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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/07/2012
Pourriez-vous faire un bilan d'étape de l'application du deuxième Plan national santé environnement ?Pourriez-vous, d'autre part, préciser quelle feuille de route vous suivrez dans vos études sur les pesticides ?Quelles sont vos relations avec l'EFSA ?Quels contrôles peuvent permettre que des pesticides interdits en France mais que l'on peut se procurer très facilement en Espagne ne franchissent les frontières, alors que de puissants lobbies sont à l'oeuvre ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2012
La future ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux sera la première ligne ferroviaire concédée dans le cadre d'un partenariat public-privé. Pour compenser les préjudices sociaux, économiques, environnementaux et fiscaux engendrés par l'implantation des voies autoroutières, une redevance est versée aux communes traversées lorsque l'autoroute est concédée à une entreprise privée. La création d'une redevance pérenne, payée par le concessionnaire privé d'une voie ferrée et dont les recettes seraient attribuées aux communes traversées, est-elle envisageable ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Protection physique des matières nucléaires
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. Les hasards du calendrier font que cet examen coïncide avec un récent transport de déchets nucléaires dans notre pays. En effet, comme l'a rappelé M. Baupin, un convoi ferroviaire transportant du combustible nucléaire italien usé a quitté l'Italie dans la nuit du 23 au 24 juillet pour rejoindre une usine de retraitement.La convention multilatérale sur la protection physique des matières nucléaires, conclue le 26 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2012
Il me semble que les travaux du Muséum mettent davantage l'accent sur le vivant – la faune et la flore –, que sur la géologie. Notre pays comporte pourtant de remarquables sites géologiques et paléontologiques, tel celui d'Angeac-Charente dans ma circonscription sites qu'une des dispositions du Grenelle 2 permet de préserver. Comment les protéger ? Travaillez-vous dans ce domaine ?
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 11/10/2012
Les chefs d'entreprise n'expliquent pas les délocalisations et les relocalisations par la seule raison de la masse salariale : souvent ils évoquent également la question de l'investissement immobilier.Par ailleurs, vous n'avez guère parlé de leur éthique. Or, certains d'entre eux décident de rester en France et de travailler avec les collectivités locales en organisant des formations et en créant ainsi de la valeur ajoutée. Dans ma région, ce produit de luxe qu'est le Cognac est exporté à hauteur de plus de 90% et d'autres grandes entreprises de luxe viennent s'installer, contribuant ainsi à créer des emplois sur nos territoires grâce au maintien des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2012
Vos services ont adressé à de nombreuses communes rurales et à autant de caisses centrales d'activités sociales (CCAS) un courrier les informant qu'à dater du 1er janvier 2013, il ne leur serait plus possible de disposer d'un compte client auprès de la SNCF pour un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros. De ce fait, de nombreuses communes rurales ne pourront plus distribuer des bons de transport, ce qui obèrera l'accès de tous au service public. Cette décision entraînera la réorganisation complète de certains services de petites communes. Un délai supplémentaire est-il possible ? Plus largement, quelle solution alternative pourrait-on trouver ...
Question orale du 04/12/2012 : Aménagement de la rn 10 en charente
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 10 entre Reignac en Charente et Chevanceaux en Charente-Maritime.Lorsque la décision fut prise, au début des années 70, de faire passer l'autoroute A 10 en Charente-Maritime, l'État s'était engagé, en contrepartie, à aménager la route nationale 10 à deux fois deux voies sur l'ensemble du tronçon entre Poitiers et Bordeaux. Il avait même été indiqué que les travaux seraient terminés en 1978.La première tranche de travaux sur cet ...
Question orale du 04/12/2012 : Aménagement de la rn 10 en charente
Je suis un peu mi-figue, mi-raisin : je ne constate pas d'avancée sensible par rapport au dernier PDMI. J'espère qu'un consensus sera vraiment trouvé pour que cet aménagement, au bout de quarante ans, soit enfin terminé car ce tronçon est pour l'heure très dangereux.
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Marie-Line Reynaud Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai tout d'abord une pensée pour Mme Françoise Garandeau, décédée lundi, élue verte de mon département et médecin du travail, qui était très heureuse que ce texte arrive enfin à l'Assemblée nationale.Le jour même où la commission des affaires sociales, saisie au fond, examinait la présente proposition de loi, l'Agence européenne pour l'environnement publiait un rapport sur la prise en compte tardive des alertes. Intitulé Signaux précoces et leçons tardives : science, précaution, innovation, il recense sur 700 pages l'ensemble des failles du système sanitaire et environnemental dans ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Marie-Line Reynaud Ces personnes étaient pour la plupart des scientifiques, mais l'on relève aussi parmi elles des personnes sans qualification particulière, qui ont suivi leur conscience en accomplissant un acte citoyen. Or, au lieu d'être soutenues, toutes ces personnes ont subi des pressions de leur hiérarchie, ont été privées de crédits de recherche et ont fait face à des procès, qu'elles ont gagnés la plupart du temps. Ces pressions se sont déroulées dans le secteur privé mais également dans le secteur public.La commission du développement durable a estimé qu'il fallait lancer un signal clair en faveur des lanceurs d'alerte. Voilà pourquoi elle a donné un avis ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Marie-Line Reynaud Cela n'a rien à voir avec nos débats !
