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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Rendre des décisions de justice dans un temps raisonnable et avoir des dispositifs adaptés permettant d'appliquer ces décisions, c'est le moyen d'éviter le sentiment d'impunité et de ne pas porter atteinte à la crédibilité de l'État républicain. Les travaux d'intérêt général ont été institués par la loi du 10 juin 1983. En 2009, 29 511 mesures ont été prononcées à l'encontre d'auteurs de délits et de contraventions, dont 17 478 travaux d'intérêt général (TIG), 9 100 sursis TIG et 2 933 travaux non rémunérés (TNR). Cependant, ce dispositif comporte des faiblesses. Quel travail proposez-vous éventuellement d'engager pour renforcer son efficacité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Madame la garde des Sceaux, si vous n'étiez pas une femme de couleur et originaire de l'outre-mer, vous n'auriez pas fait l'objet des propos calomnieux que vous avez rappelés tout à l'heure. Nous tenons à vous exprimer notre solidarité sans faille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Il a été longuement question du cumul des mandats mais beaucoup plus brièvement, sinon lors de l'intervention de notre collègue Marie-Françoise Bechtel, du cumul des fonctions, une situation qui me choque profondément. J'ai ainsi par le passé affronté un adversaire politique qui était à la fois chef de clinique dans un hôpital et député ; que la loi permette ce cumul de fonctions est une source de conflit d'intérêts potentiel, et en tout cas d'inégalité entre les députés. Le cas des avocats a été évoqué tout à l'heure, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Moderniser la vie politique signifie aussi dresser la liste des fonctions que l'on peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Vous connaissez plus le latin que moi, madame Genevard, mais je garde l'avantage en mathématiques. En effet, les chiffres de l'étude d'impact ne prouvent en rien la spécificité du cumul entre le mandat de député et celui de maire : l'écrasante majorité des députés-maires dans les cas de cumul traduit simplement le fait que la France compte 36 000 communes. Quand bien même tous les présidents de conseil régional seraient députés, ils ne représenteraient même pas 5 % des cas de cumul !Plus sérieusement, j'en viens à l'argument qui est au coeur de l'opposition à ce texte : l'interdiction du cumul des mandats ferait des députés des déracinés dans une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Je tiens d'emblée à me féliciter des conditions dans lesquelles s'est déroulée cette mission. Je crois que nous avons accompli un travail de qualité avec mon collègue Philippe Gosselin, dans le respect mutuel de nos convictions et dans un temps assez contraint puisque nous avons avancé la date de présentation de nos conclusions.Tuer le serpent de mer que représente le statut de l'élu était l'un des objectifs que nous nous étions fixés. Pour nous, quatre raisons principales ou objectifs rendent indispensable l'établissement d'un véritable statut de l'élu. En premier lieu, il nous apparaît nécessaire de favoriser l'égal accès aux fonctions électives et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Sur ce dernier point, je souhaiterais répondre tout de suite à Philippe Houillon. Vous partez du principe que je me représenterai aux élections municipales. Mais cette décision n'est pas prise. Je n'exclus rien. Je prendrai cette décision avec ma famille qui perçoit davantage les servitudes que les grandeurs de la vie publique. Mais la question de cumuler des mandats est un problème de riches. Pour cumuler, il faut se représenter et pouvoir être réélu. Si je ne me représente pas ou que je suis battu, le problème sera réglé. S'agissant d'une nouvelle candidature en 2017, nous aurons ce débat si je suis réélu à la mairie ; je pourrai éventuellement ne pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet Pour répondre à l'inquiétude exprimée par Guy Geoffroy en ce qui concerne la perception de nos travaux dans l'opinion publique, on ne peut s'attendre à ce que les journalistes fassent de ce rapport leur livre de chevet dans les semaines à venir. Pour avoir évoqué nos travaux avec un certain nombre d'entre eux, je perçois un certain scepticisme sur la possibilité d'en finir avec le « serpent de mer ». Nous susciterons sans doute l'intérêt quand nous en arriverons au stade de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi.Pour répondre à Daniel Vaillant sur le coût de la démocratie, je crois qu'il faut être clair. Si les citoyens veulent la démocratie, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Philippe Doucet En ce qui concerne la question de la publicité autour de l'utilisation de la réserve parlementaire ou des dotations cantonales, notre proposition s'inscrit dans une logique de déontologie. Il nous semble important que l'usage des crédits – il appartient aux conseils généraux de définir des règles pour ce qui les concerne – fasse l'objet d'une transparence. Je ne suis pas un ayatollah de la publication de la réserve parlementaire. Mais j'ai été frappé par le fait que cette demande émane de la plupart des associations d'élu qui ont exprimé le souci de parer à tout soupçon. Aujourd'hui, on laisse dire que tout député dispose de 130 000 euros par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Je vais m'inscrire dans la continuité des propos tenus par nos collègues Le Bouillonnec, Da Silva et Goldberg. Je suis ravi que l'on avance enfin sur ces sujets : il était temps, depuis dix ans que les élus franciliens en débattent sans parvenir à se