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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Pour quelles raisons la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle débouté l'association ? En l'état actuel du droit, cela semble curieux. Existe-t-il une définition juridique du mot « moeurs » ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
La rédaction de l'article permet-elle de protéger également les salariés intérimaires ou travaillant pour une société de prestation de services ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Existerait-il des associations qui combattraient les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais qui n'entreraient pas dans la catégorie des associations combattant les discriminations fondées sur les moeurs ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
Une « opération unique », au sens de ce texte, peut-elle comprendre à la fois la construction d'une structure et son exploitation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
Cette rédaction n'est pas claire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
C'est l'association des trois notions bien différentes que sont l'union, la parentalité et la filiation qui fait problème.L'union consacre l'amour – et nous sommes nombreux à penser que celui-ci devrait être consacré dans des conditions améliorées par rapport au PACS. Tel est le sens du projet d'alliance civile que nous présenterons tout à l'heure. Une telle alliance ferait droit au souhait d'une célébration solennelle en mairie et intégrerait des droits extrapatrimoniaux.C'est un fait : bien des couples homosexuels élèvent des enfants dans des conditions qui n'ont rien à envier à certains couples hétérosexuels. Toutefois, la plupart des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
Selon M. Denaja, la création d'une institution différente pour les personnes de même sexe risque d'être stigmatisante. Je m'oppose formellement à cette interprétation et je l'invite à regarder ce qui se passe dans les pays voisins. L'exemple espagnol, auquel la majorité fait régulièrement appel, est certes intéressant, mais l'exemple allemand, qui est très proche de notre proposition d'alliance civile et comporte des dispositions relatives aux enfants, ne l'est pas moins. L'existence d'une institution destinée aux couples homosexuels à côté du mariage ne fait pas des Allemands des homophobes. On ne peut réduire la discussion à une opposition ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2013
Je souscris aux arguments développés par mes collègues, ainsi qu'à l'amendement proposé par Bernard Debré. Ce débat n'aurait pas dû avoir lieu, car il n'est jamais opportun de modifier les modes de scrutin à un an de l'élection. Le tripatouillage du tableau des conseillers de Paris auquel s'est livrée la majorité socialiste – qui n'a pas tardé à être annulé – nous a pourtant obligés à réagir.Dans ce contexte, la seule solution consiste à adopter des dispositions inattaquables ; or une modification du tableau des conseillers de Paris, quelle qu'elle soit – les échanges viennent de le montrer –, peut prêter le flanc aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Nous avons déjà évoqué les conditions d'examen des amendements du Gouvernement. Chacun admettra que la présentation tardive de ces amendements, eu égard à l'importance du sujet, ne permet pas d'en débattre utilement alors même que les travaux préparatoires ne faisaient pas nécessairement apparaître une convergence en faveur de la solution proposée. Cela témoigne d'un manque de respect pour les parlementaires et pour les élus qui travaillent en d'autres lieux depuis des mois, voire des années sur ce sujet.Je réserve la majorité de mes commentaires pour la séance, mais je souhaite faire une remarque sur la question démocratique qui n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Cet amendement éveille le soupçon. Aurait- il été réécrit à partir d'une version initiale qui visait les trois départements de la petite couronne ? Cela expliquerait l'attribution d'un quart de sièges au quatrième département qui compose la métropole, à savoir Paris. S'agit-il d'une simple coquille ou cela cache t-il autre chose ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Vous n'avez pas répondu à ma question. Que cache cette rédaction approximative ? Quel était le projet initial ? Pourquoi une représentation différente a-t-elle été imaginée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais pourquoi proposez-vous que 25 % des sièges représentent 33 % de la population alors que cela ne paraît pas très démocratique ? Je suis partisane d'une représentation plus équilibrée. À cet égard, l'amendement rectifié ne me convient pas plus que la version initiale. Je m'interroge sur les calculs qui vous ont conduit à proposer une telle répartition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