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Marie-Line Reynaud Madame la présidente, je souhaite prendre la parole, car l'article 1er A est issu d'un amendement de la commission du développement durable, que la commission des affaires sociales a bien voulu accepter. Il ne s'agit pas, monsieur Tardy, d'un amendement déclaratif, pas plus que d'un « neutron législatif ».D'abord, nous avons constaté que la définition du lanceur d'alerte n'apparaissait qu'au titre II du texte, qui est consacré à l'alerte en entreprise. Or l'alerte a un caractère général : elle peut se produire dans l'ensemble de notre société, et non dans les seules entreprises, d'où notre choix de placer cette définition avant l'article 1er, en tête du ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable
Marie-Line Reynaud Par ailleurs, nous avons redéfini l'alerte : en commission du développement durable, plusieurs députés du groupe UMP ont indiqué, avec raison, que la liberté d'expression permettait déjà de lancer l'alerte. Je suis entièrement d'accord avec eux, mais l'existence des libertés individuelles et des libertés publiques n'empêche nullement le législateur de fixer les modalités selon lesquelles elles s'exercent. En l'espèce, nous fixons des règles simples pour l'alerte : celle-ci doit être fondée sur la bonne foi, notion qui existe dans notre code civil. Nous rappelons que l'alerte ne fait qu'exposer un fait et ne doit pas présenter un caractère diffamatoire ...
Commission élargie : Écologie, développement et mobilité durables - Intervention le 07/11/2013
L'ASN sera amenée à se prononcer sur le souhait d'EDF de prolonger au-delà de quarante ans la durée de vie de ses centrales nucléaires. Monsieur le ministre, confirmez-vous que, quelle que soit la décision qu'elle prendra en toute indépendance, l'État s'y soumettra ?
Question orale du 25/02/2014 : Conditions de la compensation financière liée au passage d'une ligne à grande vitesse
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’instauration d’une redevance pérenne destinée aux communes traversées par une ligne à grande vitesse concédée au privé. Le précédent gouvernement avait instauré un Fonds de solidarité territoriale d’un montant de 30 millions d’euros, destiné à accompagner les territoires traversés. Ce dispositif permet de financer des actions d’amélioration de l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent au maître d’ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en ...
Question orale du 25/02/2014 : Conditions de la compensation financière liée au passage d'une ligne à grande vitesse
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, dont je connaissais déjà la teneur. Je trouve regrettable que les contrats public-privé n’aient pas prévu d’emblée une redevance comparable à celle qui existe pour les autoroutes. Tant pis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/01/2013
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis
Marie-Line Reynaud Cette proposition de loi s'inscrit dans un vrai débat de société : il s'agit de savoir si la parole de citoyens de bonne foi peut être prise en considération et si les expertises auxquelles les organismes publics recourent sont entourées de toutes les garanties d'indépendance.Nous avons tous en mémoire l'affaire du sang contaminé, le scandale de l'amiante, les cas de leucémie observés autour de la centrale de La Hague, les dangers de l'éther de glycol, de l'excès de sel dans les aliments et du bisphénol A ou encore les effets du Mediator. Tous ces problèmes auraient pu être d'une moindre ampleur si les pouvoirs publics avaient pris au sérieux les alertes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/01/2013
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis
Marie-Line Reynaud Cette loi ne crée pas une agence ou une Haute Autorité de plus, monsieur Saddier, mais une commission, qui n'aura d'ailleurs pas pour mission d'effectuer des expertises puisqu'elle sera seulement chargée de définir les mécanismes garantissant le respect de la déontologie et d'orienter les alertes vers les agences compétentes. Je répète d'autre part que nous sommes conscients des problèmes posés par le titre II.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/01/2013
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis
Marie-Line Reynaud Cet amendement vise à remanier quelque peu la physionomie de la proposition de loi en plaçant à son tout début la définition de la notion de lanceur d'alerte figurant actuellement à l'article 8. Il s'agit en outre de préciser explicitement que donner l'alerte est un droit et de la distinguer de la diffamation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/01/2013
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis
Marie-Line Reynaud Il est incontestable que de nombreux lanceurs d'alerte ont été victimes de représailles.
