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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2012
Patrick Lebreton, Rapporteur spécial
Patrick Lebreton Cela résulte principalement de la diminution des fonds européens consacrés à la lutte contre certaines maladies comme l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), qui ne nécessite plus d'interventions aussi importantes que par le passé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2012
Patrick Lebreton, Rapporteur spécial
Patrick Lebreton Elle aura en effet de telles incidences et c'est dommageable. L'Ansès réfléchit aujourd'hui à la façon dont elle va pouvoir intégrer cette diminution alors que la hausse des cotisations au compte d'affectation spéciale des pensions et le glissement vieillesse-technicité (GVT) accroissent les charges de personnel malgré la diminution des effectifs que j'ai mentionnée et qui se poursuit depuis trois ans.Ne s'offre donc pas d'autre solution à l'Ansès que de diminuer son périmètre de recherches. Reste à savoir quel sera le montant des fonds de concours européen en 2013 et à quelles actions ils seront consacrés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2012
Patrick Lebreton, Rapporteur spécial
Patrick Lebreton Elles ne sauraient, en tout cas, ni se situer à la hauteur des enjeux évoqués ni répondre à la diversité des actions de l'Ansès.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2012
Patrick Lebreton, Rapporteur spécial
Patrick Lebreton Pour le moment, la fiscalité incitative en matière écologique pour 2013 se limite à deux mesures : le bonusmalus automobile et l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à la pollution atmosphérique (TGAP air). Le reste est à venir.Les crédits d'études ne sont pas tous inscrits au programme 206.L'objectif d'une diminution de 50 % figurant dans le plan Ecophyto devrait être remis en cause par le Gouvernement. Mais il est important de conserver un objectif quantifié. Sinon, les conséquences sanitaires pourraient, à la longue, s'avérer autrement coûteuses que certaines mesures imposées à la filière phytosanitaire et que l'on peut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/07/2012
Député de la Réunion, île située à 11 000 kilomètres de Paris, je n'ai pas besoin de vous rappeler les liens que les Domiens entretiennent avec l'hexagone. De même, vous n'êtes pas sans savoir que la continuité territoriale revêt une importance cruciale et que les compagnies aériennes y sont parties prenantes au premier chef.Nombre de familles réunionnaises présentes dans l'hexagone sont de condition modeste, et un prix de billet compris entre 800 et 1000 euros leur interdit de voyager aussi fréquemment qu'elles le souhaiteraient. Or vous avez récemment décidé de réduire la franchise bagage à un seul au lieu de deux, comme cela était accordé depuis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/07/2012
Le parc national de La Réunion s'est vu inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2010. Les habitants ont ressenti à l'annonce de la nouvelle une immense fierté et une grande espérance : celle de profiter de cet atout pour accroître l'activité touristique d'un territoire de 840 000 âmes affligé d'un chômage plus que préoccupant. Or la réglementation en vigueur dans le parc national de La Réunion limite – et même entrave – le développement économique. L'élevage traditionnel comme le petit commerce destiné aux visiteurs se heurtent à un intérêt environnemental conçu très restrictivement. Dans une zone habitée et économiquement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Je voudrais me faire l'écho des inquiétudes de la Réunion devant la perspective de la renégociation des dispositifs européens en faveur de l'agriculture outre-mer, notamment en ce qui concerne la filière canne à sucre. Je rappelle que ces dispositifs tendent à compenser les difficultés structurelles de l'agriculture outre-mer, liées à l'héritage colonial, notamment une monoculture exportatrice, qui nous amène aujourd'hui à être concurrencés par des territoires voisins à faible coût de main-d'oeuvre. À cela s'ajoutent la petite taille des exploitations et notre dépendance vis-à-vis de l'importation des intrants à un coût très élevé. C'est pourquoi ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/09/2012
Je me suis penché sur différents avis rendus par le comité scientifique sur des demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés à des fins d'importation, de transformation ou d'utilisation en alimentation humaine et animale. Les rédacteurs de ces avis observent régulièrement que les études d'impact présentées par les demandeurs d'une autorisation ne se réfèrent qu'à une importation dans les régions de l'Union européenne de climat tempéré, sans tenir compte des particularités climatiques d'outre-mer. J'aimerais que vous m'indiquiez les impacts particuliers que peut avoir l'importation de soja ou de maïs génétiquement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2012
Je souhaitais revenir sur la conférence environnementale pour la transition écologique qui s'est tenue dernièrement. Pour la première fois, nos territoires d'outre-mer ont été reconnus comme des territoires clé pour la mise en oeuvre d'une nouvelle révolution industrielle et sociétale.Nos territoires sont reconnus comme remarquables par leur biodiversité. Mais la mise en valeur de la biodiversité n'a pas un impact économique et social fort. La transition écologique pourrait représenter une chance réelle pour ces espaces faiblement industrialisés, économiquement mal développés et socialement sinistrés.Vous avez été nombreux à souhaiter un cadre ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Je souhaitais indiquer que le dispositif établi par l'article 6 bis du projet de loi me paraissait excellent. D'autre part, indépendamment des sujets traités par le texte, il me semble qu'il subsiste encore des situations de prix très élevés dans un certain nombre d'autres secteurs, comme la tarification bancaire ou le prix des liaisons aériennes. Je déposerai des amendements sur ces différentes questions en séance publique. Je ferai part aussi, tout à l'heure, au moment du vote sur le rapport, d'une proposition de recommandation sur ces sujets, afin qu'elle puisse être annexée avec les autres propositions.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
M. le Président, je souhaiterais que l'on adjoigne au rapport la recommandation suivante : « Organiser la transparence et diminuer le coût des tarifs bancaires pratiqués dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Organiser aussi la baisse des tarifs des liaisons aériennes desservant ces territoires. »
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2012
Patrick Lebreton, Rapporteur spécial
Patrick Lebreton Ces crédits ne sont pas dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et ce n'est pas l'ONAC qui est chargé de cette intégration.Quelle que soit la majorité, la politique dans le domaine de cette mission tâche d'être consensuelle. Nous avons tous été confrontés aux justes revendications et demandes de réparation du monde combattant ainsi qu'à la nécessité de maîtriser les dépenses de l'État. Nous avons donc avancé par petits pas et il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revenir sur les progrès effectués dans le passé. Cet esprit animait déjà les précédentes majorités.L'armée a toujours été républicaine, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2012
Patrick Lebreton, Rapporteur spécial
Patrick Lebreton Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter les crédits de la mission « Sécurité civile ». Je tiens tout d'abord à remercier M. Jean-Paul Kihl, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'Intérieur, et M. Étienne Stoskopf, conseiller sécurité civile au cabinet du ministre de l'intérieur pour leur disponibilité dans la préparation de ce rapport.Comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur à l'occasion du 119e Congrès national des sapeurs-pompiers à Amiens le 29 septembre dernier, les questions de sécurité civile, qu'elles se posent au quotidien ou dans des situations de ...
