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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
Vous avez évoqué, monsieur le Premier président, le déficit, prévisible depuis 2010, de certaines recettes de la branche famille : comment assurer la pérennité de ces recettes ?La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est un organisme public chargé de reprendre à sa charge les déficits cumulés du régime général et d'en assurer le remboursement. Elle dispose, depuis octobre 2010, d'une capacité de financement de 135 milliards d'euros, mais il s'agit d'une charge très lourde à porter pour les générations futures dans la perspective d'un retour à l'équilibre.De manière plus globale, s'il convient de préserver notre système de protection ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2012
Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social
Martine Pinville Comme les années précédentes, votre rapport relève une sous-consommation de l'objectif global de dépenses (OGD) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La budgétisation des crédits en autorisations d'engagement et crédits de paiement instaurée il y a deux ans était pourtant censée résoudre ce problème. Ces crédits étant destinés à financer des créations de places en établissement, leur sous-consommation traduit des retards dans le processus d'investissement. Comment expliquez-vous la persistance de ce problème ? Comment améliorer la prévision des dépenses et l'efficacité des consommations ?Le Haut conseil pour l'avenir de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012
Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social
Martine Pinville Ce projet de loi de financement confirme la détermination du Gouvernement à redresser les comptes de la sécurité sociale tout en préservant notre système de soins. Je salue en particulier les investissements en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier la création de places dans les établissements spécialisés.Ma première question concerne la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Afin de mettre en oeuvre votre politique médico-sociale, comptez-vous accélérer la signature des conventions tripartites de médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?Il me ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Les deux rapporteurs ont effectué un travail énorme dont le résultat est très intéressant.En raison des difficultés rencontrées par Pôle emploi et de la variété des politiques publiques menées par les différents conseils généraux, l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi est plus ou moins bien assuré selon le lieu où elles habitent. Il conviendrait d'examiner la question de plus près afin de réduire les disparités territoriales en ce domaine.Il est vrai que l'on peut s'interroger sur la durée du congé parental, dans la mesure où une durée trop longue est source de difficultés au moment du retour à l'emploi.Quant à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2012
Mon intervention portera sur la santé de l'enfant et de l'adolescent, sous l'angle de la prévention et de l'intervention précoce. Co-rapporteure d'un rapport sur la médecine scolaire, j'ai pu constater que ce point était extrêmement important. C'est en effet à l'école ou dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) que l'on peut repérer le plus tôt les enfants en situation de pauvreté, mal nourris, mal traités ou en difficulté sociale. Or nous n'avons pas su prendre la mesure de certaines politiques publiques à mettre en place en matière notamment de médecine scolaire et de prévention. Peut-être allons-nous pouvoir travailler en ce sens ? ...
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 21/02/2013
Il ressort de vos propos, messieurs, que la question de l'accès au droit est primordiale et qu'il convient de trouver de nouveaux moyens d'informer les intéressés. Si ce problème était résolu, les dossiers pourraient être traités plus facilement. C'est un des enjeux importants des années à venir.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 21/02/2013
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les difficultés des femmes immigrées âgées qui n'ont pas travaillé ?Si les enfants occupent une position centrale dans ces familles, n'éprouvent-ils pas des difficultés face à leurs parents âgés au regard de l'évolution des modes de vie ?