La métropole aura un fonctionnement extrêmement complexe. Par contre, on voit mal comment elle pourra se mettre en place, et surtout au bout de combien de temps elle sera opérationnelle. On voit plus mal encore combien tout cela va coûter – ou plutôt on voit que cela va coûter très cher. Sur ce sujet, nous avions demandé des précisions que nous n'avons pas eues. S'appuyant sur des fuites, la presse fait état, à partir d'une note interne, de montants atteignant 3,4 milliards d'euros, notamment du fait d'augmentations d'impôts par alignements de taux – augmentation de 35 % de la cotisation foncière des entreprises sur Paris, doublement de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Un phénomène nous préoccupe tous : la consultation de sites Internet incitant à la radicalisation. Il s'agit d'un phénomène grave et dont l'importance va grandissant. Certains sites, dont les adolescents ou les jeunes adultes s'échangent parfois les adresses, proposent de petites vidéos très bien faites, faciles à diffuser, contenant des images glaçantes, soigneusement mises en scène et accompagnées de musiques obsédantes ou de récitations de versets du Coran. Elles ont un impact très fort sur ceux qui les visionnent. Dans la mesure où ces sites sont généralement hébergés à l'étranger, nous ne disposons pas d'un moyen technique simple pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Les amendements CL 8 et CL 9 se font écho, car leur association permet à la fois de répondre à l'exigence de répression, s'agissant de la consultation de sites jihadistes, et aux craintes du Gouvernement quant à la constitutionnalité d'une telle mesure. M. Bussereau et moi proposons, pour ce faire, deux garanties de proportionnalité : la première, avec l'amendement CL 8, consiste en une triple dérogation pour le journalisme, la recherche scientifique et l'enquête judiciaire ; la seconde, avec l'amendement CL 9 après l'article 2 ter, concerne les peines applicables à des personnes reconnues coupables du nouveau délit, dont nous proposons de retirer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
J'ai interrogé les personnes qui ont travaillé sur le sujet, puisque les mêmes questions, sur ces deux garanties, avaient été soulevées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Je comprends votre point de vue, madame la rapporteure, mais je veux vous soumettre un exemple concret. L'une de mes employées de mairie a été mariée pendant vingt ans à un homme qui s'est engagé dans un processus de radicalisation ; elle en est aujourd'hui séparée, mais elle a quatre fils, parmi lesquels les deux aînés, engagés dans le même processus, sont manifestement surveillés ; quant au troisième, il a quinze ans et subit l'influence de ses frères, qui vivent avec le père et lui donnent des adresses de sites Internet montrant des scènes de décapitation, par des hommes munis de grands sabres noirs, sur fond de musique obsessionnelle. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Les sites étant basés à l'étranger, il est difficile d'obtenir leur fermeture ou même leur blocage, d'autant que la définition d'un site jihadiste n'est pas aussi simple que celle d'un site pédopornographique. Quoi qu'il en soit, la consultation habituelle de scènes de décapitation n'est pas un comportement normal : trouvons un moyen pour l'écrire dans la loi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2012
Ces vidéos ignobles, je le répète, sont téléchargées en toute impunité et échangées dans les cours de récréation. Mon amendement ne prétend pas régler tous les problèmes, mais la législation sur les sites pédopornographiques et les travaux du Conseil d'État montrent que l'on peut avancer sans encourir le risque d'une annulation par le Conseil constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2014
J'insisterai à mon tour en faveur de la proposition de pénaliser la consultation régulière de sites faisant l'apologie du terrorisme, proposition que nous avions formulée par voie d'amendement au projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et dont nous avions débattu avec Mme Bechtel.Le cas des parents informés mais démunis, s'il n'est pas le plus répandu, mérite néanmoins une attention particulière. Je songe par exemple au cas de parents séparés, le père tolérant le processus de radicalisation, voire l'accompagnant, quand la mère, avertie, s'y oppose. Lorsqu'ils viennent nous trouver, nous, élus, nous n'avons ...
