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Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Madame la ministre, grâce à cette mission et à la loi de financement de la sécurité sociale, les victimes de l'amiante ne sont pas oubliées.D'abord, je me félicite du beau geste que vous avez eu en faveur de ces personnes, qui n'auront pas à rembourser le trop perçu comme le jugement de la cour d'appel de Douai les y avait condamnées le 27 novembre 2011. Vous avez effacé cette ardoise pour 104 dossiers et 630 000 euros.Ensuite, le PLFSS permet à ces victimes de partir à la retraite à soixante ans. En outre, il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur un éventuel élargissement du dispositif de retraite ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2012
Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse
Michel Issindou Vous présentez une étude très intéressante du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Deux de vos recommandations peuvent cependant sembler contradictoires. Sachant que de nombreuses personnes qui auraient droit à l'ASPA ne la réclament pas, vous souhaitez que les caisses de retraite communiquent mieux sur ce sujet, mais vous préconisez en même temps le déplafonnement des récupérations sur succession – qui pourraient dès lors porter sur l'intégralité de la prestation. Or c'est justement pour éviter le recours sur succession qu'une partie des personnes âgées qui auraient droit à l'ASPA s'abstiennent de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2012
Je vous souhaite bon courage, madame l'inspectrice générale. Vous allez en effet prendre vos fonctions à un moment où la politique du médicament connaît des turbulences dans notre pays. La France a le triste privilège d'être le pays d'Europe où l'on consomme le plus de médicaments. On y recourt aussi insuffisamment aux génériques, dont il faudrait convaincre nos concitoyens qu'ils présentent les mêmes qualités que les molécules princeps et qu'on peut les utiliser en toute confiance.Je voudrais à mon tour évoquer l'ouvrage, dans lequel deux éminents professeurs de médecine affirment de manière péremptoire que non seulement la moitié de notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012
Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse
Michel Issindou Je remercie les ministres de nous présenter un projet de loi de financement susceptible de mettre enfin un terme à la dégringolade des comptes de la protection sociale, voire à les redresser puisque le déficit prévisionnel pour 2013 ne sera que de 4 milliards d'euros pour la branche vieillesse et de 2,6 milliards d'euros pour le FSV.Le chiffre de 160 milliards d'euros de déficit cumulé est insupportable pour les générations futures. Il nous appartient de le réduire.L'ensemble des régimes de retraite bénéficieront de 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2013, dont 3,4 milliards d'euros compte tenu du collectif budgétaire de cet été au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Les préoccupations exprimées par Philippe Vigier sont également les nôtres. Les déserts médicaux concernent l'ensemble du territoire.La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite limiter les dépassements d'honoraires. C'est un premier pas et il faudra passer outre la grogne que la mesure suscite.Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 tentent d'apporter des solutions au problème des déserts médicaux. Je pense à la création de 200 contrats de praticien territorial de médecine générale ou à la mise en place de pôles de santé – 800 à 1 000 sont en préparation dans tout le pays avec des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/12/2012
Le contrat de génération est un mécanisme astucieux, car il n'oppose pas les jeunes aux vieux ; il démontre, en outre, qu'on n'avait pas tout essayé pour améliorer la situation de l'emploi.Les personnes âgées de 55 à 64 ans ne sont que 40 % à être encore en activité. Autrement dit, 60 % d'entre elles ne subsistent que grâce à l'allocation équivalent-retraite (AER) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui ne leur garantissent pas un niveau de vie décent. On peut espérer que ce dispositif les maintiendra dans l'emploi et leur permettra de transmettre leur savoir et de leur expérience aux plus jeunes. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/01/2013
Nous vous souhaitons bonne chance dans vos nouvelles fonctions, mais la manière dont vous avez géré en 1999 l'accident survenu dans le gouffre de Gramat lorsque vous étiez sous-préfet du Lot – je m'en souviens parfaitement – est de nature à nous rassurer. Que sont devenus les dizaines de millions de vaccins contre la grippe A(H1N1) qui avaient été stockés en prévision de l'épidémie ? Par ailleurs, la réserve sanitaire peut-elle être mobilisée rapidement le moment venu ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 31/01/2013
Les 12 milliards dont il a été question représentent le coût des IJ versées dans le secteur privé. Concerne-t-il les seules caisses du régime général ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 31/01/2013
Je suis également surpris de l'ignorance dans laquelle nous sommes. Il semble que les entreprises ne se soucient pas de comptabiliser les indemnités journalières complémentaires puisqu'elles versent de toute façon un salaire entier, mais n'existerait-il pas un moyen permettant de distinguer la part de ce salaire liée à l'arrêt de travail ? Certes, cela demande de l'énergie et du temps mais des systèmes de comptabilité relativement sophistiqués doivent permettre d'ouvrir un « sous-compte » retraçant le versement fait à un salarié en arrêt maladie. J'ignore ce que la loi peut apporter à ce propos mais il me semble utile de connaître les coûts engendrés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/02/2013
