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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 08/06/2015
Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement de conséquence, mais un problème de fond demeure que nous devons régler. Peut-être pourrions-nous le revoir en séance. Alors que nous avons découvert un vrai sujet, il est difficile de voter un simple amendement de conséquence.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 08/06/2015
L'article L. 4362-10 du code de la santé publique indique effectivement que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. » Si je comprends bien, vous supprimez la prescription médicale ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Je propose de compléter la première phrase de l'alinéa 5 de l'article 9, afin que le rapport portant sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie traite également de « l'évolution de ces différents aspects de sa vie au cours de la période considérée ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
L'article 388-1 du code civil prévoit qu'un mineur « capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cet amendement précise que cette audition « est adaptée aux capacités de discernement du mineur ».Comme l'a relevé le Défenseur des droits dans un rapport intitulé « L'enfant et sa parole en justice », la mise en oeuvre de ce droit bute sur l'appréciation du discernement de l'enfant faute de critères et de pratiques homogènes, créant des déceptions et des inégalités de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Il est vrai que certains services connaissent déjà cette pratique. Mais il me semble intéressant d'acter que tout enfant avant 18 ans a droit à un entretien pour préparer son projet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Il me semble intéressant qu'au sein du conseil départemental, un médecin soit désigné comme référent auprès des services de protection de l'enfance afin de répondre à leurs questions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2015
Cet amendement vise à intégrer les séances d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée organisées, chaque année au moins, dans les écoles, les collèges et les lycées, dans le parcours éducatif de santé des élèves.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
L'article donnerait à penser que l'obligation d'informer la personne de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant a été posée dans un autre article. Or ce n'est pas le cas. Il est donc important que soit posée à un moment donné cette obligation d'informer et de stipuler ensuite et de manière distincte que la personne peut exercer ce droit à tout moment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
Le présent amendement vise à permettre aux départements de mettre en place un mécanisme de tiers payant pour l'achat des aides techniques, pour les dépenses d'aménagement du logement et du véhicule, ainsi que pour les aides exceptionnelles faisant l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH), dès la décision d'attribution de l'aide prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Certaines personnes en effet ne peuvent avancer l'argent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
Cet amendement reprend certaines des propositions formulées dans le rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches, tout au long de leur parcours de vie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
Il s'agit de préciser que les informations concernent également le champ médico-social.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
Il convient de préciser, après l'alinéa 2, que « les modalités d'organisation de cette diffusion et les moyens déployés pour atteindre un public hétérogène du point de vue de l'âge, de la formation et des conditions de vie sont définies par décret ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
Il est important de préciser que l'information doit également concerner la perte d'autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/03/2015
Je partage tout à fait l'avis de la rapporteure.
