage ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Les amendements CL18, CL19, CL20 et CL21 visent à revenir sur la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris. Le débat a eu lieu à ce sujet, et tout a été dit. Cette fusion a un objet purement électoraliste : conforter la majorité de gauche à Paris. Selon nous, elle constitue l'élément central de ce texte, qui lui sert d'alibi. De surcroît, elle n'est pas demandée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait déjà fait oeuvre utile en imposant un rééquilibrage de la répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements en fonction de leur poids démographique, à l'exclusion de tout autre critère. Ce rééquilibrage a été effectué par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Cet amendement applique la logique du précédent à la dotation d'animation locale. La fréquentation et l'usure des établissements dépendent du nombre d'usagers, donc de la population de l'arrondissement, et non de ses caractéristiques socio-professionnelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Actuellement, la répartition de la dotation de gestion locale doit tenir compte des caractéristiques socio-professionnelles de la population de chaque arrondissement. Il s'agit pourtant de financer le fonctionnement des établissements publics municipaux transférés, dont la fréquentation ne dépend que du nombre d'habitants, non de leurs spécificités socio-professionnelles. Nous proposons donc de rétablir l'égalité de traitement entre les différents arrondissements et entre les usagers en appliquant des critères démographiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Il s'agit de clarifier l'état du droit en ce qui concerne les caisses des écoles, seuls établissements ou presque gérés par les maires d'arrondissement qui, à Paris, en sont les présidents dans leurs arrondissements respectifs. Face à la forte mobilisation des parents d'élèves et des élus, la maire de Paris a récemment dû renoncer à supprimer les caisses des écoles d'arrondissement. Nous souhaitons conforter leur existence, car elles rendent d'immenses services et n'ont pas mérité d'être remplacées par une caisse centrale unique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Nous proposons d'attribuer aux maires d'arrondissement une compétence supplémentaire : l'organisation du service d'accueil de la petite enfance. Aujourd'hui, s'il s'agit d'équipements de proximité transférés, leur rôle se borne à réparer les carreaux cassés et à acheter quelques briques de lait.