Depuis quelque temps, notamment la douloureuse affaire du Mediator, les bienfaits des médicaments sont contestés dans notre pays. Il ne se passe pas de semaine sans qu'une nouvelle molécule ne soit mise en cause, quand ce n'est pas un ouvrage qui déclare inutile rien moins que la moitié de la pharmacopée ! Tout cela instille le doute chez nos concitoyens et suscite leur défiance, au risque que chacun ne s'improvise son propre médecin, décidant de ne pas ou plus se soigner, ou bien de le faire sur Internet, voire de recourir à des moyens plus ésotériques encore. Les statines font aujourd'hui l'objet d'une polémique. Le trouble suscité dans l'opinion peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Nous recevons, sur le terrain, de nombreux représentants d'organisations syndicales. Certains d'entre eux, s'ils comprennent la nécessité de faire des efforts afin de préserver l'emploi lorsque la conjoncture est difficile, s'interrogent sur les conditions d'application de la clause de bonne fortune, selon laquelle une meilleure conjoncture doit entraîner le retour à des conditions d'emploi normales. Qui va déterminer le moment où la situation de l'entreprise s'améliore, et selon quels critères ? Va-t-on prendre en compte l'évolution du chiffre d'affaires, celle du carnet de commandes ? Les salariés ont besoin d'être rassurés, tant ils craignent que les fruits ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/04/2013
Il faut tout de même un peu de méthode !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2013
Il ressort de votre onzième rapport que si l'on ne réforme pas le système, à législation constante et compte tenu des hypothèses que vous avez retenues, nous irons très rapidement « dans le mur », et ce, en dépit des réformes précédentes, toutes censées être « la der des ders » et qu'il s'avère nécessaire de reprendre. De fait, la réforme de novembre 2010 n'a pas réglé le problème de fond puisque nous sommes contraints d'y revenir, moins de trois ans plus tard, dans un contexte de déficit structurel constant dont la conjoncture n'a fait qu'accélérer le rythme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 faisait d'ailleurs déjà état ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
Je vous remercie, madame la présidente, pour votre rapport précis, équilibré et sans complaisance. Vous y ouvrez de nombreuses pistes, auxquelles on peut acquiescer ou non. Quoi qu'il en soit, votre commission a réuni les experts ayant la meilleure connaissance pratique de notre système de retraite et a accompli un travail sérieux.Vous posez le rétablissement de l'équilibre financier comme un préalable à toute réforme. Le titre du rapport – « équilibre financier et justice » – est révélateur à cet égard. En effet, il n'est pas possible de parler d'équité si le système est en perdition. À l'instar du COR, qui relève le caractère ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/09/2013
Je remercie l'ensemble des intervenants. Je relève un point d'accord dans les différentes interventions, la nécessité d'une réforme puisque la réforme de 2010 a fait long feu.Je salue la méthode employée par le Gouvernement qui a choisi de réformer en douceur. Il n'est pas besoin de brutalité. On nous avait annoncé de la violence mais il n'en est rien à ce stade. Le rapport du Conseil d'orientation de retraites, le rapport de la commission présidée par Mme Yannick Moreau et la concertation permanente – aucun des partenaires sociaux n'a quitté la table – ont créé les conditions d'une réforme dans la sérénité retrouvée.Sur le contenu de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/09/2013
Michel Issindou Madame, messieurs, vous avez exprimé très franchement vos inquiétudes sur le projet de loi, ce dont je vous remercie. Néanmoins, nous partageons un souci essentiel : la volonté de préserver notre système par répartition.Monsieur Pilliard, nous avons montré par des mesures récentes, en particulier le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), combien nous sommes soucieux de la compétitivité des entreprises. Nous n'opposons pas compétitivité et modèle social français. Sans doute peut-on parler de particularité française. Faut-il pour autant s'aligner sur les moins-disants européens ? Nous sommes plutôt fiers de ce que nous avons réussi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Michel Issindou, rapporteur pour l'assurance vieillesse
Michel Issindou Les retraites agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) feront objet de débats dans les prochains jours puisqu'il en est question dans le projet de loi réformant le système de retraite que le Gouvernement présentera demain.Certes, la contribution des agriculteurs à leur régime de retraite – 13 % des recettes – est faible ; mais à l'instar des revenus agricoles en général, les retraites des agriculteurs sont plutôt basses. Comme vous le soulignez, monsieur le Premier président, cette situation ne procède pas d'un simple déséquilibre démographique, mais d'un manque de recettes structurel. Comment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2013
Michel Issindou Je trouve de grandes vertus à ce texte. Tout d'abord en raison de la méthode utilisée, unanimement saluée et qui nous change de ce que nous avons connu sous la précédente législature : cette réforme a été anticipée et particulièrement bien menée depuis un an, selon une chronologie structurée et efficace. Ainsi la première feuille de route a-t-elle été définie en juillet 2012. Puis le Conseil d'orientation des retraites (COR) a établi un diagnostic, évaluant à 20 milliards d'euros notre besoin de financement à l'horizon de 2020. Ensuite, après la publication du rapport Moreau, est venue une phase de concertation avec les organisations syndicales. Si ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2013
Michel Issindou Je suis tout à fait d'accord pour la rétablir en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/09/2013
Michel Issindou Chacun a des exemples en tête. Les écarts de salaire qui existent aujourd'hui sont parfois dus à des choix de carrière de la part des femmes, mais ils sont souvent imputables aux employeurs qui ne promeuvent pas les femmes de la même façon que les hommes dans les entreprises. C'est un fait fréquemment constaté dans les rapports. C'est une véritable ségrégation qu'il faut s'attacher à faire disparaître à l'avenir pour parvenir à des retraites satisfaisantes.