mettre d'accord sur une nouvelle architecture institutionnelle de l'Île-de-France. Il faut pourtant donner à cette région les moyens d'organiser ses territoires si on veut qu'elle tienne son rang dans la compétition mondiale des métropoles. Le dispositif simple, lisible et concret que vous nous proposez, madame la ministre, va nous permettre d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la région d'Île-de-France et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Je me félicite de ce projet de loi qui prend en compte l'évolution des menaces terroristes pesant sur notre pays. La lutte contre le terrorisme est un chemin étroit et escarpé qui doit éviter angélisme et non-respect des libertés publiques fondamentales. Le premier serait dangereux ; le second reviendrait à satisfaire la quête des terroristes qui souhaitent, par leurs actes, sidérer la démocratie pour l'affaiblir. Aujourd'hui, les processus de radicalisation et de basculement vers le terrorisme trouvent largement à s'alimenter sur des sites Internet qui relaient des messages de haine et de violence. Ces processus individuels sont inquiétants, tout comme les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2014
Monsieur le ministre, vous avez tenté de rétablir votre vérité : j'en prends acte. Ce faisant, avec vos déclarations sur l'avortement et le droit de vote des étrangers, vous prenez un risque, car vous pourriez ne pas rencontrer l'assentiment des députés de gauche et perdre celui des députés de droite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2014
Vous avez reconnu avoir un regret. N'en avez-vous pas au moins un autre, à propos d'une affaire que vous avez rapidement évacuée ? Comment ne pas nous interroger sur les raisons qui vous ont poussé, en 1996, alors que vous étiez garde des Sceaux, à dépêcher un hélicoptère dans l'Himalaya à la recherche du procureur de l'Essonne, alors en vacances, et dont l'adjoint venait d'ouvrir une information judiciaire contre Xavière Tiberi, épouse du maire RPR de Paris ? Une telle histoire ne saurait être réduite à une simple anecdote ou à une erreur de parcours de votre part. L'usage que vous avez fait de votre position de pouvoir témoigne d'une certaine vision de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Nous entamons aujourd'hui l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.Le temps qui nous a été imparti n'a pas été inutile, il nous a permis de soupeser les dispositions du présent texte, en avançant dans la recherche d'un consensus entre les deux assemblées.En effet, deux points ressortent de l'examen du texte par les sénateurs.Le premier point est que la proposition de loi fait l'objet d'un assez large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale. J'en veux pour preuve le nombre important de dispositions déjà adoptées conformes. Or, ces dispositions revêtent un caractère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Cette charte n'a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais à rappeler solennellement des grands principes mal connus par les nouveaux élus non juristes lors de l'installation d'une assemblée locale nouvellement élue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Je suis défavorable à cet amendement, qui procède d'une lecture maximaliste de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales selon lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » : comme le rappelle le Conseil d'État, la simple présence du conseiller municipal ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la délibération du conseil municipal. Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Cet amendement vise à affirmer que dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet La charte se limite à rappeler des principes généraux. En l'espèce, cette disposition ne s'applique pas si la décision d'achat ou de réservation du terrain était prise après la cessation des fonctions de maire. Néanmoins, au-delà des normes juridiques, les élus doivent tenir compte de la perception des citoyens. Lorsque j'ai exercé les fonctions de maire, j'ai ainsi eu l'occasion de dire aux membres du conseil municipal qu'ils auraient en tant qu'élus moins de droits que les autres citoyens, en raison de la perception par les habitants des risques de conflits d'intérêts. Pour cette raison, même s'ils auraient le droit d'obtenir un logement social, les élus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Mes remarques valent également pour un maire qui a cessé ses fonctions : celui-ci devra prendre en compte l'opinion des habitants de sa commune au-delà même du strict respect des règles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Je suis défavorable à cet amendement. Je suis d'ailleurs surpris que M. Gosselin fasse cette proposition, alors qu'il a lui-même opéré une distinction entre les dispositions juridiques relatives à la publication des décisions des collectivités territoriales et l'intérêt pour les élus de prendre en compte l'opinion publique, dimension qui doit être présente dans la charte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2015
Philippe Doucet Je propose de rétablir en substance le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait une modulation des indemnités des élus départementaux et régionaux en fonction de leur participation effective aux travaux de l'assemblée délibérante. Il importe de rappeler que les élus locaux sont tenus par des devoirs, en l'espèce l'assiduité. Chaque collectivité restera libre de fixer les modalités de la retenue pratiquée sur l'indemnité des élus, dans le respect d'un plafond égal à la moitié de ladite indemnité.