Commission élargie : sport, jeunesse et vie associative - Intervention le 29/10/2012
Plusieurs objectifs vont dans le bon sens, en particulier la réduction des inégalités entre les territoires. Ainsi un quart des subventions d'équipement du CNDS sont destinées aux départements sous-équipés, dont font partie les départements d'outre-mer. Un effort légitime est fait en faveur de la Guyane, en prévision des grands rendez-vous à venir dans la région mais, dans les DOM encore davantage qu'ailleurs, il est important d'investir massivement dans les équipements facilitant l'accès de tous au sport, y compris de haut niveau. N'oublions pas que de nombreux champions et médaillés olympiques sont originaires de nos territoires !La jeunesse ultramarine ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2012
Le parc national des Hauts de la Réunion a été inscrit en 2010 au patrimoine mondial de l'UNESCO, ce qui a été vécu à la fois comme une fierté et une chance en termes d'attractivité touristique. D'un autre côté, la situation sociale de l'île est très préoccupante en ce qu'elle compte 840 000 habitants, 30 % de chômeurs dont 60 % des jeunes. Dans ces conditions, le premier impératif des collectivités est de favoriser le développement social et économique. De surcroît, les outre-mer connaissent d'importants retards en termes d'infrastructures, le problème de l'assainissement étant particulièrement crucial. Nous devons donc faire coexister ces ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
Sachant que l'octroi de mer représente 24 % des ressources de la commune de 37 000 habitants dont je suis le maire, vous comprendrez notre inquiétude quand nous entendons dans l'hexagone nombre de personnes envisager sa disparition sans même imaginer les difficultés que cela générerait pour nous. Nous sommes particulièrement inquiets devant la possibilité, évoquée à maintes reprises, de lui substituer une TVA. Pouvez-vous confirmer que cette hypothèse a bien été écartée ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013
Après la clarté et les précisions apportées par M. Jean-Luc Uguen, je souhaiterais obtenir quelques indications supplémentaires concernant la répartition du FRDE, ressentie dans certaines communes, notamment à La Réunion, comme une injustice criante. Celui-ci, comme vous l'avez dit, n'est distribué que s'il existe un solde d'octroi de mer.La fiscalité indirecte tient, en effet, une place déterminante dans le financement des communes d'outre-mer. Dans la mienne, qui compte 37 000 habitants, elle intervient pour 27 % dans les recettes du budget de la section de fonctionnement.L'investissement exigé des communes, notamment pour l'assainissement et pour l'eau ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Je salue la qualité et la précision de ce travail, dont les propositions sont de nature à moderniser l'octroi de mer, même si je me demande si nous ne devrions pas aller plus loin.L'octroi de mer est en effet stratégique, tant pour la compétitivité des acteurs économiques locaux que pour le budget des collectivités. Je ne suis pas sûr, cependant, d'avoir compris la logique qui vous conduit à écarter un élargissement de son assiette au secteur des services. Vous dites redouter un risque inflationniste dans la transformation de l'octroi de mer en une TVA régionale : ce constat n'accrédite-t-il pas la thèse selon laquelle l'octroi de mer est une cause de la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Du solde de l'octroi de mer, une fois consommées les dépenses de fonctionnement, dépend le Fonds régional pour le développement et l'emploi, dit FRDE. Un élargissement de l'assiette permettrait donc de stimuler les investissements.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Je souscris à cette analyse. La question de la prorogation se pose, à chaque échéance, comme une épée de Damoclès. Il appartiendra, bien entendu, au Gouvernement de poser la question de la répartition du produit de la taxe. En proposant d'aller plus loin, je songeais plutôt à la loi de 2004, qui est un peu restée en travers de la gorge de certains élus locaux.Reste que je ne partage pas les arguments au nom desquels la Délégation pourrait écarter un élargissement de l'assiette aux services : est-ce à dire que ma commune, juchée sur des remparts montagneux, ne présente pas de particularités ? Nous comprenons l'exigence d'obtenir la prorogation ; mais ...