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 14/02/2013
Comment a été mise en place l'expérimentation dont vous avez parlé en matière de perte d'autonomie ? On sait que les problèmes de santé et de perte d'autonomie apparaissent plus précocement, notamment en fonction des métiers. Avez-vous évalué les effets sur la santé ? En avez-vous fait un premier bilan ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Martine Pinville Mes chers collègues, je vous prie d'excuser le Président Claude Bartolone, qui m'a demandé de le suppléer à la présidence de cette réunion.Nous examinerons tout d'abord le rapport d'évaluation des dispositifs d'aide à la création d'entreprises, présenté au nom du CEC par nos deux rapporteurs : Jean-Charles Taugourdeau, pour l'opposition, et Fabrice Verdier, pour la majorité. Je vous rappelle que cette évaluation a fait l'objet d'une demande d'assistance à la Cour des comptes et que son Premier président nous a présenté le rapport de la Cour le 14 février dernier.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Martine Pinville La prévention est sans doute essentielle, en particulier à l'égard des trois populations cibles que sont les précaires, les femmes, notamment lorsqu'elles sont enceintes, et les jeunes.Pour avoir récemment travaillé à une évaluation de la médecine scolaire, j'estime que l'éducation nationale devrait être davantage associée à la politique de prévention, par exemple grâce au travail des médecins ou des infirmières scolaires. Quoi qu'il en soit, il est clair que les « années collège » sont un moment crucial pour s'adresser aux jeunes sur ce sujet.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Martine Pinville Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail et pour leurs propositions qui seront remises au Gouvernement.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 21/02/2013
Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de réformer les pratiques administratives pour permettre une meilleure information et un vrai accompagnement des intéressés ? Si les travailleurs résidant dans les foyers sont plus facilement accessibles, comment informer de leurs droits ceux qui n'y vivent pas ?Les conventions bilatérales ne sont pas toujours respectées : comment intervenir en la matière ?Vous souhaiteriez que les droits soient attachés à la personne : nous devrons mener la réflexion sur le sujet.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Martine Pinville Le rapport sur l'évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme que nous allons examiner a bénéficié d'une contribution de la Cour des comptes qui nous a été présentée le 13 décembre dernier.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 28/05/2013
J'ai moi-même participé à cette mission avec beaucoup de plaisir.Les immigrés âgés sont une population vulnérable et fragile – état de santé souvent insatisfaisant, notamment chez les femmes ; perte d'autonomie plus précoce que d'autres populations ; surmortalité. Ils peuvent bénéficier de certains droits mais, en raison de difficultés multiples, n'y ont pas accès. Je pense donc qu'il est nécessaire de leur garantir un accompagnement spécifique, à travers l'action des CCAS, des départements ou encore des caisses primaires d'assurance maladie. Pour autant, je sais qu'il est parfois malaisé, notamment dans les foyers de travailleurs migrants, ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/06/2013
Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur les femmes âgées immigrées, qui sont arrivées par le biais du regroupement familial, avec un visa de tourisme, ou par d'autres moyens. Parmi elles, certaines ont travaillé, mais peu et sur de très courtes périodes. Elles ont une double peine : celle d'être femmes et celle d'être étrangères. C'est un sujet important, sur lequel nous devons nous pencher.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 02/07/2013
Je tiens à saluer le travail réalisé par notre rapporteur et notre président, avant d'aborder certains des domaines auxquels je me suis plus particulièrement intéressée.L'existence d'une surmortalité chez les immigrés âgés prouve que ceux-ci rencontrent de véritables problèmes de santé et d'accès aux soins. Il faudra le prendre en compte dans nos travaux, notamment lorsque nous préparerons les prochaines lois de financement de la sécurité sociale. De la même façon, nous devrons lutter contre l'isolement et la perte d'autonomie de ces populations par les mesures que nous pourrons prendre, par exemple, en matière de logement.Ce rapport nous amènera donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Le rapport est très agréable à lire et d'autant plus intéressant que, publié quelques mois après la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir, il permettra de l'ajuster. Le rapporteur a évoqué le rôle des acteurs du service public de l'emploi dans les Côtes-d'Armor, en soulignant leur parfaite connaissance de la demande mais aussi de l'offre d'emplois, c'est-à-dire des besoins des entreprises. Je souhaite insister sur le rôle de ces personnels. On peut toujours dématérialiser en cherchant des sources d'économies mais l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'élaboration de fiches de poste présentant les offres d'emploi ne peuvent se faire sans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
L'adaptation du logement des personnes handicapées est un sujet auquel nous sommes tous sensibles et sur lequel nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités dans nos circonscriptions. Il nous faut cependant faire preuve de prudence dans la manière de l'aborder. Vous nous proposez la création d'un prêt à taux zéro destiné à des familles relativement modestes qui ne peuvent bénéficier des aides existantes. Cependant, votre dispositif repose sur un crédit d'impôt, ce qui revient à en exclure les 50 % de foyers non imposables. Dès lors, il serait sans doute préférable de travailler à une meilleure articulation des aides existantes, telles que la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Le comité interministériel du handicap va en effet se pencher sur la situation des personnes handicapées et, notamment, sur cette question de l'aménagement de leur logement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social
Martine Pinville Monsieur le Premier président, cette audition annuelle est pour nous un moment à part, mais qui peut être quelque peu cruel.Vous proposez d'ajuster l'ONDAM médico-social, en le baissant de 2,6 à 2,4 %. Or il faut nous attendre, dans les années qui viennent, à une forte augmentation du nombre de personnes âgées – un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population est d'ailleurs en préparation. Il faut donc réfléchir à l'évolution de cet ONDAM médico-social avec toute la prudence nécessaire.Vous avez évoqué la nécessité de clarifier les conditions d'affectation de la CSG dont 1,5 % des recettes – soit une part non ...
